Aide à l'investissement en faveur des établissements privés de l’enseignement général, professionnel et technique

En vertu des articles L- 442 du Code de l’Education, la Région a la possibilité de subventionner les investissements des établissements privés de l’enseignement général, professionnel et technique sous contrat d’association avec l’Etat. Elle peut également accorder sa garantie d’emprunt aux personnes de droit privé sur la base des dispositions de l’article L 4253-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif vise à :

  • Accompagner l’effort de modernisation des établissements d’enseignement privé du second degré sous contrat d’association avec l’Etat
  • Accompagner les établissements dans une programmation pluri-annuelle de leurs travaux en lien avec la Carte des Formations et la démarche globale du Lycée du Futur
Qui sont les bénéficiaires :

Les établissements privés  de l’enseignement général, professionnel et technique sous contrat d’association avec l’Etat.

Caractéristiques de l'aide :

L'aide régionale est allouée au regard des dossiers présentés par les établissements. Elle est limitée par établissement au dixième des dépenses annuelles de celui-ci diminuées des participations publiques qu'il a perçues.