Aide à l’investissement des CFA

En 2016, la Région a impulsé une politique apprentissage ambitieuse avec la mise en place du Plan Normand de Relance de l’Apprentissage (PNRA) qui a produit d’excellents résultats : 26 000 apprentis qui s’insèrent à 80%. Ces résultats ont pu être obtenus grâce à la constante et forte mobilisation des CFA et des autres acteurs de l’apprentissage.

La Loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" est venue percuter la stratégie régionale et le PNRA en modifiant en profondeur le modèle économique et le pilotage de l’apprentissage en France.

La Région a pris acte de cette réforme et prend part à la poursuite du développement équilibré de l’apprentissage en Normandie comme le lui permet le nouveau cadre légal.

C’est dans ce contexte que la Région a défini dans le règlement d’intervention de la nouvelle politique apprentissage les modalités d’attribution des deux fonds qui lui sont dévolus par la loi à compter de 2020:

  • le fonds de soutien à l’apprentissage
  • l’aide à l’investissement des CFA

Les interventions de la Région au titre de ces deux fonds s’opèreront dans le cadre de :

  • deux axes majeurs :
  • Soutenir les actions nécessaires à l’amorçage ou à l’amélioration des formations en apprentissage s’inscrivant dans une offre de formation cohérente et équilibrée, au plan sectoriel comme au plan géographique, et positionnée en réponse aux besoins des publics, des territoires et en compétences des employeurs.
  • Encourager la qualité et l’innovation dans les formations en apprentissage, avec la construction d’un Label qualité régional, sous la forme d’open badges numériques,

Le soutien de la Région est un complément ponctuel avec pour objectif d’assurer un effet levier pour permettre aux CFA d’engager des projets annuels ou pluriannuels.

  • une méthode partenariale et réactive via des Conventions d’objectifs et de Moyens avec les OPCO, une Assemblée des CFA étendue aux nouveaux financeurs, et le schéma Régional de développement de l’Alternance (cf. CPRDFOP).
Quel est l'objectif :

Les objectifs de la Région dans son pilotage et dans ses interventions seront les suivants :

  • augmenter l’accès à l’apprentissage,
  • encourager la qualité des formations,
  • offrir aux jeunes les plus grandes chances de réussite à la qualification et à l’insertion professionnelles,
  • permettre à l’économie normande de maintenir et de trouver les compétences utiles à son développement durable.
Qui sont les bénéficiaires :

Est éligible toute entité :

  • dotée d’une personnalité morale autonome
  • mettant en œuvre des formations par apprentissage en Normandie
  • étant à jour des formalités relatives à la création, l’activité et à la certification des CFA
  • étant à jour de ses obligations sociales et fiscales
Caractéristiques de l'aide :

L’intervention financière de la Région en matière d’investissement est établie en complémentarité de celle des OPCO dont le champ d’intervention couvre les « dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations. » (Article L6332-14 du code du travail).

L’intervention régionale est proportionnelle : elle est déterminée en fonction d’un montant prévisionnel de dépense subventionnable auquel est appliqué un taux de participation régionale.

La Région examinera par conséquent prioritairement les demandes de subvention d’investissement relatives à des travaux et  à des projets d’aménagement. Les demandes de financement d’équipement seront examinées dès lors que :

  • il ne s’agit pas de matériels amortissables en moins de 3 ans, ce type de matériels étant intégré au financement contrat (Art. D. 6332-78 du Code du Travail)
  • l’OPCO ou les OPCO dont le CFA relève ne dispose(nt) pas en propre de suffisamment de ressources pour assurer le financement des équipements.

Les demandes d’investissement doivent s’inscrire dans les objectifs de la politique régionale énoncés ci-dessus, et des autres politiques de la Région  inscrites dans les schémas régionaux (SRESRI, SRDEII, SRADDET,…).

La demande d’investissement doit démontrer :

  • en quoi l’investissement contribue à augmenter le taux de remplissage du CFA, à améliorer la qualité des enseignements dispensés, à améliorer les conditions matérielles de vie des apprentis au sein de l’établissement,
  • qu’une recherche de mutualisation avec des structures disposant d’un investissement équivalent a été recherchée et que son utilisation sera optimisée : utilisation par un nombre suffisant d’apprentis du CFA ou conventionnement envisagé d’utilisation à titre onéreux en cas d’utilisation insuffisante avec des structures ayant besoin d’utiliser un équipement similaire,

Dans l’examen de la demande d’investissement, la Région s’attachera également à vérifier la capacité du demandeur à :

  • assurer la part d’auto-financement figurant dans le plan de financement,
  • chiffrer l’impact sur le fonctionnement consécutif à l'investissement réalisé (pour les constructions nouvelles ou les restructurations),
  • démontrer le caractère prioritaire de la demande de subvention si celle-ci est faite pour des travaux présentant un caractère urgent ou de mise aux normes impératives.

La Région pourra prendre également en compte dans l’examen du dossier :

  • l’historique des subventions d’investissement attribuées au demandeur sur les derniers exercices clos ainsi que leur taux de réalisation,
  • des indicateurs qualité passés et présents du CFA  ainsi que les demandes et obtention de badges numériques dans le cadre du Label CFA normand,
  • la mobilisation de cofinancements incitatifs nationaux ou européens
Mot(s) clé(s) :
subvention ; apprentissage ; travaux ; équipements