Aides aux investissements à bord des navires pour la prévention des risques et la sécurité des pêcheurs

Ce dispositif d’aide régionale est adossé à la mesure 32  du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). 

Quel est l'objectif :

La pêche professionnelle fait partie des activités les plus accidentogènes en France. Elle présente par ailleurs des conditions de travail difficiles liées à l’importante exposition des marins aux aléas climatiques et aux conditions de mer.

Ce dispositif vise en priorité à favoriser la sauvegarde de la vie humaine en mer, prévenir les accidents liés au travail et améliorer les conditions de travail à bord.

Ce dispositif  a pour objet de soutenir des investissements relatifs à la sécurité, aux conditions de travail, la santé et l'hygiène à bord, les investissements à bord, y compris les équipements individuels.

Qui sont les bénéficiaires :

Les chefs d’entreprises de pêche (personne physique ou morale y compris les pêcheurs à pied)

Les propriétaires de navire de pêche.

Caractéristiques de l'aide :
  • Les investissements vont au-delà de la réglementation européenne et nationale applicable ;
  • Les équipements de sécurité installés à bord relevant de l’annexe I de la division 311 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié, sont d’un type approuvé au sens de cette division ;
  • Avis favorable du Centre National de Sécurité (CNS) sur le projet d’investissement à bord ;

Liste des opérations éligibles prévues par le règlement délégué (point 1-3), à condition qu’elles aillent au-delà des exigences applicables au navire en fonction de la division de sécurité dont il relève et de sa catégorie :

Opérations éligibles en matière de sécurité :

  • Les radeaux de sauvetage ;
  • Les dispositifs de largage hydrostatique de radeaux de sauvetage ;
  • Les balises de localisation individuelle telles que les radiobalises de localisation de sinistres qui peuvent être intégrées dans les gilets de sauvetage et les vêtements de travail des pêcheurs ;
  • Les équipements individuels de flottaison notamment les combinaisons de survie, les bouées de sauvetage et les gilets de sauvetages ;
  • Les feux de détresse ;
  • Les appareils de lance-amarres ;
  • Les systèmes de sauvetage d’homme à la mer ;
  • Les engins de lutte contre l’incendie, tels que les extincteurs, les couvertures pare-flammes, les détecteurs de fumée et d’incendie, les appareils respiratoires ;
  • Les portes coupe-feu ;
  • Les robinets d’isolement du réservoir de carburant ;
  • Les détecteurs de gaz et les systèmes de détection de gaz ;
  • Les pompes de cale et les alarmes de niveau ;
  • Les équipements de communication par radio satellite ;
  • Les écoutilles et les portes étanches ;
  • Les dispositifs de protection sur les machines (treuils ou enrouleurs à filets) ;
  • Les passerelles et échelles de coupée ;
  • Les éclairages de pont, de secours ou pour les recherches ;
  • Les dispositifs de sécurité pour les cas où les engins de pêche capturent une croche ;
  • Les écrans et caméras de sécurité ;
  • Les équipements et éléments nécessaires au renforcement de la sécurité du pont.

 

Opérations éligibles en matière de santé :

 

  • L’achat et l’installation de trousse de secours ;
  • L’achat de médicaments et de dispositifs de soins d’urgence à bord ;
  • La fourniture de service de télémédecine, y compris les technologies électroniques, l’équipement et l’imagerie médicale destinés aux consultations à distance à partir des navires ;
  • La mise à disposition de guides et de manuels pour améliorer la santé à bord ;
  • Les campagnes d’information visant à améliorer la santé à bord.

Opérations éligibles en matière d’hygiène 

En ce qui concerne les opérations ou fournitures d’équipements visant à améliorer les conditions d’hygiène des pêcheurs à bord des navires de pêche conformément à l’article 32 du règlement (UE) n°508/2014 sont éligibles à l’aide à l’achat et, si nécessaire, l’installation des éléments suivants :

  • Les installations sanitaires, telles que toilettes et lavabos ;
  • Les cuisines et les équipements destinés au stockage des denrées alimentaires ;
  • Les épurateurs d’eau pour la production d’eau potable ;
  • Les appareils de nettoyage destinés à entretenir les conditions d’hygiène à bord ;
  • Les guides et manuels traitant de l’amélioration de l’hygiène à bord, y compris les logiciels.

 

Opérations éligibles en matière de conditions de travail :

 

En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d’équipements visant à améliorer les conditions de travail à bord des navires de pêche conformément à l’article 32 du règlement (UE) n°508/2014 sont éligibles à l’achat et, si nécessaire, l’installation des éléments suivants :

 

  • Les rambardes ;
  • Les structures de pont-abri et la modernisation des cabines en vue d’assurer une protection contre les intempéries ;
  • Les éléments liés à l’amélioration de la sécurité des cabines et à la mise à disposition d’espaces communs pour l’équipage ;
  • Les équipements permettant de diminuer le levage manuel des charges lourdes, à l’exclusion des machines telles que les treuils directement liées à l’opération de pêche ;
  • Les équipements d’isolation contre le bruit, la chaleur ou le froid et les équipements visant à améliorer la ventilation ;
  • Les vêtements de travail et équipements de sécurité tels que les bottes de sécurité étanches, les protections respiratoires et oculaires, les gants et les casques de protection, ou les équipements de protection contre les chutes ;
  • La signalisation d’urgence, d’avertissement et de sécurité ;
  • Les analyses et les évaluations des risques recensant les risques encourus par les pêcheurs au port ou durant la navigation en vue de prendre des mesures de prévention ou de réduction des risques ;
  • Les guides et manuels relatifs à l’amélioration des conditions de travail à bord.

Dépenses éligibles :

  • Les coûts directement nécessaires à l’achat ou l’installation d’éléments éligibles ;
  • Les études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, expertises et frais de conseil (y compris les dépenses de formation liées spécifiquement à l’investissement (exemple : formation à l’utilisation d’un nouvel équipement ou logiciel), dans le respect du décret national d’éligibilité des dépenses et son arrêté d’application.

L’intensité de l’aide publique appliquée à la mesure est de 50% des dépenses éligibles (sauf exceptions réglementaires portant sur la nature des bénéficiaires ou des opérations).

 

 
Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

L’ensemble des données nécessaires à la constitution du dossier de demande est à télécharger sur le site :

http://www.europe-en-france.gouv.fr/L-Europe-s-engage/Fonds-europeens-2014-2020/Politique-de-la-peche-et-des-affaires-maritimes/FEAMP

Dépôt des dossiers et instruction :

Région Normandie- Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines – Service pêche et ressources marines

En savoir plus :

AP du 3 avril 2017

Fonds européens

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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)