Coup de pouce

Le présent règlement s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire et de la promotion de l’entrepreneuriat en Normandie. Il est applicable pour toutes les demandes réalisées à compter du « date exécutoire de la CP du 28 janvier 2019 ».

Le dispositif d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise de la Région s’adresse à tous les porteurs de projet et prévoit un accompagnement global du projet : de la construction du projet, l’appui au démarrage jusqu’au développement post-création.

L’aide Coup de Pouce constitue un des outils financiers mis en place par la Région pour accompagner les projets de création ou de reprise d’entreprise.

Quel est l'objectif :

Soutenir la création et la reprise de TPE*  de moins de 10 salariés. L’aide Coup de Pouce est une opportunité de financement lors de la création ou de la reprise d’une entreprise. La subvention est destinée à donner un effet levier au projet en renforçant les fonds propres de l'entreprise.

 

Qui sont les bénéficiaires :

Toute personne créant ou reprenant une TPE de moins de 10 salariés, située en Normandie et inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) ou auprès de l’URSSAF ou faisant l'objet d'une déclaration en Préfecture.

L'aide est exclusivement réservée aux porteurs de projet primo-créateurs et primo-repreneurs qui n'ont pas déjà bénéficié du présent dispositif.

Les micro-entrepreneurs ne sont éligibles au dispositif qu’à condition d’être demandeurs d’emploi au moment de la déclaration d’activité et d’exercer cette activité à titre principal et exclusif.

Les micro-entreprieneurs déjà en activité et n'ayhant pas bénéficié de l'aide Coup de Pouce, et qui évoluent vers la création d'une société sont éligibles à celle-ci.

Tous les secteurs d’activité sont éligibles, à l’exception des secteurs suivants :

- production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture,

- activités immobilières (sauf les activités classées en NAF 55),

- activités associatives (sauf les associations déployant une activité économique sur le territoire normand avec création d'emploi et sous réserve d'un accompagnement par la CRESS Normandie et/ou un des ses partenaires),

Tous les modes d'exploitation sont éligibles à l'exception de :

- la location-gérance

- la mutation entre époux (foyer fiscal).

Caractéristiques de l'aide :

L’aide Coup de Pouce est une subvention unique attribuée à une personne physique dans le cadre de son parcours de créateur/repreneur.

L’aide Coup de Pouce est cumulable avec d’autres aides publiques dans la limite de la réglementation communautaire applicable à l’exception des autres aides financières régionales pour le projet de création/reprise (dont DEFI).

L’aide Coup de Pouce prend la forme d’une subvention correspondant  à 15 % maximum du montant total des besoins de financement du projet de création ou reprise inscrits dans le plan de financement initial du projet.

Dans le cas d’une création, l’aide est plafonnée à 8 100 €.

Dans le cas d’une reprise, l’aide est plafonnée à 13 500 €.

Pour les projets ayant un besoin de financement inférieur à 6 000 €, le montant de l’aide est fixé forfaitairement à 900 €.

Critères d’éligibilité

Dans le cadre de la nouvelle organisation de la promotion de l’entreprenariat, la Région a conventionné avec quatre opérateurs afin de participer au dispositif d'accompagnement, à savoir :

- Chambre de Commerce et d'industrie de Région Normandie (CCIR Normandie) ;

- Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Normandie (CRMA Normandie) ;

- Chambre Régionale Economie Sociale et Solidaire Normandie (CRESS Normandie).

- Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE)

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit obligatoirement être accompagné par les opérateurs et leurs partenaires de proximité en charge de l’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise conventionnés par la Région.

La demande d’aide Coup de Pouce doit être effectuée avant l’immatriculation afin de permettre au créateur ou au repreneur de bénéficier d’un accompagnement à la construction de son projet et à la constitution de son dossier.

L’aide Coup de Pouce exclusivement réservée aux projets ne dépassant pas 54 000 € pour les créations et 90 000 € pour les reprises.

Les montants ci-dessus s’entendent HT (ou TTC pour les micro-entreprises et associations) et hors aide Coup de Pouce.

Un prêt complémentaire à l’aide Coup de Pouce est exigé (prêt bancaire à usage professionnel, prêt d’honneur (hors DEFI Prêt d’honneur Normandie), prêt familial ou amical enregistré auprès des services fiscaux). Un financement accordé via un crédit-bail n'est pas recevable.

Seules les dépenses liées au projet de création ou de reprise sont éligibles. Elles ne pourront être antérieures à la date de demande d’aide Coup de Pouce à l’exception des frais engagés pour la constitution d’une société et sur présentation des justificatifs.

Dans le cas d’une reprise, l’activité ne doit pas être interrompue depuis plus de 6 moi

Utilisation de l’aide

L’aide Coup de Pouce doit être exclusivement utilisée à la réalisation du projet de création ou reprise pour lequel l’aide a été octroyée.

Obligation du bénéficiaire

Le créateur ou le repreneur doit suivre un accompagnement post-création/reprise obligatoire, sur une période de trois ans (appui au démarrage et au développement).

Un minimum de rendez-vous individuels est demandé par année d’accompagnement :

quatre rendez-vous dont deux physiques, soit un minimum de 8 heures par accompagnement 

- 1ère année : quatre rendez-vous dont deux physiques, soit un minimum de 8 heures par accompagnement ;

- 2ème année : trois rendez-vous dont un physique, les deux autres peuvent prendre la forme d'un point téléphonique, soit un minimum de 6 heures par accompagnement ;

- 3ème année : deux rendez-vous dont un physique, l'autre peut prendre la forme d'un point téléphonique, soit un minimum de 4 herues par accompagnement.

 

Modalités de paiement :

La subvention est versée par la Région en une seule fois sur le compte bancaire personnel du bénéficiaire.

 

Qui sont les partenaires de la Région :

Les chambres consulaires (CCIR Normandie, CRMA Normandie, la CRESS Normandie et leurs partenaires.

L'ADIE

Modalités d'instruction et d'attribution :

Modalités d’instruction

Les dossiers sont instruits par les opérateurs partenaires de la CCIR Normandie, la CRMA Normandie , la CRESS Normandie et l’ADIE. Dans un objectif de sécurisation du parcours, les opérateurs et leurs partenaires assurent l’ensemble des phases d’accompagnement : le diagnostic, la construction du projet jusqu’au business plan, la recherche de financement et le suivi post-création. Ils peuvent s’appuyer sur des partenaires pour la phase de structuration financière.

L’aide Coup de Pouce doit être le dernier levier financier pour finaliser le plan de financement d’un dossier dont la faisabilité du projet est démontrée.

L’opérateur de phase 3 propose le montant de l’aide Coup de Pouce lors du Comité d’Attribution Local (CAL) dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande d’aide Coup de Pouce.

Le CAL, par la réunion de compétences externes et complémentaires (cabinets conseils, conseillers accompagnateurs à la création/reprise d’entreprise, chefs ou anciens chefs d’entreprises, cabinets comptables, juristes, financeurs), doit permettre de donner un avis éclairé sur le projet quant à sa rentabilité.

Le CAL rend un avis motivé sur la viabilité économique, financière, juridique, fiscale et sociale du projet. Il s’assure de la sincérité et de la cohérence du plan de financement initial communiqué aux chefs de file.

En cas de non-conformité du dossier transmis aux chefs de file, ceux-ci se réservent la possibilité de demander un second passage en CAL.

Seuls les chefs de file, chambres consulaires régionales (CCIR Normandie, CRMA Normandie) et la CRESS Normandie sont habilités à déposer, auprès des services de la Région, la totalité des demandes d’aide Coup de Pouce présentées en CAL quelque soit l’avis émis ainsi que les pièces justificatives (fiche d’instruction comportant l’avis motivé du CAL et RIB).

Modalités d’attribution

Sur proposition du CAL, la Région décide en Commission Permanente, l’attribution des aides Coup de Pouce et en assure la notification aux bénéficiaires. Elle notifie également les avis défavorables.

Recours

Un recours du porteur de projet est recevable dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de notification.

Annulation et remboursement de l’aide

L’annulation de l’aide peut être prononcée et le remboursement exigé dans les cas suivants :

- activité non créée ou reprise (mise en activité de l’entreprise non effectuée),

- activité arrêtée sous un délai de 3 ans à compter de l’attribution de l’aide,

- le créateur ou repreneur ne respecte pas les obligations d’accompagnement post-création/reprise.

 

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 23 juin 2016 et Commission Permanente du 28 janvier 2019.  

Cadre règlementaire :

- Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009 ;

- Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 

* Très Petite Entreprise (TPE) ou micro-entreprise : entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros