Aide régionale aux bâtiments locatifs à destination des entreprises

Il s'agit de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises avec des actions d’accompagnement à la création de pépinières d’entreprises.

Quel est l'objectif :
  • Attirer et maintenir en région les entreprises en favorisant une implantation provisoire avant une implantation définitive ;
  • Disposer d’une offre immobilière locative à destination des PME sous maîtrise d’ouvrage publique (la taille de l’entreprise aidée est examinée au regard de la définition européenne de la PME) ;
  • Inciter les collectivités à disposer d’une offre immobilière locative ciblée non satisfaite par le marché privé de la construction. Cette offre d’accueil doit être complémentaire à l’aménagement de zones d’activités auprès des entreprises dans le cadre de la coopération intercommunale et de la mise en oeuvre des stratégies économiques des contrats de territoire des EPCI.
Qui sont les bénéficiaires :
  • Commune, SEM, SPL, communauté de communes, communauté d’agglomération, métropole ou tout autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), syndicat mixte, organisme consulaire,
  • Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, par voie de mandat, de convention ou de concession d’aménagement, le mandataire ou concessionnaire de l’opération (Société Publique Locale (SPL), Société d’Economie Mixte, SEM, par exemple) peut bénéficier des subventions accordées en lieu et place de la collectivité publique.
Caractéristiques de l'aide :
  • Le bâtiment devra accueillir plusieurs entreprises. Le dispositif est également ouvert aux secteurs de l’artisanat et des services aux particuliers absents sur le territoire (hors commerce). Le soutien à ce type de projet fait l’objet au préalable d’une analyse sur les besoins des entreprises sur le territoire (locaux distincts de l’habitation, création, activité déficitaire constatée), réalisée par la Chambre des métiers ou toute autre structure compétente.
  • Le bâtiment sera réalisé selon la règlementation thermique en vigueur ou supérieure.
  • Le bâtiment fait l’objet d’une location simple aux entreprises et ne peut pas être vendu pendant une durée de 15 ans.
  • Le dispositif permet de soutenir les projets de tiers-Lieux.
  • La dépense subventionnable, porte sur l’ensemble des dépenses liées aux études et aux travaux, hors acquisition de terrain et d’immeuble et frais associés. Dans le cadre de montage en VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement), l’achat de bâtiments publics est intégré dans la dépense subventionnable.
  • L’aide permet de diminuer le prix de revient du bâtiment pour la collectivité mais ne permet pas de soutenir un loyer à l’entreprise en dessous du prix du marché.
  • Une nouvelle demande ou tranche peut être déposée quand le taux d’occupation est considéré comme satisfaisant sur le premier bâtiment et en fonction du bilan financier.
  • Les projets doivent être inscrits au sein des contrats de territoires. Certains projets présentant un intérêt régional ou des caractéristiques particulières (ampleur du projet, vocation spécifique…) pourront bénéficier, à titre exceptionnel, de dérogations aux critères d’intervention régionale et au taux de financement.
Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dossier de demande est constitué a minima des pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande d’aide, dûment complété, daté et signé,
  • Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),
  • Un estimatif du coût d’acquisition,
  • Un calendrier de réalisation des travaux assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention,
  • La délibération du maître d’ouvrage ou mandataire,
  • Des devis descriptifs et estimatifs des travaux et aménagements envisagés,
  • Un RIB.

Procédure d’instruction du dossier :

  • L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région.
  • Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire.
En savoir plus :

Cadre règlementaire :

  • Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009 ;
  • Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
  • Régime cadre exempté n° SA 40206 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020 ;
  • Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
  • Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-2 à L1511-5, L2252-1, L3231-4, L4253-1 et L5111-4, L2253-7, L3231-7, L4253-3 et L4211-1 10 ;
  • Circulaire du 3 juillet 2006 pour la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)