Aide aux bâtiments locatifs pour les entreprises

Pour soutenir l'accueil d'entreprises dans l'Eure ou la Seine-Maritime, la Région accompagne les collectivités locales qui investissent en faveur d'une offre immobilière locative de qualité et concertée.

Quel est l'objectif :

Il s'agit pour les collectivités locales de favoriser l'implantation d'entreprises dans le domaine de l'industrie, des services aux entreprises et de l'artisanat de production, en mettant à leur disposition une offre locative complémentaire aux zones d'activités.

Le bâtiment devra accueillir plusieurs entreprises. A titre dérogatoire et dans les territoires fragilisés, l'aide pourra être attribuée pour un projet accueillant une seule entreprise. Le dispositif est également ouvert aux secteurs de l'artisanat et des services aux particuliers absents sur le territoire (hors commerce). Le soutien à ce type de projet fait l'objet au préalable d'une analyse sur les besoins des entreprises sur le territoire (locaux distincts de l'habitation, création, activité déficitaire constatée), réalisée par la Chambre des métiers ou toute autre structure compétente. Le bâtiment intègre un effort environnemental. Il fait l'objet d'une location simple à l'entreprise et ne peut pas être vendu. L'aide permet de diminuer le prix de revient du bâtiment pour la collectivité, mais ne permet pas de soutenir un loyer à l'entreprise en dessous du prix du marché.

Qui sont les bénéficiaires :
  • une commune,
  • une SEM,
  • une SPL,
  • une communauté de communes,
  • une communauté d'agglomération,
  • une métropole,
  • un pôle d'équilibre territorial et rural ou un organisme consulaire dans le cadre d'un contrat de territoire signé avec la Région.
Caractéristiques de l'aide :

L'intervention régionale est de 15% uniquement sur les bâtiments respectant les critères de performance énergétique et intégrant 4 des critères de la démarche Haute Qualité Environnementale à un niveau performant ou très performant (éco-construction, éco-gestion dont énergie, confort, santé). Ce financement est plafonné à 305 000 € par projet.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

Pour monter votre dossier, contactez l'agent de développement de la zone d'implantation (pays, communauté d'agglomération...). Dépôt du dossier à la Région. Après instruction, l'aide est attribuée par la commission permanente du Conseil régional.

En savoir plus :

Prise en compte de l'environnement dans la construction des bâtiments.

Les cibles obligatoires :

  • Performance énergétique
  • Gestion de l'eau
  • Gestion des déchets d'activités
  • Une autre cible à choisir parmi la liste des 14 cibles HQE