Aide régionale aux parcs d'activités

Pour soutenir l'implantation d'entreprises en Normandie, la Région accompagne les collectivités locales qui font des investissements en faveur d'une offre foncière concertée et de qualité.

Quel est l'objectif :
  • Structurer l’offre d’accueil foncière d’entreprises ;
  • Développer une offre d’accueil adaptée au besoin des entreprises dans le cadre des contrats de territoires avec les EPCI, ou les structures supra qui auront choisi à l’unanimité de contractualiser avec la Région ;
  • Favoriser la mutation économique, écologique et numérique des territoires ;
  • Développer la croissance durable en favorisant les synergies industrielles et l’éco-innovation.
Qui sont les bénéficiaires :
  • Le maître d’ouvrage est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), une commune, un GIP, un syndicat ou groupement de communes à fiscalité propre ainsi que, par défaut, les syndicats mixtes, un Grand Port Maritime.
  • Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, par voie de mandat, de convention ou de concession d’aménagement, le mandataire ou concessionnaire de l’opération (Société Publique Locale (SPL), Société d’Economie Mixte, SEM, par exemple) peut bénéficier des subventions accordées en lieu et place de la collectivité publique.
Caractéristiques de l'aide :

L’intervention régionale porte sur :

  • la création et la requalification de parcs d’activités
  • l’extension foncière

Les projets aidés doivent être inscrits au sein des contrats de territoire. Les parcs d’activités à vocation commerciale sont exclus du champ d’application de ce dispositif.
Dans l’analyse des projets seront particulièrement pris en compte les critères suivants :

  • la desserte et les usages numériques,
  • l’utilisation maîtrisée de l’espace,
  • la mobilité intermodale,
  • la transition écologique.

L’intervention régionale est de 15 % maximum sur le projet (études et travaux). Le financement est plafonné à 800 000 € pour les travaux et 45 000 € pour les études par projet. L’intervention publique ne porte que sur une opération déficitaire et les subventions publiques peuvent intervenir à hauteur de 80 % maximum de ce déficit d’opération. Le calcul du déficit d’opération s’appuie sur la base du régime cadre exempté SA 40206 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020.
Le plan de financement équilibré de l’opération doit faire apparaître les aides publiques sollicitées, les recettes (vente du terrain au prix du marché, loyers au prix du marché pour les AOT), l’autofinancement.
La dépense subventionnable pour les travaux comprend l’ensemble des coûts liés à l’aménagement dont les terrassements, VRD, assainissement, éclairage, réseaux, espaces verts et environnement signalétique, frais d’ingénierie, communication, contrôle et maîtrise d’oeuvre, équipements publics liés. Sont exclus l’acquisition, les frais financiers et frais divers.
La dépense subventionnable pour les études comprend : étude de positionnement et études techniques (urbanistique, environnement...).
Sont exclus l’acquisition, les frais financiers et frais divers.
Certains projets d’intérêt économique régional, pourront, lorsque leur ampleur le justifie, bénéficier de déplafonnements à titre exceptionnel, dans le cadre des contrats de territoires.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dossier de demande est constitué à minima des pièces suivantes :

 

  • Le formulaire de demande d’aide, dûment complété, daté et signé,
  • Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),
  • Un estimatif du coût d’acquisition,
  • Un calendrier de réalisation des travaux assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention,
  • La délibération du maître d’ouvrage ou mandataire,
  • Des devis descriptifs et estimatifs des travaux et aménagements envisagés,
  • Un RIB.

 

Procédure d’instruction du dossier :

  • L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;
  • Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire.

Procédure d’attribution :

  • Lors du dépôt d’un dossier de demande de subvention complet à la Région pour l’action concernée et inscrite dans le contrat de territoire. Le dossier devra notamment comporter le permis de construire.
  • Les dossiers de demande de subvention pourront faire l’objet de deux conventions : une première portant pour les Etudes et/ou une seconde pour les travaux.
  • Pour la phase travaux : une attestation d’engagement du délai de réalisation du projet devra être intégrée dans la demande de subvention,
  • Décision du montant sollicité de la subvention par l’instance délibérante, le montant indiqué dans le contrat de territoire étant prévisionnel.
En savoir plus :

Cadre règlementaire :

  • Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009 ;
  • Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
  • Régime cadre exempté n° SA 40206 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020 ;
  • Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
  • Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-2 à L1511-5, L2252-1, L3231-4, L4253-1 et L5111-4, L2253-7, L3231-7, L4253-3 et L4211-1 10 ;
  • Circulaire du 3 juillet 2006 pour la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements.