Conseil Agricole Stratégique et Economique (CASE)

Ce nouveau dispositif, adopté lors de l’Assemblée plénière du 21 novembre 2016 (adossement au régime cadre exempté de notification n° SA 40833 relatif aux aides aux services de conseil agricole) à destination des organismes de conseil agricole, vise à recenser et agréer régionalement les acteurs du conseil agricole.

Ces organismes agréés sont en capacité d’apporter un accompagnement individuel personnalisé aux agriculteurs normands, afin de les inciter le plus possible à mener une réflexion stratégique  thématique ou globale sur leur système d’exploitation.

Ces organismes sont agréés pour 3 ans, conformément aux critères d’éligibilité fixés (compétences en lien avec les champs énoncés ci-dessous, principe de neutralité – indépendance, tarifs en phase avec le marché recensé au niveau national)

Les acteurs du conseil agricole proposent  des audits sur les 4 volets suivants :

  • Diagnostic stratégique thématique 
  • Diagnostic stratégique global
  • Conseil pré-installation
  • Conseil post-installation. 
Quel est l'objectif :

Inciter les agriculteurs et futurs agriculteurs, sur le territoire normand, à solliciter une prestation de conseil stratégique pour préparer leur installation,  accompagner la phase post-installation, accompagner le développement de l’entreprise. Dans ce dernier cas, il s’agit en particulier de faire évoluer et d’accompagner la mutation des systèmes de production agricole, en réalisant des audits à l’échelle de leur exploitation.

Qui sont les bénéficiaires :
  • Personne physique qui exploite directement une structure agricole, sociétés dotées de la personnalité morale.
  • Personne physique engagée dans une démarche d’installation formalisée.
  • être à jour des contributions sociales et fiscales,
  • Au 1er janvier de l’année de dépôt de votre demande, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 60 ans.
Caractéristiques de l'aide :

Aide à hauteur de 80% du montant de la prestation conseil avec un plafonnement à 1 500 € maximum.

Un dispositif de conseil avec 4 grandes catégories :

Diagnostic stratégique thématique :

Objectif : Apporter des préconisations à une problématique partielle rencontrée par l’agriculteur pour le développement de son entreprise sur les champs suivants (combinaison possible) :

  • Champ performance économique
  • Champ préservation de l’environnement et anticipation du changement climatique
  • Champ pilotage et organisation du travail

Diagnostic stratégique global :

Objectif : Répondre à une problématique d’analyse globale du fonctionnement de l’exploitation agricole, en vue de l’élaboration d’une stratégie globale de développement.

Les 5 approches ci-après seront activées :

  • Analyse situation financière de l’exploitation
  • Analyse technique et économique
  • Evaluation de la rentabilité et la viabilité du système de production
  • Approche ressources humaines
  • Préconisations – Suivi.

Conseil pré-installation :

Objectif : aider le futur agriculteur à mieux préparer son installation, en complétant le parcours ‘classique’  à l’installation :

  • Etude de faisabilité
  • Diagnostic de l’exploitation à reprendre
  • Nouveaux produits – Diversification – Marketing

Condition : nécessité de passer par le Point Accueil Installation.

Conseil post-installation (conseil à activer dans les 3 années qui suivent l’installation) :

Objectif : aider l’agriculteur à sécuriser son installation et à valider les orientations de son projet ou au besoin à les reformuler :

  • Etat des lieux et préconisations en matière d’amélioration à apporter au regard des orientations fixées à l’installation de l’activité
  • Renforcement de la stratégie commerciale
  • Optimisation de l’organisation.

Aide à hauteur de 80% du montant de la prestation conseil avec un plafonnement à 1 500 € maximum.

Demande de prestation de conseil auprès des prestataires agréés (cf liste des organismes et prestations agréés CASE). 

Modalités de paiement :

Exemple :

  • Demande d’une prestation conseil X par un agriculteur à 2 000 € HT
  • Réalisation de la prestation X par l’organisme agréé choisi
  • Facturation à l’agriculteur par l’organisme agréé (paiement à minima des 20 % par l’agriculteur, soit 500 €)
  • Après contrôle, la Région verse les 80 % à l’organisme agréé (plafond max : 1500 €)

Le paiement de l’aide régionale (80%) intervient directement auprès du prestataire sur facture acquittée, l’agriculteur ayant réglé directement sa part auparavant (à minima 20 %).

Modalités d'instruction et d'attribution :
  • Attribution d’un seul CASE par année civile ;
  • Après contrôle, paiement trimestriel aux organismes agréés sur justificatifs à la Région ;
  • Envoi aux exploitants agricoles conseillés d’un certificat d’aide au conseil agricole soutenu par la Région.

Documents à télécharger :

Pour les organismes agréés : 

Pour les exploitants agricoles ou futurs agriculteurs :

En savoir plus :

Foire aux questions (PDF - 60 ko)

Flyer CASE (word - 2.69 mo)