Aide aux équipements sportifs structurants d'intérêt régional

Quel est l'objectif :

La Région participe à la construction ou à la réhabilitation lourde d’équipements sportifs majeurs particulièrement structurants pour le développement du sport en Normandie. Ceux-ci, construits en concertation avec le mouvement sportif (clubs, ligues, fédérations), contribuent significativement au développement de la discipline et au rayonnement de la Normandie et permettent notamment l’accueil de grandes compétitions nationales et internationales, de structures de haut niveau ou de stages de formations des ligues régionales.

Une attention particulière sera portée sur le caractère exceptionnel de l’équipement avec le souci d’un maillage équilibré sur le territoire.

Qui sont les bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de l’aide les porteurs d’infrastructures sportives, à savoir les collectivités et leurs groupements, les personnes morales de droit privé de type associations, SASP, SAOS, EUSRL, SEMSL, SA, SAS, SARL, assurant la maitrise d’ouvrage du projet.

Caractéristiques de l'aide :

Les porteurs de projet peuvent recevoir l’aide pour la construction ou la modernisation d’infrastructures sportives.

Le dossier de demande de subvention doit parvenir à la Région préalablement à tout commencement d’exécution de l’opération. Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 et tous les dossiers reçus avant cette date seront instruits sur la base de ce dispositif.

Le montant de la participation régionale est individualisé.

Le taux d’intervention moyen s’établira autour de 20 % du coût du projet. Toutefois, ce taux pourra être majoré dans le cadre de l’inscription du projet au contrat de territoire concerné.

Dans le cas d’un projet porté par une société, le coût total du projet devra être inférieur à 50 M€ et le montant cumulé des aides publiques ne pourra pas être supérieur à 15 M€.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dossier de demande est constitué a minima des pièces suivantes :

  • une note de présentation de l’opération, intégrant notamment la prise en compte des principes du développement durable ;
  • la délibération du Conseil Municipal/Conseil d’Administration/Conseil Communautaire ;
  • le devis correspondant, le cas échéant ;
  • le plan de financement prévisionnel de l’opération précisant l’origine et le montant des participations financières obtenues ou sollicitées ;
  • un échéancier des travaux précisant leur date de commencement et leur durée ;
  • un RIB
  • pour toute personne morale, les noms et prénoms de son ou ses représentants légaux ;
  • le n° SIRET ;
  • la fiche communication dûment complétée.
  • Pour une association :
    • Les statuts datés et signés
    • l’extrait du journal officiel ou le récépissé de déclaration en préfecture
    • la composition du Conseil d’Administration ou du Bureau
    • les derniers comptes clôturés certifiés (s’ils n’ont pas déjà été transmis).
  • Pour une entreprise
    • La taille de l’entreprise.

Procédure d’instruction du dossier :

  • Après réception et analyse du dossier et avant décision par les élus, le service des Sports pourra être amené à rencontrer les porteurs du projet pour un complément d’information.
  • L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région.
En savoir plus :

Décision fondatrice : Assemblée Plénière du  15 octobre 2018.

Encadrement communautaire : dispositif d’aide pris en application du régime d’aide exempté n° SA.43197, relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives
multifonctionnelles pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.