Aide régionale de soutien à l'investissement lors de la création de tiers-lieux

Il s'agit de favoriser l’émergence et le développement d’espaces de travail collaboratif ou tiers-lieux.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif vise les objectifs suivants :

  • Disposer d’une offre immobilière locative sous maîtrise d’ouvrage publique,
  • Le désenclavement des territoires,
  • Le développement des usages numériques,
  • La création d’activités économiques nouvelles,
  • L’apport de nouveaux services et l’amélioration de l’environnement des entreprises,
  • L’amélioration des conditions de travail pour une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle,
  • La réduction des émissions de gaz à effet de serre liés aux déplacements domicile-travail,
  • La mise en place de nouveaux modèles organisationnels et managériaux, compatibles avec l’amélioration de la qualité de vie des habitants et leur montée en compétences.
Qui sont les bénéficiaires :
  • Commune, SEM, SPL, communauté de communes, communauté d’agglomération, métropole ou tout autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), syndicat mixte, organisme consulaire,
  • Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, par voie de mandat, de convention ou de concession d’aménagement, le mandataire ou concessionnaire de l’opération (Société Publique Locale (SPL), Société d’Economie Mixte, SEM, par exemple) peut bénéficier des subventions accordées en lieu et place de la collectivité publique.
Caractéristiques de l'aide :
  • Le bâtiment doit accueillir des professionnels de tous secteurs d’activité, indépendants, entrepreneurs, auto entrepreneurs, télétravailleurs salariés, TPE, associations, particuliers, demandeurs d’emploi, étudiants, chercheurs …
  • Le soutien à ce type de projet doit avoir fait l’objet d’une étude d’opportunité et de faisabilité préalable, et avoir démontré le besoin d’une réponse aux attentes d’acteurs locaux identifiés pour leurs besoins.
  • Le bâtiment sera réalisé ou réhabilité selon la règlementation en vigueur (transition énergétique, accessibilité, …),
  • Le bâtiment fera l’objet d’une location simple et ne pourra pas être vendu pendant une durée de 15 ans.
  • La dépense subventionnable, porte sur l’ensemble des dépenses liées aux études et aux travaux, hors acquisition de terrain, d’immeuble, frais associés et d’équipements ou mobiliers,
  • Les projets doivent être inscrits au sein des contrats de territoires.

L’intervention régionale est de :

  • 15 % maximum sur les sites inclus dans le périmètre des 3 principales agglomérations normandes (Métropole Rouen Normandie –Communauté Urbaine Caen la Mer – Communauté d’Agglomération du Havre),
  • 30 % maximum sur les sites des villes moyennes et leur EPCI,
  • 30 % maximum sur les sites des 49 EPCI à dominante rurale.
  • L’intervention publique ne porte que sur une opération déficitaire et les subventions publiques peuvent intervenir à hauteur de 80 % maximum de ce déficit d’opération.

Le calcul du déficit d’opération s’appuie sur la base du régime cadre exempté SA 40206 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020 (loyers m² au prix du marché /an /15 ans).

La Région interviendra dans le cadre de la création ou d’une réhabilitation d’un bâtiment existant. Le cas échéant, le dispositif pourra intervenir en complément du dispositif fonds friches (Région – EPFN convention 2017-2021).
Conformément au régime cadre exempté de notification N°SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020, le montant maximum de l’aide n’excède pas la différence entre les coûts admissibles et la marge d’exploitation de l’investissement. La marge d’exploitation est déduite des coûts admissibles ex ante, sur la base de projections raisonnables ou au moyen d’un mécanisme de récupération.
Les moyens prévus pour la gestion et la commercialisation (dont un business plan incluant la tarification envisagée) devront être précisés.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dossier de demande est constitué à minima des pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande d’aide, dûment complété, daté et signé,
  • Un schéma de principe présentant les acteurs locaux identifiés impliqués dans le projet. Cette implication sera formalisée dans le pilotage des projets et permettra toutes les interactions possibles pour que le projet soit aussi porté par les occupants du lieu.
  • L’identification des besoins couverts par le lieu en fonction des acteurs impliqués dans le projet et le mode de gouvernance retenue qui permet de les associer tout au long du projet.
  • Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),
  • Un estimatif du coût d’acquisition et des recettes,
  • Notice d’accessibilité du site,
  • Un calendrier de réalisation des travaux assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention,
  • La délibération du maître d’ouvrage ou mandataire,
  • Des devis descriptifs et estimatifs des travaux et aménagements envisagés,
  • Un RIB.

Procédure d’instruction du dossier :

  • L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région.
  • Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire.
En savoir plus :

Cadre règlementaire :

  • Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009 ;
  • Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
  • Régime cadre exempté n° SA 40206 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020 ;
  • Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
  • Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-2 à L1511-5, L2252-1, L3231-4, L4253-1 et L5111-4, L2253-7, L3231-7, L4253-3 et L4211-1 10 ;
  • Circulaire du 3 juillet 2006 pour la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)