Conversion et maintien à l’agriculture biologique - Cofinancé par le FEADER

Quel est l'objectif :

Accompagner les agriculteurs à adopter les pratiques et méthodes de l'agriculture biologique ou à maintenir de telles pratiques en diminuant de façon globale le recours aux intrants (suppression de l'utilisation des intrants chimiques) et en maintenant le taux de matière organique des sols (meilleure valorisation des fertilisants d'origine organique et meilleur respect des potentiels de fertilité offerts par les écosystèmes du sol).

Qui sont les bénéficiaires :

Les agriculteurs

Caractéristiques de l'aide :

Surfaces éligibles conversion (CAB) :

  • Etre en 1ère ou 2ème année de conversion
  • Ne pas avoir bénéficié d'une aide à la conversion ou au maintien de l'AB au cours des 5 années précédant la demande

Surfaces éligibles maintien (MAB) :

Toutes les surfaces certifiées en agriculture biologique selon les critères d'éligibilité suivants :

  • Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert « arboriculture » : respecter les exigences minimales d'entretien correspondant à des systèmes productifs exploités dans un but commercial
  • Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert prairies et landes, estives, parcours : respecter un taux de changement minimal de 0.2 UGB/ha (Calvados, Manche, Orne) ou de 0.1 UGB/ha (Eure et Seine-Maritime) de surface engagée.

Critères régionaux de priorisation des demandes d’aide au Maintien à l’Agriculture Biologique (MAB)

Les critères régionaux de priorisation des demandes d’aide au Maintien à l’Agriculture Biologique sont les suivants :

  • sur des filières fragilisées à risque de déconversion ;
  • sur des zones à enjeux environnementaux majeurs ;
  • en limitant la période de soutien à 5 ans en privilégiant les agriculteurs en poursuite de conversion. Sont concernés par ce critère :
  1. Demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) en suite directe de Conversion à l’agriculture biologique (CAB) ;
  2. Demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) pour les primo-demandeurs sans phase de conversion (parcelles certifiées directement en maintien par l’organisme certificateur) ;
  3. Demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation, installés depuis moins de 5 ans, pour les surfaces ayant déjà bénéficié des aides maintien pendant 5 ans et reprises par le jeune agriculteur dans le cadre de son installation. Dans le cas d’installation sous forme sociétaire, seules les surfaces nouvellement exploitées par la structure et reprises dans le cadre de l’arrivée d’un jeune agriculteur peuvent entrer dans cette catégorie de priorisation;
  4. Demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) en suite de Conversion à l’agriculture biologique (CAB) sur les communes du Bassin Loire Bretagne et pour lesquelles la dernière annuité CAB correspond à la campagne 2017.

Par ailleurs, pour les exploitations dont la SAU est totalement en Agriculture biologique et ne rentrant pas dans les critères régionaux de priorisation (exploitation ayant déjà bénéficié de l’aide au maintien, installation sans aides…), l’Agence de l’Eau Seine Normandie finance la mesure de Maintien à l’agriculture biologique dans la limite de de 8 000€ par an et par exploitation

En 2019, la mesure Maintien à l’agriculture biologique (MAB) peut être contractualisée sur l'ensemble des communes de Normandie.

Taux de l'aide et financement :

Le taux d'aide publique est de 100 %

Les financeurs sont l'Etat, les Agences de l'Eau (Seine Normandie et Loire Bretagne), la Région Normandie et le FEADER.

L'aide est versée annuellement par surface engagée, pendant la durée de l'engagement, dans le respect du cahier des charges et des conditions spécifiques selon la mesure de conversion ou maintien.

Catégorie de couvert Montants d'aide (€/ha/an)
Conversion Maintien
Landes, estives et parcours associés à un atelier d'élevage 44 35
Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage 130 90
Cultures annuelles : grandes cultures et prairies artificielles assolées au cours des 5 ans et composées d’au moins 50 % de légumineuses à l’implantation
Semences de céréales/protéagineux et semences fourragères*
300 160
Viticulture (raisins de cuve) 350 240
Plantes à parfum et industrielles 350 150
Cultures légumières de plein champ 450 250
Maraîchage et arboriculture
Semences potagères et semences de betteraves industrielles
Plantes médicinales et aromatiques
900 600

L'engagement est pluriannuel et a une durée de 5 ans. Les surcoûts et manques à gagner liés au respect du cahier des charges de l'agriculture biologique sont les seuls types de coûts éligibles. Les autres engagements ne font pas l'objet d'une rémunération.
Plafonds régionaux d'aide annuelle par bénéficiaire :

  • Maintien à l'agriculture biologique (MAB) : 12 000€
  • Maintien à l’agriculture biologique (MAB) hors critères régionaux de priorisation : 8 000€
  • Conversion à l'agriculture biologique (CAB) : 18 000€
  • Conversion à l'agriculture biologique (CAB) pour les exploitations dont plus de 50% de la Surface Agricole Utile est constituée de grandes cultures : 30 000€

Sur l’ensemble des communes du bassin hydrographique, l’Agence de l’Eau Seine Normandie intervient sans plafonnement en complément des plafonds régionaux CAB et MAB (sauf pour les dossiers MAB hors critères régionaux de priorisation).

Le cumul des plafonds d’aides Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) et Maintien à Agriculture Biologique (MAB) est possible.

Pour les GAEC, le principe de transparence s’applique pour le calcul du plafond des aides annuelles.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dispositif est ouvert dans le cadre de la campagne PAC annuelle.

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)