Appel à projets Agrément des formations en travail social de niveaux I, II, III, IV et V

La loi du 5 mars 2014 et le décret du 13 avril 2017 ont conforté les compétences des Régions en matière de formation en travail social. Dorénavant, la Région délivre les agréments des formations en travail social, après avis de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS).

Le Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales (SRFSS) adopté en Assemblée plénière le 19 février 2018, fixe dans son axe « Structuration de la carte des formations s’appuyant sur la connaissance des territoires et des besoins des employeurs », un objectif d’élaboration de la carte des formations en fonction des besoins exprimés sur les territoires.

Un recensement des besoins a été réalisé en interrogeant les acteurs du secteur (Conseils Départementaux, Centre de Gestion de la Fonction publique, principaux CCAS, branches professionnelles, …). Cette expression des besoins a fait l’objet d’un croisement avec les différentes données statistiques (résultats d’insertion, …).

Pour répondre aux enjeux et objectifs du SRFSS, la Région s’est dotée d’un règlement d’intervention régional pour agréer les établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, adopté en Assemblée Plénière du 18 juin 2018.

Quel est l'objectif :

La Région organise un appel à projets pour délivrer les agréments des formations de niveaux I, II, III, IV et V. Cet appel à projet garantira un accès équitable des établissements de formation aux agréments régionaux et permettra d’établir la carte des formations en travail social.

L’agrément de formation sera délivré pour une durée de cinq ans.

Qui sont les bénéficiaires :

Toute personne morale ou physique juridiquement responsable du secteur public ou privé, souhaitant être habilitée à dispenser une ou des formation(s) en travail social est éligible à l’appel à projets pour les formations mentionnées ci-dessous.

Caractéristiques de l'aide :

 

Le volume de l’appel à projet par formation

Formation Niv Territoire accueillant la formation * Volume autorisé Toutes voies de formations confondues Dont volume financé par la Région Commentaires
DE Assistant Familial (AF) V Normandie 400 0 Agréments susceptibles d’évoluer en fonction des demandes des conseils départementaux

 

Plusieurs réponses sont attendues pour couvrir le territoire

DE Accompagnant Educatif et Social (AES) V Caen – Falaise 105 25  
Lisieux – Pays d’Auge 48 15  
Vernon 25 15  
Evreux Verneuil 115 15 2 établissements possibles
Sud Manche 15 0 Site du Teilleul
Cherbourg – Cotentin 35 20  
Coutances – St-Lô 37 15  
Alençon 80 10 2 établissements possibles
Argentan – Vimoutiers 15 15  
Flers - Pays du Bocage 42 15  
Le Havre – Fécamp 90 30  
Grand Rouen 110 50 2 établissements possibles
Elbeuf – Louviers 22 12  
Dieppe 52 12  
DE Moniteur Educateur (ME) IV Caen – Falaise 54 34  
Alençon 20 5
Le Havre – Fécamp 35 15
Grand Rouen 105 40
DE Technicien de l‘Intervention Sociale et Familiale (TISF) IV Caen - Falaise 20 15 1 entrée tous les 2 ans
Alençon 20 15
Le Havre – Fécamp 15 15
Grand Rouen 20 15 1 entrée par an
DE Conseiller en Economie Sociale et Familiale (CESF) III Caen – Falaise 20 16 Dans une logique de poursuite de parcours avec le BTS ESF
Evreux – Bernay 20 0
Dieppe 12 0
Le Havre – Fécamp 25 0
Elbeuf – Louviers 30 10
Grand Rouen 15 0
DE Educateur Spécialisé (ES) III Normandie 314 189 Plusieurs réponses sont attendues pour couvrir le territoire
DE Educateur Technique Spécialisé (ETS) III Normandie 45 29 Plusieurs réponses sont attendues pour couvrir le territoire
DE Educateur de Jeunes Enfants (EJE) III Normandie 60 40 Plusieurs réponses sont attendues pour couvrir le territoire
DE Assistant de Service Social (ASS) III Normandie 145 120 Plusieurs réponses sont attendues pour couvrir le territoire
DE Médiateur Familial (MF) II Le Havre – Fécamp 15 0  
CAFERIUS II Normandie 100 0 Plusieurs réponses sont attendues pour couvrir le territoire
CAFDES I Normandie 40 0 Plusieurs réponses sont attendues pour couvrir le territoire
DE Ingénierie Sociale (IS) I Normandie 60 0 Plusieurs réponses sont attendues pour couvrir le territoire

 

*Territoire accueillant la formation :

- Lorsque le territoire précise une zone(ex : Dieppe, Caen-Falaise ...): un seul établissement proposera la formation sur la zone concernée, sauf indications contraires.

- Lorsque le territoire est « Normandie » : plusieurs établissements peuvent proposer la formation. Les places seront réparties entre les établissements qui seront retenus.

Modalités de paiement :

CALENDRIER

Date d’ouverture de l’appel à projet : mercredi 4 juillet 2018

Réunion d’information sur l’appel à projet : vendredi 13 juillet à 10h (Région Normandie – site de Caen) inscription à l’adresse suivante : fss@normandie.fr

Date limite de retour des candidatures : vendredi 14 septembre 2018

 

Instruction Région / DRDJSCS : de septembre à décembre 2018

 

Notification de l’agrément aux instituts : à partir de janvier 2019

Modalités d'instruction et d'attribution :

L’appel à projet est publié sur le site internet de la Région et sur le site du CARIF OREF du 4 juillet 2018 au 14 septembre 2018.

Une attention particulière sera portée au respect des orientations et préconisations définies dans le SRFSS.

Pour les formations concernées par une accréditation ministérielle, un établissement qui ne serait pas accrédité ne pourrait plus proposer les diplômes d’état concernés et ainsi, ne pourrait être agréé ou son agrément deviendrait caduc.

Les dossiers seront examinés et appréciés par les services de la Région et la DRDJSCS selon les critères suivants :

  1. la qualité de la formation 
  2. ​ l’ancrage territorial 
  3. le coût de la formation
En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 18 juin 2018

Cadre règlementaire : décret du 13 avril 2017

 

Appel à projet : Documents annexes (téléchargeables) :

- Agrément social

- Règles de financement

- Règlement intervention

 

Réponse à l’appel à projet (2 dossiers à compléter) :

1  Dossier établissement 

2 Dossier formation