Aide aux investissements dans les entreprises de travaux agricoles (ETA)

Quel est l'objectif :

ATTENTION IMPORTANT INFO COVID-19 :

La date de clôture de l’appel à projet reste fixée au 2 avril 2020. Le dossier complet peut être soumis par voie postale (cachet de La Poste faisant foi) ou exceptionnellement, par voie électronique, avant la date limite. En cas de difficultés à transmettre l’ensemble des pièces, merci de transmettre au  minimum le formulaire de demande d’aide complété et signé, accompagné du maximum de pièces nécessaires, et d’informer dans ce même mail  votre service instructeur des pièces manquantes.  

Une nouvelle date limite de complétude sera précisée ultérieurement après la fin du confinement.

Merci de contacter, préférentiellement par mail, votre service instructeur en cas de besoins.

Cet appel à projets a été validé par la commission permanente du 18 novembre 2019 de la Région Normandie. En sa qualité d’autorité de gestion de FEADER et conformément au descriptif du type d'opération 6.4.2 « Aide aux investissements dans les entreprises de travaux agricoles » des Programmes de Développement Rural Calvados, Manche, Orne et Eure, Seine-Maritime et leurs révisions, la Région Normandie lance un processus d’appels à projets pour la gestion de ce dispositif.

Le présent appel à projets vise à sélectionner les dossiers pouvant bénéficier de cette aide en 2020 dans la limite de l’enveloppe de crédits à engager dans le cadre de cet appel à projets.

Le dispositif régional « Aide aux investissements dans les entreprises de travaux agricoles », offrant un accompagnement sur des investissements ciblés, a un triple objectif :

- Encourager le développement de l’offre de prestations de services en matière de travaux agricoles et accroître la compétitivité de ces entreprises,

- Développer la création d’emplois dans les zones rurales,

- Permettre aux agriculteurs de maîtriser leurs charges de mécanisation, d’améliorer l’organisation de leur temps de travail et développer des pratiques plus positives vis à vis de l’impact environnemental dans leurs exploitations.

Qui sont les bénéficiaires :

Le dispositif 6.4.2 concerne les investissements dans les entreprises de travaux agricoles.

Les bénéficiaires éligibles sont :

- les microentreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes, dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros et dont au moins 70 % du chiffre d’affaires annuel (dernier exercice) est réalisé grâce à des travaux agricoles pour des agriculteurs,

et

- les petites entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros et dont au moins 70 % du chiffre d’affaires annuel (dernier exercice) est réalisé grâce à des travaux agricoles pour des agriculteurs.

Les investissements éligibles sont listés dans l'appel à projet.

Caractéristiques de l'aide :

Le taux d’aide publique du dispositif est de 15 % des dépenses éligibles, avec une bonification de +5 % en cas de création d’emploi en lien avec l’investissement, entre la date de dépôt du dossier de demande d’aide et la date d’envoi de la demande du versement du solde de l’aide. Pour bénéficier du taux d’aide bonifié, le demandeur doit avoir créé un ou des emplois correspondant à au moins 0,5 ETP annuel. Ce ou ces emplois devront être maintenus au moins 2 ans à compter de la date d’achèvement du projet.

Pour les projets situés en zones rurales éligibles :

- Sur les territoires du Calvados, de la Manche et de l’Orne : financement par le FEADER à hauteur de 63% et par la Région à hauteur de 37% sur le montant de l’aide publique.

- Sur les territoires de l’Eure et de la Seine-Maritime : financement par le FEADER à hauteur de 50% et par la Région à hauteur de 50% sur le montant de l’aide publique.

Les projets situés en-dehors des zones rurales éligibles seront financés à 100% par la Région Normandie.

Un plancher d'aide est fixé à 5000 € HT de dépenses et un plafond à 100 000€ HT.

Pour être éligibles, les investissements physiques doivent être réalisés en Normandie ; le siège d’exploitation des  bénéficiaires doit également être situé en Normandie.

 

Mot(s) clé(s) :
ETA / 642 / 6.4.2 / entreprise agricole / travaux agricoles

Fonds européens

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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)