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Aide Trésorerie – ARME – Anticipation Redressement Mutations Economiques

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Objectifs

Ce dispositif s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire. Il a pour but de favoriser et de soutenir les programmes d’investissements corporels et incorporels et/ou les besoins en renforcement de trésorerie des entreprises et associations à vocation économique normandes fragilisées.

Le dispositif accompagne également les entreprises ayant subi un sinistre exceptionnel (émeutes, catastrophe naturelle, incendie…), à travers une aide présentant des modalités spécifiques.

Bénéficiaires

Les entreprises ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) :
- De l’industrie, des services à l’industrie, des activités manufacturières, de l’agroalimentaire, du commerce de gros, des activités de loisirs dont les discothèques,
- Les entreprises des secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture et du mareyage ;
- Associations à vocation économique
- Les artisans, commerçants et commerces de proximité en capacité de produire un bilan ;
- Les entreprises et associations inscrites au RCS et dont la majorité des parts du capital social est détenue par les personnes exploitantes et relevant des activités suivantes :
● Les hôtels et hôtels-restaurants : les établissements hôteliers privés, sauf les hôtels de chaîne en mandat de gestion et les filiales des chaînes intégrées situées en Normandie.
● Equipements de loisirs et lieux de visites privés : Les lieux de visite et activités de loisirs touristiques ouverts minimum 120 jours par an entre le 1er mai et 30 septembre, et notamment, ceux valorisant les thématiques et atouts de la Normandie, les savoir-faire normands, les parcs à thèmes et de loisirs d’intérêt régional ou départemental, les parcs animaliers, les transports touristiques (bateaux et trains touristiques), les parcs et jardins, les thalasso/remise en forme/spa s’ils sont couplés à une offre d’hébergement.
● Camping et parc résidentiels de loisirs : les campings, les parcs résidentiels de loisir à gestion hôtelière, classés et qui ont moins de 30% de leurs emplacements ouverts à la location (nus ou locatifs)

A l’exclusion :
-    des entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro- entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts,
-    des professions libérales,
-    des entreprises exerçant des activités de banque, d’immobilier et d’assurance,
-    des succursales et franchises mixtes

Caractéristiques de l’aide

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ


Les demandeurs sont éligibles aux conditions suivantes :

-    être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables ou bénéficier d’un plan d’étalement de ses dettes fiscales et sociales au moment du versement de l’aide Régionale.

-    être à jour des remboursements des prêts régionaux éventuels précédents en cours ou bénéficier d’un plan de rééchelonnement validé par la Région et/ou un plan d’étalement validé par le payeur régional

-se trouver dans une situation de fragilité/difficulté

Présence de signaux faibles
Difficultés de trésorerie récurrentes, restructuration interne et/ou des process nécessaires, ne trouvant pas d’assise financière auprès des partenaires bancaires et financiers classiques seuls, présentant des fondamentaux financiers (SIG (Soldes Intermédiaires de Gestion) dégradés, Fonds propres négatifs…) ; accusant une baisse de chiffre d’affaires importante, présentant des incidents de paiement, ayant un recours croissant au financement court terme , ayant déjà en cours ou projetant un échelonnement des dettes fiscales et sociales via la Commission des chefs de Services Finances, médiation du crédit, licenciements, PSE, chômage partiel, rééchelonnement des remboursements aides régionales …) …

En procédure préventive confidentielle (Procédures simplifiées de sortie de crise, Mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole),

En procédure collective (prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire)

Après une procédure collective (sous plan de continuation ou de cession validé)

Important 
Les entreprises en période d’observation ou encore en négociation dans le cadre de procédures amiables peuvent bénéficier de l’ingénierie de conseil ARME si cette dernière apporte une valeur ajoutée aux travaux en cours.
Dans le cas de procédures, le financement Région sera mis en œuvre sur la base d’un protocole d’accord validé ou plan de continuation ou de reprise validé par le tribunal.

Critères obligatoires pour les établissements et exploitants touristiques : détenir la marque Qualité tourisme (ou le label Normandie Qualité tourisme le cas échéant ou son équivalent).
L’établissement aidé devra contribuer à l’observatoire touristique.

Seront exclues les demandes d’interventions financières consécutives à des sinistres déjà couverts par les sociétés d’assurances (vols, incendie, aléas naturels…).
 


CARACTERISTIQUES DE L’AIDE


L’aide régionale de renforcement de trésorerie sera apportée sous forme, de prêt à taux nul sans garantie, ou de subvention.

Elle sera remboursée en quatre à cinq annuités, au terme d’un différé de remboursement d’un maximum de deux ans. Les échéances de prêts seront remboursées mensuellement par prélèvement automatique.

Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide est à hauteur de 50% maximal du besoin établi encadré par un plafond selon la taille de l’entreprise et dans le respect de l’encadrement règlementaire :
50 000 € pour les Très Petites Entreprises 
100 000 € pour les Petites entreprises
200 000 € pour les Entreprises moyennes
300 000 € pour les ETI et Grandes Entreprises

L’intervention de la Région en prêt de trésorerie, est conditionnée à celle d’une banque et/ou d’un autre partenaire financier datant de moins de trois mois lors du dépôt de la demande ARME. La Région et le partenaire financier (banques, actionnaires ou associés par nouvel apport au capital ou CCA et/ ou autre partenaire financier) intervenant à raison de 1 pour 1.

Soutien lié aux sinistres exceptionnels 
Dépenses éligibles

Pour les entreprises et associations a vocation économique devant faire face à des dépenses de financement de matériel, de stock ou de perte d’exploitation, suite à la survenue d’un sinistre exceptionnel (émeute, catastrophe naturelle, incendie…), comprises entre 5 000 et 100 000 € HT.

Le besoin sera défini à partir du rapport d’expert et sous réserve de présentation de la déclaration de sinistre à l’assurance. Un récépissé de dépôt de plainte sera exigé pour les sinistres liés aux émeutes.


Montant et modalités de l’aide

L’aide régionale sera apportée sous forme d’un prêt à taux zéro sans garantie, d’un montant maximum de 50 000 € pour les très petites entreprises (TPE) et 100 000 € au-delà, versé en une fois.

Modalités de remboursement du prêt : 
-    sur une période de quatre ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale d’un an.

Les échéances de prêt seront remboursées mensuellement par prélèvement automatique. Par ailleurs, il sera possible de rembourser le prêt de façon anticipée et en une seule fois, après versement des indemnités d’assurance. 

Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera au maximum égal à 100 % des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d’aides en vigueur.

L’intervention de la Région, dans le cadre du soutien lié aux sinistres exceptionnels, ne nécessite pas de contrepartie bancaire.

L’intervention de la Région, au travers du dispositif ARME, dans le cadre du soutien aux sinistres exceptionnels ne sera mis en place qu’en cas d’inéligibilité à l’impulsion proximité proposée par l’Agence pour le Développement de la Normandie (ADN).

trésorerie ; entreprise ; association ; difficulté ; fragile ; surcoût énergétique ; inflation ; énergie ; coût ; prix ; prix énergie

Contacts

Contacts

Service Mutations Economiques - ARME

DEESTRI (Direction de l’Economie, Enseignement Supérieur, Tourisme, Recherche et Innovation)

02.31.06.89.00

arme@normandie.fr

Documents à télécharger

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