DEFI Prêt d'honneur Normandie

Le présent règlement s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire et de la promotion de l’entrepreneuriat en Normandie.
Le nouveau dispositif d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise s’adresse à tous les porteurs de projet et prévoit un accompagnement global du projet : de la construction du projet, l’appui au démarrage jusqu’au développement post-création.
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Quel est l'objectif :

Ce dispositif a pour but de favoriser et de soutenir la création et reprise d’entreprise dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle organisation de promotion de l’entreprenariat en Normandie.

Le prêt d’honneur DEFI constitue un des outils financiers mis en place par la Région pour accompagner les projets de création ou de reprise d’entreprise.

 

Qui sont les bénéficiaires :

Toute personne créant ou reprenant une TPE, située en Normandie et inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM), auprès de l'URSAFF ou faisant l'objet d'une déclaration en Préfecture.

L'aide est exclusivement réservée aux porteurs de projet primo-créateurs et primo-repreneurs qui n'ont pas déjà bénéficié du présent dispositif.

Tous les secteurs d'activité sont éligibles, à l'exception des secteurs suivants :

- les enseignes de la grande distribution

- les micro-entrepreneurs,

- la création d'une filiale,

- la production agricole primaire, pêche et aquaculture,

- les activités immobilières (sauf les activités classéesen NAF 55),

- les activités associatives (sauf les associations déployant une activité économique sur le territoire normand avec création d'emploi et sous réserve d'un accompagnement par la CRESS Normandie et/ou de ses partenaires).

Tous les modes d'exploitation sont éligibles à l'exception de  :

- la location-gérance

- la mutation entre époux (foyer fiscal).

Caractéristiques de l'aide :

Caractéristiques et montant de l’aide

Le DEFI prêt d’honneur Normandie est un prêt personnel à taux nul, sans garantie, correspondant à 25 % maximum du montant total des besoins de financement du projet de création ou reprise inscrits dans le plan de financement initial du projet.

- Montant : de 5 000 € à 50 000 €,

- Durée de remboursement : de 2 à 5 ans ;

- Différé : de 3 mois à 12 mois

Le DEFI prêt d’honneur Normandie est cumulable avec d’autres aides publiques dans la limite de la réglementation communautaire applicable à l’exception des autres aides financières régionales pour le projet de création/reprise (dont l’aide Coup de Pouce).

Critères d’éligibilité

Dans le cadre de la nouvelle organisation de la promotion de l’entreprenariat, la Région a conventionné avec trois opérateurs afin de participer au dispositif d'accompagnement, à savoir :

- Chambre de Commerce et d'industrie de Région Normandie (CCIR Normandie) ;

- Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Normandie (CRMA Normandie) ;

- Chambre Régionale Economie Sociale et Solidaire Normandie (CRESS

Normandie).

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit obligatoirement être accompagné dans le cadre du dispositif « Ici je monte ma boîte » par les opérateurs et leurs partenaires de proximité en charge de l’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise conventionnés par la Région.

La demande de DEFI prêt d’honneur Normandie doit être effectuée avant l’immatriculation afin de permettre au créateur ou au repreneur de bénéficier d’un accompagnement à la construction de son projet et à la constitution de son dossier.

Le DEFI prêt d’honneur Normandie est exclusivement réservé aux projets dont les plans de financement sont:

- au-delà de 54 000 € et ne dépassant pas 200 000 € pour les créations,

- au-delà de 90 000 € et ne dépassant pas 200 000 € pour les reprises.

Les montants ci-dessus s’entendent HT (ou TTC pour les associations) et hors prêt d’honneur DEFI. Un prêt complémentaire au DEFI prêt d’honneur Normandie est exigé (prêt bancaire à usage professionnel, prêt d’honneur (hors DEFI prêt d’honneur Normandie), prêt familial ou amical enregistré auprès des services fiscaux). Un financement accordé via un crédit-bail n'est pas recevable.

Seules les dépenses liées au projet de création ou de reprise sont éligibles. Elles ne pourront être antérieures à la date de demande de DEFI prêt d’honneur Normandie à l’exception defrais engagés pour la constitution d’une société et sur présentation des justificatifs.

Dans le cas d’une reprise, l’activité ne doit pas être interrompue depuis plus de 6 mois.

Utilisation de l’aide

Le DEFI prêt d’honneur Normandie doit être exclusivement utilisé à la réalisation du projet de création ou reprise pour lequel l’aide a été octroyée.

Obligation du bénéficiaire

Le créateur ou le repreneur doit suivre un accompagnement post-création/reprise obligatoire, sur une période de trois ans (appui au démarrage et au développement).

Un minimum de rendez-vous individuels est demandé par année d’accompagnement :

- 1ière année : quatre rendez-vous dont deux physiques, soit un minimum de 8 heures par accompagnement ;

- 2ième année : trois rendez-vous dont un physique, les deux autres peuvent prendre la forme d’un point téléphonique, soit un minimum de 6 heures par accompagnement ;

- 3ième année : deux rendez-vous dont un physique, l’autre peut prendre la forme d’un point téléphonique, soit un minimum de 4 heures par accompagnement.

Modalités de paiement :

Le DEFI prêt d’honneur Normandie est versé par la Région en une seule fois sur le compte bancaire personnel du bénéficiaire.

Les conditions de versement et de remboursement du prêt sont stipulées dans une convention entre la Région et le bénéficiaire.

Le remboursement anticipé du DEFI prêt d’honneur Normandie est réalisé sans pénalités et sur simple demande du bénéficiaire.

Qui sont les partenaires de la Région :

Les chambres consulaires (CCIR Normandie, CRMA Normandie), la CRESS Normandie et leurs partenaires.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Modalités d’instruction

Les dossiers sont instruits par les opérateurs partenaires de la CCIR Normandie, la CRMA Normandie et la CRESS Normandie. Dans un objectif de sécurisation du parcours, les opérateurs et leurs partenaires assurent l’ensemble des phases d’accompagnement : le diagnostic, la construction du projet jusqu’au business plan, la recherche de financement et le suivi post-création. Ils peuvent s’appuyer sur des partenaires pour la phase de structuration financière.

Le DEFI prêt d’honneur Normandie est destiné à conforter, voire à renforcer l’apport du porteur de projet et à générer un effet de levier pour l’obtention d’un financement bancaire complémentaire.

L’opérateur de phase 3 propose le montant de DEFI prêt d’honneur Normandie lors du Comité d’Attribution Local (CAL) dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de DEFI prêt d’honneur Normandie.

Le CAL, par la réunion de compétences externes et complémentaires (cabinets conseils, conseillers accompagnateurs à la création/reprise d’entreprise, chefs ou anciens chefs d’entreprises, cabinets comptables, juristes, financeurs), doit permettre de donner un avis éclairé sur le projet quant à sa rentabilité.

Le CAL rend un avis motivé sur la viabilité économique, financière, juridique, fiscale et sociale du projet. Il s’assure de la sincérité et de la cohérence du plan de financement initial communiqué aux chefs de file.

En cas de non-conformité du dossier transmis aux chefs de file, ceux-ci se réservent la possibilité de demander un second passage en CAL.

Seuls les chefs de file, chambres consulaires régionales (CCIR Normandie, CRMA Normandie) et la CRESS Normandie sont habilités à déposer, auprès des services de la Région, la totalité des demandes de DEFI prêt d’honneur Normandie présentées en CAL quelque soit l’avis émis ainsi que les pièces justificatives (fiche d’instruction comportant l’avis motivé du CAL et RIB).

Modalités d’attribution

Sur proposition du CAL, la Région décide en Commission Permanente, l’attribution du DEFI prêt d’honneur Normandie et en assure la notification aux bénéficiaires. Elle notifie également les avis défavorables.

Recours

Un recours du porteur de projet est recevable dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de notification.

Annulation et remboursement de l’aide

L’annulation de l’aide peut être prononcée et le remboursement exigé dans les cas suivants :

- Activité non créée ou reprise (mise en activité de l’entreprise non effectuée),

- Activité arrêtée sous un délai de 3 ans à compter de l’attribution de l’aide,

- Le créateur ou repreneur ne respecte pas les obligations d’accompagnement post-création/reprise;

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Adopté par l’Assemblée plénière du 16 octobre 2017,et Commissions Permanentes du 23 avril 2018 et du 28 janvier 2019.

 

 

Fonds européens

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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)