Dispositif A.R.M.E. Anticipation Redressement Mutations Economiques / aide au conseil

Ce dispositif s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire et de son aménagement. Il vient ainsi compléter l’action de l’Agence pour le Développement de la Normandie sur des phases spécifiques du cycle de l’entreprise et propose une réponse adaptée à la stratégie de redynamisation de territoires impactés par les difficultés économiques.

Il a pour but de soutenir les actions visant à anticiper et à accompagner les mutations économiques des territoires normands afin de concourir au maintien du patrimoine industriel et des activités économiques.

Au travers la mission ARME, la Région s'engage à :

- aider les entreprises confrontées à des difficultés économiques pouvant mettre en jeu leur survie et les emplois, afin de rétablir leur situation.

- contibruer à sauvegarder les activités et l'essentiel de l'emploi, notamment dans les territoires en mutations économiques et engagés dans une stratégie de redéploiement.

- encourager la reprise d'enteprises en difficulté et le maintien de l'emploi et des compétences en région.

Trois outils d'appui possibles et complémentaires :

1- Ingénierie de conseil ARME

- les pré-diagnostics et diagnostics stratégiques nécessaires pour définir un plan de redressement et de sortie de crise (cabinet conseil Région mandaté par marché public et pris en charge à 100 %). Le format de cette prestation est déterminé par l'instructeur et englobe selon les demandeurs et leur situation de 2 à 4 jours d'intervention en moyenne.

2- Financement de conseils externes

- les dépenses de prestations conseil et de coaching de crise réalisées par des intervenants spécialisés tels que les administrateurs et/ou mandataires judiciaires, sociétés de management de transition et de crise, cabinet-conseils spécialisés dans le retournement.

3- Financement des besoins en renforcement de trésorerie et investissement (y compris pour les reprises d'entreprises en difficulté dont à la barre du tribual).

Quel est l'objectif :

Ce dispositif s'inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire. Il a pour but d'accompagner les entreprises normandes par le recours à des prestations de conseils externes spécialisés, afin de les aider à mettre en place un projet de consolidation et de redressement.

Les entreprises faisant appel à l'aide régionale doivent, soit présenter un plan d'actions de redressement approuvé par le Tribunal de Commerce saisi, soit présenter l'audit d'un professionnel du redressement ou bien encore contribuer au bon déroulement de l'audit stratégique qui sera diligenté par la Région si aucune procédure judiciaire ni aucun audit récent n'a été mis en oeuvre.

Les différentes analyses et audits auront pour objectif d'objectiver la viabilité économique et industrielle à moyen terme et d'établir un plan d'actions de redressement et les mesures de suivi.

Le plan de redressement et de consolidation présenté devra :

- décrire les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise ;

- tenir compte de la situation et de l'évolution prévisible de l'offre et de la demande sur le marché des produits en cause ;

- tracer des scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes, ains que les forces et faiblesses de l'entreprise ;

- avoir pour objectif d'accomplir une transition dans un délai raisonnable vers une situation de viabilité à long terme, la mutation proposée devant couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûs d'amortissement et les charges financières.

L'aide régionale est conditionnée à la mobilisation des différents acteurs publics ou privés ; une participation des banques, d'autres partenaires et des actionnaires à l'effort de financement durant la période de difficulté et de rebond sera un élément déterminant de la décision d'attribution.

Qui sont les bénéficiaires :

Toutes entreprises ou structure, ayant au moins un établissement en Normandie à l’exclusion des entreprises individuelles et des SCI.

Activités éligibles

- l'industrie,

- les activités manufacturières,

- les services aux entreprises,

- l'artisanat de production,

- les entreprises de négoce qui développement une activité de production (y compris de services) ou de transformation et les commerces de gros.

- les entreprises du secteur des transports sont éligibles sous réserve de l'application des éventuelles dispositions spécifiques et à l'exclusion des sociétés de taxis,

- les entreprises des secteurs de la production agricole, de la pêche, l'aquaculture et la conchyliculture (pour le conseil et la garantie) et de l'agro-alimentaire dont les produits finis sont inscrits soit à l'annexe 1 du Traité de Rome pour l'agriculture soit pour la pêche à l'annexe1 du Règlement n°1379/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produtis de la pêche et de l'aquaculture, dans le respect de la réglementation spécifique applicable.

- les entreprises touristiques relevant des activités suivantes :

- les hôtels et hôtels-restaurants : les établissements hôteliers privés, sauf les hôtels de chaîne en mandat de gestion et les filiales des chaînes intégrées situées en Normandie.

- équipements de loisirs et lieux de visites privés : les lieux de visite et activités de loirsirs touristiques ouverts minimum 120 jours par an entre le 1er mai et 30 septembre, et notamment, ceux valorisant les thématiques et atouts de la Normandie, les savoir-faire normands, les parcs à thèmes et de loisirs d'intérêt régional ou départemental, les parcs animalieurs, les transports touristiques (bateaux et trains touristiques), les parcs et jardins, les thalasso/remise en forme/spa s'ils sont couplés à une offre d'hébergement.

- critères obligatoires : disposer de la marque Qualité tourisme (ou le label Normandie Qualité tourisme le cas échéant). L'établissement touristique aidé devra d'autre part contribuer à l'observatoire touristique.

Activités non éligibles

Conformément à la réglementation européenne des aides d'Etat, les entreprises relevant des secteurs de la sidérurgie, du charbon et les établissements financiers ne sont pas éligibles au présent règlement d'intervention.

Sont exclus des financements directs en trésorerie et investissements fmais peuvent bénéficier de l'appui-conseil ARME :

-  les commerces de détail,

- restaurants et débits de boisson,

- entreprises d'entretien et de réparation automobile,

- les activités primaires et extractives,

- les enteprises n'ayant pas encore intégré un modèle économique de marché,

- les camping et parcs résidentiels de loisirs

- les établissements financiers

- les activités primaires d'agriculture, d'élevage, de pêche et d'aquaculture pouvant bénéficier de l'appui conseil et financement au travers du dispositif AGRIDIFF.

Ces structures pourront bénéficier le cas échéant d'un appui-conseil ARME visant à les mettre en contact avec des organismes de financement et réseaux d'appui spécialisés. Des offres de garantie sur prêt bancaire pourront également leur être proposées via les conventions de partenariats et/ou de co-garantie contractées par la Région sous réserve des instructions ad hoc.

 

Caractéristiques de l'aide :

- le demandeur devra être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d'un plan d'étalement de ses dettes fiscales et sociales au moment du versement de l'aide régionale

- caractérisation de la situation :

Fondamentaux financiers dégradés (exception faite de l'aide à la reprise d'entreprises en difficulté dont à la barre du tribunal) avec des capacités de redéploiement (Cotation Banque de France de niveau 4 - entreprises dont la capacité de paiement est vulnérable aux conditions défavorables- à 9).ou bancaire (qualité du crédit) 4 à 6 et/ou répondant aux critères qualitatifs de l'entreprise en mutations économiques (voir ci-dessous) :

En anticipation et en amont de toute procédure dans une période de fragibilité

Entreprises répondant à une ou plusieurs critèrs qualitatifs suivants : difficultés de trésorerie, restructuration interne et/ou de process nécessaires, ne trouvant pas d'assise financière auprès des partenaires bancaires et financiers classiques seules, présentant des fondamentaux financiers (SIG) dégradés, accusant une baisse de chiffre d'affaires importante, présentant des incidents de paiement, ayant un recours croissant au financement court terme, ayant déjà en cours ou projetant un échelonnement en cours des dettes fiscales et sociales via la Commission des chefs de service finances, médiation du crédit, PSE, chômage partiel, rééchelonnement des remboursements aides régionales...)...

En phase préventive confidentielle (Mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde),

En phase curative et de rebond (En procédure de revitalisation, de sauvegarde, en redressement judiciaire, en plan de continuation ou de cession, post phase préventive en suiv du plan de redressement y compris hors phase judiciaire).

Important : les entreprises en période d'observation pourront bénéficier de l'appui-conseil ARME. Aucun financement Région en conseil externe, trésorerie et investissement ne seront par contre présentés pendant cette période, les financements Régin étént mis en oeure sur la base d'un plan de redressement ou de reprise validé parle tribunal.

 

 

 

 

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur en ou plusiers versements sur présentation des factures certifiées acquittées par le prestataire faisant apparaître le coût horaire, journalier ou forfaitaire HT et sur production du rapport exhaustif d'analyse du/des prestataires et à réception d'une copie complète du livrable final.

Qui sont les partenaires de la Région :

Agence de Développement pour la Normandie

Modalités d'instruction et d'attribution :

 

L’aide au conseil prend la forme d’une subvention. Le taux d’intervention est fixé à 50% maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans une limite de 50 000 € sur une période de 3 ans pour une même entreprise au sens européen du terme.

L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

L’aide au conseil externe peut être mobilisée en amont et en complément d’une autre demandeaide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions
favorables.

Les dépenses de prestations ayant fait l’objet d’une aide au conseil, ne seront soutenues qu’une seule fois au titre de la Région et ne seront donc pas éligibles à un autre financement régional.

Le dossier devra notamment détailler la proposition du prestataire conseil comportant : les objectifs de sa mission, sa méthodologie, les livrables, les ressources mises à disposition (CV & références), planning et nombre de jours d'intervention, prix à la journée ou forfait sur tarification réglementée précisant HT et TTC.

Sont éligibles les dépenses de prestations conseil aux entreprises normandes telles que :

- les dépenses de prestations conseil et de coaching de crise réalisées par des intervenants spécialisés tels les adminnistrateurs judiciaires ou mandataires, sociétés de management de transition et de crise, cabinet-conseils spécialisés dans le retournement pour la définition d'un plan de redéploiement et de redressement.

Plusieurs études faisant appell à des prestataires différents peuvent constituer la demande à condition qu'elles concourent à la définition et à l'accompagnement du plan de redéploiement et de redressement de l'entreprise.

Les prestations conseil relevant de la gestion courante de l'entreprise seront exclues des dépenses éligibles (établissement des comptes et de situations financières intermédiaires et prévisionnelles financiers notamment).

L'entreprise doit déposer sa demande de subvention au titre d'aide au conseil ARME avant ou au plus tard demanière concomitante avec le démarrage de la prestation, directement auprès des services de la Région - DGA Economie - Mission ARME.

Si le dépôt se fait en cours de procédure (ex en cours de redressement judiciaire) seront pris en compte les frais d'études et de conseil à partir de la date de dépôt de la demande de soutien par l'entreprise à la Région.

Tous les dossiers seront instruits par la mission ARME puis seront présentés à l'approbation de la commission permanente de la Région Normandie.

Seront notamment deamndés au moment du dépôt de la demande :

Les liasses certifiées des trois dernières années, dont la dernière devra datée de mons de 3 mois. Le cas échéant une situation intermédiaire

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée Plénière du 23 juin 2016 et du 26 juin 2017