Accords de partenariat avec les branches professionnelles

Dans un contexte en mutation accélérée, les acteurs et partenaires économiques ont la conviction partagée que les compétences est un enjeu important et un facteur de compétitivité pour la Normandie.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale instaure une volonté de gouvernance quadripartite de la formation professionnelle: l’Etat oeuvrant sur la politique nationale de l’emploi, les Régions responsables de la formation professionnelle des jeunes, des adultes demandeurs d’emploi et du service public régional de l’orientation, et les partenaires sociaux en charge de la formation des salariés ; tous les partenaires étant engagés dans les transitions des parcours tout au long de la vie.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 réaffirme le rôle de l’Etat et de la Région dans « l’élaboration d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.» (art. L.6123-4-1 de la loi NOTRe).

Au regard de ce contexte réglementaire, et dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Région a élaboré un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui définit notamment les orientations en matière d’aides aux entreprises, et à l’innovation des entreprises et un contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP) adopté en novembre 2017 par l’assemblée plénière.

Dans ce cadre, la Région prévoit dans son axe 1 de répondre aux besoins de qualification générés par les mutations économiques et l’émergence de nouveaux secteurs. Pour cela, une concertation avec les branches professionnelles est nécessaire à la fois pour faire évoluer l’offre de formation (initiale et continue) pour répondre aux besoins de compétences des entreprises et pour répondre aux besoins des publics en terme d’orientation.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif vise à :

● mettre en oeuvre des actions opérationnelles innovantes ou expérimentales en matière d'orientation et d’attractivité des métiers,

● asseoir la consultation des branches professionnelles dans le cadre des évolutions de l’offre des formations professionnelles,

● agir en complémentarité, le cas échéant, avec les volets emploi-formation des contrats de filières d’excellence, ainsi qu’avec les contrats mis en place par la Région sur l’agriculture par exemple.

Ce dispositif pourra être revu en fonction de la réforme de l’apprentissage prévue dans les prochains mois, notamment concernant les contrats d’objectifs et de moyens prévus avec les branches professionnelles.

Qui sont les bénéficiaires :

● Le porteur de projet sera une association de type loi 1901 dont le siège social est en région Normandie, une Fédération, un syndicat, un établissement public de la Région, les branches professionnelles…

● Les Branches professionnelles,

● Les partenaires porteurs de projets au service de l’orientation, de l’emploi et de la formation dans le cadre des accords de partenariat établis.

Caractéristiques de l'aide :

Le montant de l’aide régionale n’excèdera pas 50 % du coût total du projet d’actions (HT ou TTC suivant l’assujettissement de la structure),

● L’aide sera versée sous forme de subvention en dépenses de fonctionnement au bénéficiaire porteur du projet d’actions.

● Le projet d’actions doit :

- être à but non lucratif et reposer sur un travail partenarial ;

- contribuer à la mise en oeuvre de l’un des deux axes stratégiques défini dans le cadre des accords de partenariat ;

- être au bénéfice des normands, en particulier les demandeurs d’emploi et les salariés ;

- être clairement défini quant aux objectifs poursuivis, aux modalités de mise en oeuvre et aux résultats visés;

- s’appuyer sur un budget prévisionnel détaillé, faisant ressortir l’ensemble des coûts et des recettes que le porteur de projet estime nécessaire pour la réalisation de ce dernier ;

- être engagé au cours de l’année pendant laquelle la subvention est demandée.