Aide régionale de soutien à l'investissement lors de la création de tiers-lieux

Quel est l'objectif :

Ce dispositif vise les objectifs suivants :

  • Disposer d’une offre immobilière locative sous maîtrise d’ouvrage publique,
  • Le désenclavement des territoires,
  • Le développement des usages numériques,
  • La création d’activités économiques nouvelles,
  • L’apport de nouveaux services et l’amélioration de l’environnement des entreprises,
  • L’amélioration des conditions de travail pour une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle,
  • La réduction des émissions de gaz à effet de serre liés aux déplacements domicile-travail,
  • La mise en place de nouveaux modèles organisationnels et managériaux, compatibles avec l’amélioration de la qualité de vie des habitants et leur montée en compétences.
Qui sont les bénéficiaires :
  • Commune, SEM, SPL, communauté de communes, communauté d’agglomération, métropole ou tout autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), syndicat mixte, organisme consulaire,
  • Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, par voie de mandat, de convention ou de concession d’aménagement, le mandataire ou concessionnaire de l’opération (Société Publique Locale (SPL), Société d’Economie Mixte, SEM, par exemple) peut bénéficier des subventions accordées en lieu et place de la collectivité publique.
Caractéristiques de l'aide :

L’intervention régionale est de :

  • 15 % maximum sur les sites inclus dans le périmètre des 3 principales agglomérations normandes (Métropole Rouen Normandie –Communauté Urbaine Caen la Mer – Communauté d’Agglomération du Havre),
  • 30 % maximum sur les sites des villes moyennes et leur EPCI,
  • 30 % maximum sur les sites des 49 EPCI à dominante rurale.
  • L’intervention publique ne porte que sur une opération déficitaire et les subventions publiques peuvent intervenir à hauteur de 80 % maximum de ce déficit d’opération.

Le calcul du déficit d’opération s’appuie sur la base du régime cadre exempté SA 40206 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020 (loyers m² au prix du marché /an /15 ans).

Mot(s) clé(s) :
activité économique, bâtiment, entreprise, foncier, tiers lieux

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)