Appel à projet pour la création ou la modernisation des déchèteries professionnelles

Les déchets de construction représentent 69 % des 326 millions de tonnes de déchets produits en France chaque année. Les activités économiques hors construction génèrent 19 % du total des déchets français (données 2017). En Normandie les entreprises du BTP ont produit près de 8 millions de tonnes de déchets en 2018 dont 92% sont des déchets non dangereux inertes. 87% de ces inertes sont issus des entreprises de TP. 96% des déchets non dangereux non inertes sont produits par le Bâtiment. Ces matériaux doivent être préalablement collectés, triés et souvent préparés avant de pouvoir intégrer des filières de valorisation dont les taux de recyclage restent aujourd’hui très inégaux, en raison notamment de la difficulté pour les entreprises qui les génèrent à trouver des sites de dépôt accessibles.

Depuis le 1er janvier 2017, un réseau de déchèteries pour les professionnels du BTP se développe en raison de l’obligation faite aux distributeurs de matériaux de construction destinés aux professionnels, dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 M€, de reprendre les déchets issus de ces produits (article 93 de la loi n°2015-99 de transition énergétique pour la croissance verte de 2015).

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2016, les entreprises, commerces, collectivités et administrations ont l’obligation de trier à la source les papiers/cartons, métaux, plastiques, verres et bois (ainsi que fraction minérale et plâtre pour les entreprises de BTP) dans l’objectif d’augmenter la valorisation des déchets collectés.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif vise à accompagner les maîtres d’ouvrages privés (sauf exception) créant une déchèterie pour les déchets d’activité économique des professionnels, notamment sur des zones d'activités. Ce soutien doit permettre l’émergence de solutions de collecte adaptée au territoire de chalandise, de développer un maillage territorial afin de délester les installations dédiées aux ménages et d’augmenter le taux de valorisation des déchets d’activité économique.

Le Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) a fixé pour objectif l’amélioration de la valorisation des déchets. Pour la valorisation matière des DND, le plan prévoit l’application de la réglementation, soit une augmentation de la valorisation matière portée à 70% et une diminution des quantités de déchets non dangereux admis en installation de stockage.

Le PRPGD préconise :

  • La traçabilité et la connaissance des flux
  • Un maillage adapté au territoire pour les installations de collecte et de traitement des déchets.
  • L’intégration de matière première recyclé dans les constructions routières (60% en 2020)
  • Le respect de la hiérarchie des modes de valorisation
  • Le réemploi de déchets et matériaux de construction

L’objectif est également de capitaliser les retours d’expérience sur ces projets.…

Qui sont les bénéficiaires :

Maîtres d’ouvrages privés

Toute entreprise (ou exceptionnellement une collectivité) qui porte un projet de :

  • Création de déchèteries professionnelles, à caractère exemplaire, assurant la collecte des déchets d’activité économique en partenariat avec différents acteurs du territoire.
  • Modernisation de déchèteries professionnelles existantes (addition de flux supplémentaires, de zones de réemploi etc.)

Les entreprises de négoce non soumises à l’obligation de collecte des matériaux (cf. annexe Cadre règlementaire) peuvent être éligibles à cet appel à projet.

 

Le porteur de projet doit être une personne morale, éligible à des aides d’État, en conformité avec la réglementation et ne doit pas être une entreprise en difficulté.

 

Concernant les déchèteries portées par des distributeurs de matériaux de construction, ne sont éligibles que les sites exemplaires dans le tri des déchets collectés (puisque ces déchèteries sont obligatoires). Les déchèteries de distributeurs de matériaux de construction sont considérées comme exemplaires lorsque :

  • Un investissement supplémentaire est réalisé par rapport à une déchèterie-type,
  • Cet investissement vise à améliorer les performances de valorisation, en nombre de flux et/ou en quantité

Maîtres d’ouvrages publics (exception)

Lorsqu’il existe une carence de l’initiative privée, l’ADEME peut accorder à une collectivité, à titre dérogatoire, une aide aux investissements dans une déchèterie professionnelle. La collectivité devra présenter à l’appui de sa demande d’aide les démarches et études réalisées autour de son projet :

  • Réalisation d’une concertation territoriale (courriers, comptes-rendus de réunion, cartographie des acteurs privés) ;
  • Réalisation d’une étude de diagnostic, suivie d’une étude de projet produite par un bureau d’études, concluant à l’absence de porteur privé, même en cas de mise à disposition de terrains par la collectivité.
Caractéristiques de l'aide :

Pour développer l’offre de déchèteries professionnelles sur le territoire normand, la Région soutient les études préalables et l’ADEME les investissements dans ce type d’installations.

L’appel à projets « création et modernisation de déchèteries professionnelles » porte sur la réalisation d’une étude territoriale : Étude préalable permettant de définir la faisabilité et la pertinence de la création et/ou la modernisation d’une déchèterie professionnelle sur un territoire donné. Cette étude peut être réalisée en interne à condition de répondre au Guide à la rédaction d’un cahier des charges.

Pour être éligible à cet AAP, le projet doit être porté par tout porteur de projet privé (sauf exception) de Normandie.

Le projet doit s’inscrire dans une démarche précisant :

  • la stratégie globale du porteur de projet sur la gestion des déchets et sa contribution à une économie circulaire sur son territoire
  • l’adéquation de l’investissement prévu au regard des besoins du territoire concerné,
  • les éléments financiers et organisationnels du projet,
  • l’impact du projet sur la valorisation des déchets.

De même :

  • le projet doit être conforme avec la réglementation,
  • le projet ne doit pas consister en une mise en conformité avec la réglementation,
  • le projet doit s’articuler avec la stratégie des EPCI du territoire pour assurer le transfert des professionnels des déchèteries publiques vers les déchèteries professionnelles

Sont éligibles les dépenses liées à l’étude de faisabilité (dépenses internes au porteur de projet, frais de personnel compris).

Sont éligibles les dépenses de prestation pour la réalisation de l’étude par un bureau d’étude externe.

Le montant de l’aide est calculé sur la base de l’assiette des dépenses éligibles.  L’aide accordée par la Région serait la suivante :

•           Taux d’aide : 50% des dépenses éligibles

•           Assiette maximum de 40 000€.

•           Plafond d’aide : 20 000€

Si toutefois une étude devait dépasser ce montant, une aide de l’ADEME pourrait être envisagée en complément de l’aide de la Région. La Région et l’ADEME indiqueront alors au porteur la démarche à suivre.