Aide à l'investissement en faveur des Maisons Familiales et Rurales et des établissements d'enseignement agricole, sous contrat d'association avec l'État

La loi Rocard du 31 Décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricoles privés, autorise les collectivités territoriales  à octroyer des aides sans limitation à ces établissements. La Région  peut également accorder sa garantie d’emprunt aux personnes de droit privé sur la base des dispositions de l’article L 4253-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Quel est l'objectif :
  • Accompagner l’effort de modernisation des établissements d’enseignement agricole  privé sous contrat d’association avec l’Etat
  • Accompagner les établissements dans une programmation pluri-annuelle de leurs travaux en lien avec la Carte des Formations et la démarche globale du Lycée du Futur
Qui sont les bénéficiaires :

Les établissements privés  de l’enseignement agricole professionnel (CNEAP(1) - UNREP (2) –MFR (3)  sous contrat d’association avec l’Etat.

Caractéristiques de l'aide :
  • Les opérations de travaux (constructions, rénovations, extensions, réhabilitations, développement durable) sont aidées à hauteur de 25 % du montant TTC de l’investissement subventionnable.
  • Les achats d’équipements sont aidés à hauteur de 50 % du montant TTC de l’investissement subventionnable.
  • Les réalisations d’infrastructures informatiques sont aidées à hauteur de 50 % du montant TTC de l’investissement subventionnable.