Aide aux investissements dans les entreprises de travaux agricoles (ETA)

Quel est l'objectif :

ATTENTION APPEL A PROJETS CLOTURE

Cet appel à projets a été validé par la commission permanente du 10 décembre 2018 de la Région Normandie. En sa qualité d’autorité de gestion de FEADER et conformément au descriptif du type d'opération 6.4.2 « Aide aux investissements dans les entreprises de travaux agricoles » des Programmes de Développement Rural Calvados, Manche, Orne et Eure, Seine-Maritime et leurs révisions, la Région Normandie lance un processus d’appels à projets pour la gestion de ce dispositif.

Le présent appel à projets vise à sélectionner les dossiers pouvant bénéficier de cette aide en 2019 dans la limite de l’enveloppe de crédits à engager dans le cadre de cet appel à projets.

Le dispositif régional « Aide aux investissements dans les entreprises de travaux agricoles », offrant un accompagnement sur des investissements ciblés, a un triple objectif :

- Encourager le développement de l’offre de prestations de services en matière de travaux agricoles et accroître la compétitivité de ces entreprises,

- Développer la création d’emplois dans les zones rurales,

- Permettre aux agriculteurs de maîtriser leurs charges de mécanisation, d’améliorer l’organisation de leur temps de travail et développer des pratiques plus positives vis à vis de l’impact environnemental dans leurs exploitations.

Qui sont les bénéficiaires :

Le dispositif 6.4.2 concerne les investissements dans les entreprises de travaux agricoles.

Les bénéficiaires éligibles sont :

- les microentreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes, dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros et dont au moins 70 % du chiffre d’affaires annuel (dernier exercice) est réalisé grâce à des travaux agricoles pour des agriculteurs,

et

- les petites entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros et dont au moins 70 % du chiffre d’affaires annuel (dernier exercice) est réalisé grâce à des travaux agricoles pour des agriculteurs.

Les investissements éligibles sont listés dans l'appel à projet.

Caractéristiques de l'aide :

Le taux d’aide publique du dispositif est de 15 % des dépenses éligibles, avec une bonification de +5 % en cas de création d’emploi en lien avec l’investissement, entre la date de dépôt du dossier de demande d’aide et la date d’envoi de la demande du versement du solde de l’aide. Pour bénéficier du taux d’aide bonifié, le demandeur doit avoir créé un ou des emplois correspondant à au moins 0,5 ETP annuel. Ce ou ces emplois devront être maintenus au moins 2 ans à compter de la date d’achèvement du projet.

 

Mot(s) clé(s) :
ETA / 642 / 6.4.2 / entreprise agricole / travaux agricoles

Fonds européens

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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)