Aide au démarrage de regroupements des propriétaires forestiers

Ce nouveau dispositif s’insère dans la politique régionale normande adoptée le 9 Avril 2018 . 

Quel est l'objectif :

Il vise à favoriser le regroupement des propriétaires privés pour la mobilisation de bois : Organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC), Associations syndicales autorisées (ASA), Associations syndicales libres (ASL), coopératives forestières, organisations de producteurs, Groupements d'Intérêt Economique, Ecologique et Forestier (GIEEF)… A terme, l’objectif est de concourir à la structuration de l’amont de la filière forêt/bois (propriétaires privés principalement) pour accroitre la mobilisation de la ressource dans un souci de gestion et d’exploitation durables du patrimoine forestier.

Qui sont les bénéficiaires :

Propriétaires forestiers privés et leurs associations, les groupements forestiers dont les sociétés Civiles Immobilières, les groupements fonciers ruraux.

Caractéristiques de l'aide :

Type d’aide du dispositif : Subvention

Taux d’aide publique : 80 % des dépenses éligibles (TTC ou HT selon assujettissement à la TVA de la structure).

Pour le calcul de l’aide, dans le cas d’une structure comportant des adhérents hors Normandie le calcul de l’assiette éligible sera proratisé en fonction du nombre d’adhérents normands par rapport au nombre total d’adhérents de l’organisation de producteur.Financement 2018 : 100 000 euros sur crédits 100% Région

Subvention sur 2 ans :

- Plafond d’aide année 1 : 15 000 euros,

- Plafond d’aide année 2 : 10 000 euros.

Financement 2018 : 50 000 euros sur crédits 100% Région

Modalités de paiement :

Le dispositif est ouvert au fil de l'eau.

Le formulaire de demande-type pourra être obtenu auprès de la Direction de l'Agricultures et Ressources Marines (DARM)

Les dossiers doivent être soit envoyés par voie postale à la DARM exclusivement.

Le formulaire de demande doit parvenir, en un exemplaire, en original, dûment renseigné et signé, accompagné des pièces demandées.

Modalités d'instruction et d'attribution :

La subvention porte sur la prise en charge partielle des frais occasionnés pour le démarrage.

Les dépenses éligibles sont :

- les frais de création (ou modification de statuts), notamment frais de publication au Journal Officiel,

- les dépenses d’animation (salaires ou prestations),

- les dépenses d’expertise (analyses juridiques ou techniques diverses, interventions d’experts),

- les frais de communication,

- les coûts indirects liés à l’opération calculés au moyen d’un taux forfaitaire de 15% des frais de personnel directs éligibles. Ils correspondent aux charges de structures qui ne peuvent pas être affectées directement au projet mais y contribuent. Y sont intégrés les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement directement liés au projet.

Ne sont notamment pas éligibles :

- primes individuelles reversées par structure aux nouveaux adhérents,

- frais de déplacement des bénévoles.

En savoir plus :

Assemblée Plénière du 9 avril 2018