DEFI Prêt d'honneur Normandie

Le présent règlement s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire et de la promotion de l’entrepreneuriat en Normandie.
Le nouveau dispositif d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise s’adresse à tous les porteurs de projet et prévoit un accompagnement global du projet : de la construction du projet, l’appui au démarrage jusqu’au développement post-création.
Le fonds de prêt d’honneur DEFI constitue un des outils financiers mis en place par la Région pour accompagner les projets de création ou de reprise d’entreprise. Il est applicable pour toutes demandes faites à compter du 1er novembre 2017.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif a pour but de favoriser et de soutenir la création et reprise d’entreprise dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle organisation de promotion de l’entreprenariat en Normandie.

Qui sont les bénéficiaires :

Les personnes physiques et les étudiants ayant eu recours à un prêt étudiant (porteur de projet) ayant un projet de création ou de reprise d’une entreprise sur le territoire normand.
Sont exclues du dispositif :

  • les enseignes de la grande distribution et les micro-entrepreneurs ;
  • la création d'une filiale.
Caractéristiques de l'aide :

Le prêt d’honneur à vocation à conforter, voire, selon le public, à remplacer l’apport du porteur de projet et à jouer chaque fois que c’est possible un effet de levier pour l’obtention d’un financement bancaire complémentaire.

  • Montant : de 5.000 € à 50.000 €
  • Plan de financement ≤ 200.000 €
  • Prêt à 0% sans demande de garantie personnelle
  • Durée de remboursement : de 2 à 5 ans après validation des partenaires de la Région
  • Possibilité d'un différé (12 mois maximum) après validation des partenaires de la Région
  • Majoritairement dédié à la reprise d’entreprise non familiale conformément aux règles du FEDER
  • Couplé à un prêt bancaire d'un montant égal ou supérieur au Prêt d'Honneur Normandie.

Un prêt ne sera pas accordé sans accompagnement en phase 1, 2, 3 et 4 de la nouvelle organisation de la promotion de l’entrepreneuriat. En cas du non-respect de l’accompagnement post création ou reprise (phase 4), le bénéficiaire sera dans l’obligation de rembourser le prêt par anticipation.

La phase 4 commence dès l’immatriculation de l’entreprise et se poursuit durant 3 ans. Chaque année, la structure d’accompagnement devra réaliser des entretiens individuels physiques au sein de l’entreprise.
Un minimum de rendez-vous individuels est demandé par année d’accompagnement :

  • 1ère année : quatre rendez-vous dont deux physiques, soit un minimum de 8 heures par accompagnement
  • 2è année : trois rendez-vous dont un physique, les deux autres peuvent prendre la forme d’un point téléphonique, soit un minimum de 6 heures par accompagnement
  • 3è année : deux rendez-vous dont un physique, l’autre peut prendre la forme d’un point téléphonique, soit un minimum de 4 heures par accompagnement.
Modalités de paiement :

Après avis favorable des partenaires de la Région conformément aux dispositions du présent règlement, la Région attribue, verse sur le compte du bénéficiaire et assure le suivi des modalités de remboursement du prêt.

Qui sont les partenaires de la Région :

La Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale et la Chambre régionale des Métiers et de l’Artisanat

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit être accompagné par les opérateurs de proximité en charge de l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise conventionnés par la Région.

Dans un objectif de sécurisation du parcours, les opérateurs assurent l’ensemble des phases d’accompagnement : le diagnostic, la construction du projet jusqu’au business plan, la recherche de financement, la phase de création et le suivi post-création.

Les partenaires de la Région sont en charge de l’identification, de la sélection puis de l’instruction des demandes des porteurs de projet en s’appuyant sur un comité d’attribution local constitué de financeurs et de personnes extérieures qualifiées expertes pour leurs compétences en matières de financement ou de gestion d’entreprises, chefs d’entreprise, cabinets de conseils.

Pour pouvoir obtenir un prêt d’honneur, le porteur de projet doit, pour le même projet, bénéficier d'un financement complémentaire tel que :

  • apport personnel du(es) créateur(s) ou du(es) repreneur(s)
  • prêt bancaire
  • mobilisation de capitaux provenant de réseaux d’investisseurs (Cigales, business angels, …)
  • dispositif d’aide de la Région Normandie.

Le prêt n’est pas cumulable avec un autre prêt d’honneur conjoint sauf si dérogation exceptionnelle du comité local d’attribution.

En complément pour les étudiants uniquement :

  • attestation d’un prêt étudiant
  • attestation sur l’honneur de créer son entreprise en région (siège social en Normandie)
  • le montant du prêt DEFI est plafonné à celui du prêt étudiant
  • un différé de remboursement de dix-huit mois maximum
  • à titre dérogatoire, le prêt DEFI est cumulable à un prêt d’honneur à création ou reprise d’une PFIL.

Le remboursement anticipé du prêt DEFI est réalisé sans pénalités et sur simple demande du bénéficiaire.

Le créateur ou le repreneur bénéficie d’un accompagnement post-création obligatoire, sur une période de trois ans (appui au démarrage et au développement)

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Adopté par l’Assemblée plénière du 16 octobre 2017, modifié par la Commission permanente du 23 avril 2018

Cadre règlementaire :

Le Fonds de Prêt d’Honneur Régional est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

  • Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009
  • définition européenne de la PME selon l’annexe 1 du règlement d’exemption sur les aides d’Etat n°651/2014 (RGEC) du 17 juin 2014
  • règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014
  • règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
  • régime cadre exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour la période 2014-2020

Fonds européens

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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)