Aide à la création d'entreprises pour les jeunes pecheurs

 Ce dispositif d’aide régionale est adossé à la mesure 31 du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). 

Quel est l'objectif :

La mesure vise à assurer la relève générationnelle d’entreprises économiquement performantes, respectueuses de la ressource halieutique et économes en énergies sur des segments de la flotte en équilibre.

Cette mesure consiste en une aide à l'acquisition totale ou partielle du premier navire de pêche d'occasion d'un jeune pêcheur.

Qui sont les bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la mesure sont les jeunes pêcheurs.

On entend par «jeune pêcheur», une personne physique qui souhaite acquérir pour la première fois un navire de pêche et qui, à la date d’enregistrement du dépôt de la demande :

  • est âgée de moins de 40 ans ET
  • dispose des brevets de commandement nécessaires pour son projet.

L’aide est octroyée à une personne physique.

Caractéristiques de l'aide :
Le projet porte sur la première acquisition (y compris partielle, dans le cadre d’une copropriété mais avec dossier de demande d’aide individuelle) d'un navire de pêche d’occasion.

Le navire acquis :

  • doit avoir une longueur hors tout inférieure à 24 mètres,

et

  • doit être équipé pour la pêche maritime et inscrit au fichier de la flotte communautaire,

et

  • doit avoir entre 5 et 30 ans à la date d’enregistrement du dépôt de la demande (par rapport à la date de l’acte de francisation du navire, ou document administratif équivalent dans le cas d'un navire immatriculé dans un autre État membre avant l'achat),

et

  • devra être exploité sur un segment de flotte identifié en équilibre dans le rapport annuel de capacité de flotte disponible sur le site du Ministère en charge de la pêche.

Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise1.

Le plan d’entreprise démontre la faisabilité technique du projet, sa rentabilité et sa faisabilité financière du projet à l’appui de données objectives.

Pour toute demande déposée depuis le 29 mars 2016, le dossier comporte une expertise maritime détaillant l’état du navire, son adaptation à l’activité projetée et une estimation et un échéancier des éventuels investissements à prévoir au regard de l’état du navire.

L’intensité de l’aide publique ne dépasse pas 25% du coût d’acquisition du navire par le jeune pêcheur, dans la limite de 75 000 € par bénéficiaire.

En cas d’acquisition d'un navire en copropriété par plusieurs jeunes pêcheurs, les plafonds de 25% et 75000 € s’appliquent pour chaque jeune pêcheur et sont calculées sur leurs coûts respectifs d’acquisition partielle du navire.

L’aide régionale correspond à 25% de l’aide publique totale.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :
L’ensemble des données nécessaires à la constitution du dossier de demande est à télécharger sur le site :

http://www.europe-en-france.gouv.fr/L-Europe-s-engage/Fonds-europeens-2014-2020/Politique-de-la-peche-et-des-affaires-maritimes/FEAMP

Dépôt des dossiers et instruction :

Région Normandie- Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines – Service pêche et ressources marines

 

En savoir plus :

AP 3 avril 2017

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)