Aide aux investissements à bord des navires en soutien à la valeur ajoutée, à la qualité des produits et l’utilisation des captures non désirées

Quel est l'objectif :

Ce dispositif d’aide régionale est adossé à la mesure 42 du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). 

Cette mesure vise à améliorer les revenus des producteurs en augmentant la valeur ajoutée des produits et leur qualité (y compris ceux de la pêche à pied) en adaptant à bord la gestion des captures non désirées et en privilégiant les projets en lien avec la valorisation à bord et à terre.

Elle porte sur le soutien :

  • aux investissements innovants à bord destinés à améliorer la qualité des produits de la pêche ;
  • aux investissements à terre permettant aux pêcheurs d’améliorer la qualité de leurs produits avant la vente comme par exemple les aménagements, équipements et matériel de stockage, de conservation, de manutention, de tri visant à maintenir la qualité des produits et à prendre en charge les captures non désirées.

L’ensemble des données nécessaires à la constitution du dossier de demande est à télécharger sur le site :

http://www.europe-en-france.gouv.fr/L-Europe-s-engage/Fonds-europeens-2014-2020/Politique-de-la-peche-et-des-affaires-maritimes/FEAMP

Dépôt des dossiers et instruction :

Région Normandie- Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines – Service pêche et ressources marines

Qui sont les bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont :

  • Des entreprises ou des groupements d’entreprises de la pêche y compris pêcheurs à pied ;
  • Des propriétaires de navires de pêche de l’Union européenne y compris armateurs ou fréteurs ;
  • Des organisations de producteurs (OP), associations d’OP ;
  • Des structures représentant la filière pêche (par exemple le Comité national, les Comités régionaux et les Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins).

Conditions d’éligibilité des bénéficiaires pour investissements à bord: Etre propriétaire d'un navire de pêche qui est enregistré au fichier de flotte et a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande et utilise des engins de pêche sélectifs destinés à limiter autant que possible les captures non désirées

Caractéristiques de l'aide :

Dépenses éligibles

-Sont éligibles à cette mesure, les investissements matériels (y compris coûts d’acquisition, de transport, de montage, d'installation de matériel ou équipement éligibles) et immatériels (y compris dépenses de conseil, logiciel, formation) en vue de :

  • Favoriser à bord : l’amélioration de la qualité et la valorisation des captures: études préalables, aménagement de navire et acquisition d'équipements, matériel de stockage, de conservation, de manipulation, de tri visant à maintenir la qualité du produit et/ou à prendre en charge les captures non désirées ;
  • Valoriser à terre les captures issues de la pêche par leur conservation : études préalables, aménagement de locaux, d'étals de vente et acquisition d'équipements, matériel de stockage, de purification, de conservation, de manipulation, de tri.

Le dossier comporte un plan d'entreprise1 : le plan d’entreprise démontre la faisabilité technique du projet, sa rentabilité et sa faisabilité financière à l’appui de données objectives.

En cas du devancement d'une nouvelle réglementation ou norme, les opérations sont éligibles (et les aides peuvent être accordées) uniquement si la date de décision d’octroi de l’aide est antérieure à la date de mise en application de ladite réglementation ou norme.

  • Pour les projets d'investissements à terre : le projet respecte les conditions sanitaires et environnementales en vigueur et a obtenu l'accord des services administratifs compétents.
  • Les investissements à bord qui améliorent la qualité des produits doivent être innovants.

-Sont éligibles à cette mesure les investissements immatériels tels que les prestations : études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique et frais de conseil , expertises , dans le respect du décret national d’éligibilité des dépenses et de son arrêté d’application sur une base réelle.

Dépenses inéligibles

  • Le rachat d'entreprises ou achat de parts de capital social d'une entreprise,
  • Les opérations conduisant à une augmentation de la capacité de pêche du navire (extension des cales à poissons…) ;
  • Rénovation de tout ou partie du navire sans lien direct avec l’amélioration de la qualité des produits (exemple : peinture anti-fouling après intervention sur le navire…) ;
  • Le remplacement de matériel à l’identique, le matériel d’occasion
  • L’achat de consommables ;
  • Les taxes et assurances, les frais bancaires ;
  • Les véhicules routiers en tant que tel (partie châssis et cabine). Seul l’aménagement des véhicules répondant spécifiquement aux besoins de l'activité est éligible (exemple : aménagement d’un caisson frigorifique).

L’intensité de l’aide publique appliquée à la mesure est de 50% des dépenses éligibles  (sauf exceptions réglementaires portant sur la nature des bénéficiaires ou des opérations).

Mot(s) clé(s) :
investissement / navires / peche / mesure 42

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)