Aide au recrutement d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés

L’article 123 de la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 instaure une aide au recrutement d’apprentis d’un montant de 1 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés. 

Quel est l'objectif :

Ce dispositif vise à favoriser le recours à l’apprentissage dans les entreprises du secteur privé par l’intermédiaire d’une compensation financière.

Qui sont les bénéficiaires :

Entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé (entreprises, associations, professions libérales) et les entreprises de droit public industrielles ou commerciales.

Caractéristiques de l'aide :

Conditions générales :

· Exercer une activité sur le territoire Normand,

· Avoir recruté un apprenti depuis le 1er janvier 2017, date d’application du présent règlement,

· Ne pas avoir rompu le contrat d’apprentissage durant la période d’essai conformément à l’article L 6222-18 du code du travail,

· Effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir les aides régionales dans le respect des délais impartis,

· Respecter les dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage.

 

Conditions alternatives :

A la date de début d’un nouveau contrat d’apprentissage, l’établissement d’exécution du contrat justifie se trouver dans l’une des situations suivantes :

· Cas 1 - ne pas avoir employé d’apprenti depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti,

· Cas 2 - employer au moins un apprenti dont le contrat est en cours et a dépassé les deux premiers mois d’apprentissage, depuis la date de début de contrat. Le nombre de contrat d’apprentissage en cours après le recrutement du nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrat en cours, au 1 er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

 

Modalités de paiement :

Le Président attribue et notifie par courrier, au nom de la Région Normandie, directement à l’employeur, le versement d’une ou plusieurs aides aux employeurs.

Qui sont les partenaires de la Région :

· Chambre consulaire pour l’import des contrats dans la base régionale

· CFA pour l’attestation de l’assiduité de l’apprenti

Modalités d'instruction et d'attribution :

Les contrats d’apprentissage sont portés à la connaissance de la Région par les chambres consulaires. Une fois les données du contrat connues, un formulaire d’ouverture de droit est envoyé à l’entreprise. Cette dernière devra le retourner en attestant de l’exactitude des informations fournies, accompagné d’un RIB professionnel.

A compter de la fin de la période d’essai du contrat et de la réception du dossier complet, l’aide pourra être versé.

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 21 novembre 2016

Cadre règlementaire : Loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

Document annexe (téléchargeable) : Règlement d’attribution des aides aux employeurs d’apprentis