Aide régionale aux parcs d'activités

Quel est l'objectif :
  • Structurer l’offre d’accueil foncière d’entreprises ;
  • Développer une offre d’accueil adaptée au besoin des entreprises dans le cadre des contrats de territoires avec les EPCI, ou les structures supra qui auront choisi à l’unanimité de contractualiser avec la Région ;
  • Favoriser la mutation économique, écologique et numérique des territoires ;
  • Développer la croissance durable en favorisant les synergies industrielles et l’éco-innovation.
Qui sont les bénéficiaires :
  • Le maître d’ouvrage est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), une commune, un GIP, un syndicat ou groupement de communes à fiscalité propre ainsi que, par défaut, les syndicats mixtes, un Grand Port Maritime.
  • Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, par voie de mandat, de convention ou de concession d’aménagement, le mandataire ou concessionnaire de l’opération (Société Publique Locale (SPL), Société d’Economie Mixte, SEM, par exemple) peut bénéficier des subventions accordées en lieu et place de la collectivité publique.
Caractéristiques de l'aide :

L’intervention régionale porte sur :

  • La création et la requalification de parcs d’activités
  • L’extension foncière

Les projets aidés doivent être inscrits au sein des contrats de territoire.

Les parcs d’activités à vocation commerciale sont exclus du champ d’application de ce dispositif.

Dans l’analyse des projets seront particulièrement pris en compte les critères suivants :

  • la desserte et les usages numériques,
  • l’utilisation maîtrisée de l’espace,
  • la mobilité intermodale,
  • la transition écologique.

L’intervention régionale est de 15 % maximum sur le projet (études et travaux). Le financement est plafonné à 800 000 € pour les travaux et 45 000 € pour les études par projet.

L’intervention publique ne porte que sur une opération déficitaire et les subventions publiques peuvent intervenir à hauteur de 80 % maximum de ce déficit d’opération.

Le calcul du déficit d’opération s’appuie sur la base du régime cadre exempté de notification SA. 58980 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2023.

Le plan de financement équilibré de l’opération doit faire apparaître les aides publiques sollicitées, les recettes (vente du terrain au prix du marché, loyers au prix du marché pour les AOT), l’autofinancement.

La dépense subventionnable pour les travaux comprend l’ensemble des coûts liés à l’aménagement dont les terrassements, VRD, assainissement, éclairage, réseaux, espaces verts et environnement signalétique, frais d’ingénierie, communication, contrôle et maîtrise d’œuvre, équipements publics liés. Sont exclus l’acquisition, les frais financiers et frais divers.

La dépense subventionnable pour les études comprend : étude de positionnement et études techniques (urbanistique, environnement...).

Sont exclus l’acquisition, les frais financiers et frais divers.

Certains projets d’intérêt économique régional, pourront, lorsque leur ampleur le justifie, bénéficier de déplafonnements à titre exceptionnel, dans le cadre des contrats de territoires.

L’aide est subordonnée à la mise à disposition régulière et gratuite des équipements sportifs dont le maître d’ouvrage est propriétaire auprès des élèves de lycées ou établissements assimilés (centres de formation d’apprentis, maisons familiales et rurales…), notamment pour la pratique dans le cadre des programmes EPS. Une convention de gratuité est signée, en général pour une durée de 15 ans, entre la Région, la collectivité propriétaire et les établissements concernés. En cas de situation ou difficulté exceptionnelle, une analyse détaillée devra être menée conjointement entre les services du maître d’ouvrage et de la Région. Le cas échéant, la durée pourra être revue à la baisse.

Mot(s) clé(s) :
activité économique, bâtiment, entreprise, foncier, ZAE, parc activité, zone activité