Contrat de transition : Glyphosate Normandie 2021

L’Union Européenne a prolongé d’autorisation d’utilisation du glyphosate jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois, les pouvoirs publics français affichent une volonté d’interdire son utilisation au-delà de 3 ans. Si le glyphosate répond actuellement à de nombreux besoins techniques, des alternatives sont déployées sur certaines exploitations agricoles.

En lien avec le contrat d’objectifs « Nouvelles pratiques agricoles », la Région Normandie a décidé de publier un appel à candidatures afin d’accompagner les exploitations agricoles normandes souhaitant supprimer l’utilisation du glyphosate sur l’ensemble de leurs surfaces agricoles d’ici la campagne culturale 2020-2021. Plus largement, il s’agit d’identifier, d’expérimenter et de déployer des alternatives à l’utilisation du glyphosate sur les exploitations normandes.

Quel est l'objectif :

L’appel à candidature « Contrat de transition : Glyphosate Normandie 2021 » vise à accompagner les agriculteurs qui s’engagent volontairement à supprimer de manière progressive l’utilisation des herbicides à base de Glyphosate d’ici la campagne culturale 2020-2021 (1er septembre 2020 - 31 août 2021). Les agriculteurs volontaires seront retenus suite à la publication d’un appel à candidatures unique ouvert jusqu’au 1er juillet 2019 et devront obligatoirement être accompagnés dans le processus de suppression du glyphosate par un conseiller d’une structure habilitée par la Région Normandie via le dispositif « Conseil Agricole Stratégique et Economique (CASE) : Audit stratégique global ».

Cet appel à candidatures est limité à 50 exploitations à l’échelle de la Normandie. Dans le cadre de la sélection des dossiers, une attention toute particulière sera portée à la diversité des profils d’exploitations retenues : type d’utilisation du glyphosate (gestion des intercultures, destruction des prairies temporaires, gestion des repousses d’adventices, gestion de l’enherbement sur les vergers, gestion des couverts permanents en agriculture de conservation des sols…), orientation technico-économique des exploitations (polyculture-élevage, grandes cultures, élevage, maraîchage, cultures spécialisées…), motivations du demandeur… Afin d’assurer une large couverture géographique des exploitations sélectionnées, une répartition équilibrée du nombre de dossiers retenus par département sera privilégiée.

Qui sont les bénéficiaires :

Les agriculteurs utilisant du glyphosate sur leur exploitation et ayant leur siège social en Normandie :

  • Les exploitants agricoles individuels à titre principal ;
  • Les agriculteurs personnes morales exerçant une activité agricole

Sont exclus, les exploitations certifiées en Agriculture Biologique ou ayant engagé une conversion à l’Agriculture Biologique (notification auprès de l’Agence BIO), à la date du dépôt du dossier de candidature, ainsi que les exploitations engagées au titre d’une MAEC à absence de traitement herbicides de synthèse (MAEC constituée du type d’opération PHYTO_02).

Caractéristiques de l'aide :

Engagement à l’échelle de l’exploitation :

  • Réduire l’usage du glyphosate à compter de la campagne culturale 2019-2020 (1er septembre 2019 - 31 août 2020) ;
  • Supprimer totalement l’usage du glyphosate, sans substitution par un autre herbicide de synthèse, à compter de la campagne culturale 2020- 2021 (1er septembre 2020 - 31 août 2021) ;
  • Réduire l’Indice de Fréquence de Traitement (IFT) herbicides ;
  • Utiliser les techniques alternatives à l’usage des herbicides de synthèse comme méthode de substitution à l’usage du glyphosate ;
  • Diversifier l’assolement avec un minimum de 4 cultures différentes à compter de la campagne culturale 2020 – 2021 pour les exploitations spécialisées en grandes cultures ;
  • Ne pas détruire les surfaces en prairies permanentes.

Engagement du bénéficiaire :

  • Etre accompagné par un conseiller spécialisé d’une structure habilité par la Région Normandie via la sollicitation du dispositif « Conseil Agricole Stratégique et Economique (CASE) : Audit stratégique global » (financement de la prestation de conseil à hauteur de 80% dans la limite de 1 500€), et à suivre des préconisations ;
  • Réaliser un bilan de l’Indice de Fréquence de Traitement (IFT) herbicides pour les campagnes culturales 2019-2020 et 2020-2021 ;
  • Partager et valoriser son expérience avec d’autres agriculteurs par la mise en œuvre de démonstrations, de visites et/ou de témoignages pendant une période minimale de 3 ans.

Montant de l’aide :

L’aide est accordée de manière forfaitaire à hauteur de 80€ par hectare de terres arables et/ou de cultures pérennes, hors prairies permanentes, dans la limite de 8 000€ par exploitation.

Cette aide est attribuée dans le cadre du régime dit « de minimis agricole », conformément au règlement (CE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement n°1408/2013  de la Commission du 18  décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides « de minimis » dans le secteur de la production de produits agricoles.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution :

L’Appel à candidatures est ouvert jusqu’au 1er juillet 2019 (le cachet de la poste faisant foi).

Le dossier de demande est constitué a minima des pièces suivantes :

  • Le formulaire d’appel à candidatures, dûment complété, daté et signé ;
  • L’attestation de minimis agricole dûment remplie et signée ;
  • Le relevé d’identité bancaire (RIB) à l’adresse du bénéficiaire ;
  • Extrait k-bis de moins de 6 mois pour les formes sociétaire ;
  • Attestation MSA ;
  • Copie de la déclaration de surfaces PAC 2019.

Procédure d’instruction du dossier :

  • L’instruction des dossiers est réalisée par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;
  • Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire.
En savoir plus :

Décision fondatrice : Commission Permanente du 13 mai 2019

Document annexe (téléchargeable) : formulaire d’appel à candidatures