Aide numérique Tiers-Lieux Normandie - volet Développement de services numériques innovants
Face aux nouveaux défis liés à la transformation numérique de l’économie, la Région Normandie a affirmé son ambition, dans sa « Stratégie Numérique », de favoriser la diffusion d’une culture numérique, notamment par la mise en oeuvre et le développement de « Tiers- Lieux Normandie », dans le but de :
- faciliter l’accès aux réseaux, données et services en prenant appui sur les pôles d’expertise scientifiques et technologiques ;
- favoriser l’innovation et la production de valeur économique dans un souci d’équilibre territorial et de proximité ;
- encourager le partage d’expériences et la rencontre de publics hétéroclites.
Les tiers-lieux constituent aujourd’hui des ressources numériques sur les territoires. Ils se définissent comme des lieux qui accueillent une communauté de personnes et d’organisations qui partagent plus qu’un espace et des outils de travail. Les résidents coopèrent, échangent, créent des liens et développent des projets.
Les tiers-lieux sont également des accélérateurs d’innovations. Ils peuvent être portés par des personnes morales privées ou publiques. C’est le mouvement croissant des activités professionnelles nomades, rendu possible par le développement des technologies numériques, et le développement de nouvelles organisations du travail qui favorisent l’émergence de tiers-lieux. Le rythme de développement des m2 au titre du télétravail et co-working s'est accéléré ces dernières années. Les résidents louent un poste de travail au mois comme à l’heure dans de vastes espaces de bureaux. Ces résidents sont des télétravailleurs, des co-workers, des travailleurs nomades, des entrepreneurs individuels, des start-upers. Ils y trouvent des espaces privés, communs et partagés qui favorisent l’échange et la mise en oeuvre de projets.
Le dispositif « Tiers-Lieux Normandie » s’articule autour de la délivrance d’un label. Les critères de ce label font l’objet d’une convention de coopération présentée en annexe.
Le label « Tiers-Lieux Normandie » vise à garantir un haut niveau de prestation de service, afin que puissent s’y exercer toutes les nouvelles formes de travail. Les tiers-lieux labellisés s’engagent sur des niveaux d’exigences matérielles, techniques, humaines, sur la dynamique de la vie quotidienne de l’espace ainsi que sur leur participation à constitution d’un réseau des tiers-lieux piloté par la Région.
Dans ce contexte, le présent appel à projets est ouvert dans le but de faciliter l’accès à la labellisation des Tiers-Lieux Normandie et d’y conforter l’offre de services numériques innovants.
C’est pourquoi le présent dispositif « Tiers-Lieu Normandie » donne accès à deux leviers d’accompagnement :
- Emergence
- Développement de services numériques innovants.
Objectif du Levier « Développement de services numériques innovants » : Soutenir le développement de services numériques innovants des Tiers-Lieux Normandie.
- Entreprises ;
- Collectivités territoriales et leurs groupements, syndicats mixtes ;
- Etablissements publics ;
- Etablissements d’Enseignement Supérieur ;
- GIP (Groupements d’intérêt public) ;
- Associations ;
- Organismes privés chargés d’une mission de service public ;
- Entreprises dans le cadre d’un partenariat formalisé avec une structure publique.
La structure doit avoir situation financière saine, être à jour de ses obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables.
Le lieu d’implantation du tiers lieu doit être situé en Normandie.
Montant et taux de l’aide
- 50% maximum.
Ingénieries possibles dans le cadre du levier « Développement de services numériques innovants » :
- Portage unique: un porteur de projet unique avec ou sans contrats de soustraitants/prestataires extérieurs ;
- Opérations collaboratives : dépôt avec un porteur chef de file et un groupement de structures participant à la mise en oeuvre du projet ;
- Porteur transparent sous le régime SA 40453 : porteur gestionnaire de la subvention, ne bénéficiant pas de l’aide mais reversant à des partenaires mettant en oeuvre le projet ;
- Actions collectives : porteur unique ayant une portée multiple, dans le cadre du régime d’aide Pôles d’innovation RDI SA 40391 / 5.2.3.
Nature des opérations éligibles dans le cadre du levier « Développement de services
numériques innovants » :
- Acquisition de services d’hébergement d’applications et/ou de licences et/ou logiciels, d’équipements et de matériels numériques directement affectés au projet déposé ;
- Acquisition de matériel d’oeuvre consommable spécifique à des équipements nouveaux dans une logique d’expérimentation, sur la durée du projet ;
- Acquisition de dispositifs permettant les échanges et les transferts de données et d’informations ;
- Développements d’applicatifs afférents aux services numériques déployés et à leur mobilité ;
- Dépenses de maintenance corrective et/ou préventive de l’équipement et/ou des logiciels sur la durée du projet ;
- Dépenses de mobilier (financé exclusivement par la Région et non partagé Région-Europe)
- Dépenses de maîtrise d’ouvrage, maitrise d’oeuvre, prestations de services liées au projet numérique : ingénierie, AMO, coordination, animation, accompagnement au changement.
Les dépenses seront considérées HT ou TTC en fonction du régime d’assujettissement à la TVA du bénéficiaire.
Lorsque la demande de subvention est supérieure à 20 000€, les fonds européens sont mobilisés. A ce titre les critères d’éligibilité et de sélection sont précisés.
a) Eligibilité
Les projets doivent correspondre au développement et à la mise à disposition d’un nouveau service numérique innovant dans le Tiers-Lieu Normandie.
En fonction des seuils financiers ci-dessus, la Région se réserve le droit d’appeler des fonds européens ou ses propres ressources.
b) Critères de sélection
Les dossiers sont analysés au regard des critères de sélection définis ci-après pour lesquels la notation suivante est appliquée :
0 : hors sujet
1 : insatisfaisant
2 : satisfaisant
3 : très satisfaisant
| CRITERES | NOTATION |
|
1/ Projets innovants, exemplaires ou prospectifs, duplicables CARACTERE NON INNOVANT ELIMINATOIRE |
0 1 2 3 |
|
2/ Prise en compte de l’intérêt régional : mutualisation, coopération, essaimage, travail en réseau, partage d’expériences |
0 1 2 3 |
| 3/ Apport d’une solution généralisable et complémentaire sur le territoire, qui s’inscrit sur le long terme | 0 1 2 3 |
| 4/ Priorité aux plateformes régionales à vocation nationale | 0 1 2 3 |
| 5/ Projets portés par des structures de mutualisation, vecteurs d’ingénierie, facteurs d’innovation. Ces structures ont notamment vocation à accompagner des porteurs de projets dans leur cheminement organisationnel, méthodologique et technique | 0 1 2 3 |
| 6/ Mise en oeuvre des services prenant en compte les besoins des acteurs du territoire et des usagers | 0 1 2 3 |
|
7/ Prise en compte de l’usager et/ou de son représentant devant être effectuée dès le début du projet. Les démarches permettant de l’associer à l’élaboration du service ou à son optimisation ou à son évaluation devront être explicitées |
0 1 2 3 |
| 8/ Intégration des actions d’accompagnement aux changements tant au sein des structures bénéficiaires qu’auprès des usagers | 0 1 2 3 |
|
9/ Respect des états de l’art technologique, attention particulière à l’accessibilité (tous publics / accès réseau-infrastructures) |
0 1 2 3 |
|
10/ Prise en compte de la sécurité numérique en fonction du niveau nécessaire (protection des données, niveau de stockage, conditions d’accès, etc.) |
0 1 2 3 |
| TOTAL | /24 |
- Le total doit être supérieur ou égal à 16 pour que le dossier soit retenu.
- Tous les critères hors ceux « sans objet » doivent être notés à 2 ou 3.
Durée de réalisation dans le cadre du levier « Développement de services numériques innovants » :
Les dépenses d’investissement devront être effectuées dans les 9 mois suivant la notification de la décision attributive de la subvention régionale par la Commission Permanente.
Pour les dépenses de fonctionnement (ingénierie, AMO, animation …), la programmation peut être pluriannuelle.
Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.
- La demande doit être formulée sur le portail des aides régionales de la Région Normandie : https://subventions.normandie.fr
Le dossier de demande est constitué à minima des pièces suivantes :
- Le formulaire de demande d’aide, dûment complété, daté et signé,
- Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),,
- Un estimatif du coût d’acquisition,
- Un calendrier de réalisation des travaux assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention,
- La délibération du maître d’ouvrage ou mandataire,
- Des devis descriptifs et estimatifs des travaux et aménagements envisagés,
- Un RIB.
Procédure d’instruction du dossier :
- L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;
- Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire ;
Calendrier :
L’aide au développement de services numériques innovants est adossée au calendrier des appels à projets FEDER. Il est en ligne à l’adresse suivante : http://www.europe-en-normandie.eu/
Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 18 décembre 2017
Cadre règlementaire : Voir annexe n° 2 : Cadre d’intervention des Fonds FEDER numérique Normandie.
Documents annexes (téléchargeables) :
Annexe 1 : Exigences Charte « Tiers-Lieu Normandie »
Annexe 2 : Cadre d’intervention FEDER numérique Normandie.
Formulaire de dépôt de candidature au label Tiers-Lieu Normandie » (demande de labellisation) disponible ici :
https://sondages.normandie.fr/index.php/survey/index/sid/994129/newtest/Y/lang/fr
Fonds européens
Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)