Aide à la mise en place de systèmes agro-forestiers

ATTENTION APPEL A PROJETS CLOTURE

Cet appel à projet concerne les investissements relatifs aux dispositifs « Mise en place de systèmes agroforestiers » (sous-mesure 08.02 des Programmes de Développement Rural 2014-2020). Les dispositions ci-dessous définissent, pour la Région Normandie et pour l’année 2018, les modalités d’intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière.

L’agroforesterie est un mode de mise en valeur parcellaire associant, sur un même espace, des cultures agricoles (ex : céréales ou fourrages, prairies, etc.) et des arbres plantés pour la production soit de bois d’œuvre d’essences nobles, soit de fruits soit des deux soit de bois-énergie. Sous couvert de bonnes pratiques d’entretien, l’agroforesterie permet de favoriser une croissance rapide et régulière des arbres qui bénéficient des bonnes conditions agronomiques des surfaces agricoles. La culture intercalaire bénéficie de l’atténuation des écarts de température et de la présence d’un couvert arboré qui limite l’évapotranspiration. La plantation d’arbres ne remet pas en cause l’exploitation agricole de la parcelle ni la mécanisation des travaux et permet la constitution d’un patrimoine valorisable économiquement.

Quel est l'objectif :

Développer les systèmes agroforestiers en Normandie.

Qui sont les bénéficiaires :

• Les personnes physiques ou morales exerçant une activité réputée agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural (propriétaires privés ou locataires de terres agricoles) ;

• Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L.311-1 du code rural, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’article L.341-2 du code rural et qu’au moins un des associés exploitant répondent aux conditions relatives aux personnes physiques (GAEC, EARL et SCEA) ;

• Les établissements d’enseignements agricoles et/ou de recherche mettant en valeur une exploitation agricole et exerçant une activité agricole.

Caractéristiques de l'aide :

Taux d’aide publique : 80%.

Les dossiers retenus sont cofinancés par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) à hauteur de 75% et par les Agences de l’Eau à hauteur de 25% sur le montant de l’aide publique .

Financeurs Enveloppes prévisionnelles 2018

FEADER Eure et Seine-Maritime 132 500 €

FEADER Calvados, Orne et Manche 66 250 €

Agence de l’Eau 66 250 €

TOTAL 265 000 €

Ce budget prévisionnel est sous réserve la notification des crédits AE pour l’année 2018. 

APPEL A PROJETS CLOTURE

Les documents-type de demande d’aide (formulaire de demande d’aide et sa notice explicative) peuvent être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (DRAAF) de Normandie, et sont téléchargeables sur le site suivant : http://www.normandie.fr/ et http://www.europe-en-normandie.eu/. 

Les dossiers doivent être soit envoyés par voie postale à la date limite (cachet de la poste faisant foi) à la DRAAF, soit déposés en main propre à ce même service à la date limite du 3 avril 2018.

Le formulaire de demande doit parvenir, en un exemplaire, en original, dûment renseigné et signé. Les dossiers ne sont acceptés que s’ils sont accompagnés de l’ensemble des pièces à joindre nécessaires à la complétude, à l’instruction de la demande et à l’appréciation du projet.

Il est vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite de réception, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra être instruit.

Tout dossier déposé à la DRAAF en dehors des dates fixées sera rejeté.

Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au réglement régional des subvenions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

Eligibilité du demandeur

Tout demandeur doit avoir son siège d’exploitation en Normandie.

Eligibilité du projet

• Localisation du projet :

o En cas de faire valoir indirect (fermage le plus souvent), tout demandeur devra s’assurer de l’accord de l’autre partie par un écrit.

o Seuls sont éligibles les projets concernant des terres agricoles non boisées en Normandie (à l’exclusion des communes listées en annexe 3).

o Les terres doivent avoir fait l'objet d'une exploitation agricole pendant au moins 2 années consécutives au cours des 5 dernières années précédant la demande et ne pas avoir été exploitées en verger au cours des 5 dernières années précédant la demande.

o Dans le cas d’une plantation sur une parcelle en prairie permanente ou de longue durée (plus de 5 ans), l’implantation ne devra pas conduire au retournement de la parcelle, celui-ci devant se limiter à l’espace technique nécessaire pour l’implantation des arbres.

o Les plantations doivent se conformer à la réglementation en vigueur, notamment celle portant sur la protection des habitats (Natura 2000 : Directive 92/43/CE), des espèces (2009/147/CE), de l'eau (Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ou « Directive Cadre sur l'Eau ») et des sites classés ainsi que leurs transcriptions dans le droit national.

• Essences du projet :

o Le projet doit contenir a minima deux essences figurant dans la liste de l’annexe 1 pour les tiges principales (arbres).

o Les arbres fruitiers ne peuvent pas composer plus de 50% des tiges principales. Le point de greffage de la variété fruitière doit être à au moins 2m du sol afin de permettre à terme de produire du bois avec la bille de pied.

• Schéma de plantation :

o Un projet devra concerner une surface minimale d’un hectare, d’un seul tenant (surface décomptée des mares ou fossés ou fourrés) et devra concerner la plantation d’au moins 30 tiges principales (soit 30 arbres/ha). Il n’y a pas de surface maximale. Sur argumentation spécifique (ex : agroforesterie sur une parcelle où est pratiqué un élevage de volailles), un projet sur une parcelle d’une taille inférieure peut être admis.

o Des essences de bourrage peuvent être intégrées.

o Tenant compte des conditions pédoclimatiques locales, les densités réelles d’arbres par hectare à la plantation et lorsque le peuplement sera arrivé à maturité, devront être comprises entre 30 et 99 arbres.

o Les plants des tiges principales peuvent être isolés, en ligne ou en groupe à l'intérieur des parcelles et sur les limites entre les parcelles. Les projets de plantations qui ne concerneraient que les limites parcellaires extérieures ne sont pas éligibles.

• Autres modalités techniques :

o Un diagnostic par demandeur est exigé permettant ainsi de définir la localisation de l'implantation du système, la densité de plantation, les essences à planter conformément aux listes éligibles et les bénéfices attendus pour l'environnement (cf. formulaire de demande et notice). Il appartient au demandeur de s’adresser à un professionnel pour l’accompagner dans l’élaboration de son projet.

o Pour les plants forestiers, seuls les jeunes plants de moins de trois ans sont éligibles.

o Le paillage doit être obligatoirement biodégradable.

o Toute intervention chimique est interdite sur la ligne de plantation et au pied des arbres.

En savoir plus :

- Arrêté sur les matériels forestiers de reproduction : http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Recolte-de-graines-forestiere...

- Liste des animateurs N2000 : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/presentation-de-natur...

- Lien vers les animateurs de bassins versants en délégation Seine Aval de l'Agence de l'Eau Seine Normandie : https://www.asyba.fr/

- Lien vers l'AREAS : http://www.areas-asso.fr/

- Liste des organismes 

- Diapo PAC

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)