Aide à la création de groupement d'employeurs

Quel est l'objectif :
  • Création d’un groupement d’employeurs agricoles
  • Développement de groupements d’employeurs existants
  • Etude de faisabilité pour la création ou le développement d’un groupement d’employeurs agricoles.
Qui sont les bénéficiaires :
  • Nouvelle entreprise ayant pour objet une activité de groupement d’employeurs agricoles
  • Entreprise existante mettant en place une activité nouvelle de groupement d’employeurs
  • Groupement d’employeurs agricoles existant depuis plus d’un an.

Dans les trois cas, le bénéficiaire devra respecter les conditions suivantes :

  • le demandeur doit répondre à la définition et aux caractéristiques d’un groupement d’employeurs, créé sous forme associative ou coopérative, telles qu’établies dans le Code du Travail (articles L 1253-1 à 23)
  • au moins la moitié des membres qui composent le groupement d’employeurs doit avoir comme activité professionnelle principale une activité agricole au sens du Code Rural (article L 311-1).
Caractéristiques de l'aide :

Aide au démarrage ou au développement de groupements d’employeurs agricoles : dotation forfaitaire d’une durée maximale de trois ans et dégressive sur les trois premières années, dans la limite des trois premiers emplois créés :

  • Année 1 : dotation forfaitaire de 15 000 €
  • Année 2 : dotation forfaitaire de 10 000 €
  • Année 3 : dotation forfaitaire de 5 000 €.

Etude de faisabilité : taux d’aide à hauteur de 50% des dépenses éligibles hors taxes.

Conditions d'accès :

Présentation d’un plan de développement d’entreprise sur une perspective d’au moins trois ans, qui doit comprendre au minimum :

  • la situation initiale du groupement d’employeurs ;
  • les détails des actions, y compris celles liées à la durabilité environnementale et l’efficacité des ressources qui pourraient aider à la réalisation de la viabilité économique, tels que les investissements, la coopération ;
  • l’analyse économique prévisionnelle mettant en évidence les capacités d’autofinancement à trois ans ;
  • le plan de formation des salariés ;
  • les perspectives d’embauche.

Dans le cadre d’une aide à la création de groupement d’employeurs, une étude de faisabilité devra être fournie.

Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

​Les formulaires de demande sont à envoyer à l'adresse suivante :

Région Normandie

Direction de l'Agriculture et des Ressources Marines 

Abbaye aux Dames

CS 50523

14035 CAEN CEDEX 1

Formulaire de demande ( Word - 27 ko)