Dispositif d'Accompagnement Social pour les Apprentis dans les CFA Normands: La Garantie Sociale pour les Apprentis

Le Plan Normand de relance de l’Apprentissage, adopté le 20 novembre 2016 prévoit un accompagnement global pour tous les apprentis normands à travers l’ensemble des dispositifs régionaux. Plus spécifiquement, dans le cadre de l’action n°13, une double approche visant l’accompagnement social des apprentis dans les CFA a été décidée :

- une détection et une personnalisation de l’accompagnement assurées par des personnels qualifiés au sein de chaque CFA,

- la mise en place d’un dispositif pour les apprentis les plus en difficulté, qui pourraient être contraints d’interrompre leur formation pour des raisons matérielles.

Quel est l'objectif :

· Favoriser la sécurisation du parcours de formation que peuvent connaître les apprentis. (Les difficultés financières et/ou sociales constituent une des causes de rupture et d’échec de la scolarité de l’apprenti communément repérées par les acteurs de l’apprentissage et sur lesquels une action peut être déterminante),

· Mettre en place une aide personnalisée aux plus défavorisés qui intervient après mise en place d’un travail d’accompagnement social au sein de l’établissement. (Cela exclut tout caractère d’aide systématique aux frais de restauration, internat et transport ou équipement, pour lesquels la Région attribue déjà une aide au titre de son dispositif jeunesse),

· L’aide financière ne pourra se mettre en place qu’en derniers recours, après un travail d’articulation avec tous les autres dispositifs de droits communs existants,

· Mise en oeuvre de ce dispositif dans le cadre d’une expérimentation sur 3 années scolaires.

Qui sont les bénéficiaires :

· Bénéficiaire de la subvention régionale : les CFA Les CFA Normands sont en charge de la détection, de l’instruction des demandes des apprentis. En outre, la Garantie Sociale pour les Apprentis vise à apporter une aide financière rapide et personnalisée. C’est pourquoi, le versement de l’aide est effectué directement par le CFA aux apprentis concernés.

Les CFA Normands peuvent mobiliser ce dispositif en vue d’apporter un soutien de toute nature à leurs apprentis rencontrant des difficultés financières et/ou sociales pouvant entrainer à court ou moyen terme la rupture du contrat d’apprentissage. Ce dispositif doit être mis en place en complément d’une détection et d’une personnalisation de l’accompagnement assuré par des personnels qualifiés au sein de chaque CFA. Ce dispositif permet l’octroi d’aides financières individuelles versées à titre subsidiaire des autres dispositifs existants.

· Bénéficiaires de l’aide : les apprentis et les jeunes en DIMA.

La «Garantie Sociale pour les Apprentis (GSA)» est un dispositif ouvert à l’ensemble des apprentis inscrits dans un CFA normand et disposant d’un contrat d’apprentissage en cours, ainsi qu’aux jeunes inscrits dans le cadre d’un groupe Dispositif d'Initiation aux Métiers en Alternance (DIMA) dans un CFA normand.

Caractéristiques de l'aide :

Le dispositif entre dans une véritable stratégie de sécurisation du parcours des apprentis, visant à accompagner des apprentis qui ne disposent pas directement, ou par le biais de leur famille, de ressources suffisantes ou connaissant des difficultés passagères ou exceptionnelles, qui nécessitent un accompagnement financier ponctuel.

La Garantie Sociale pour les Apprentis est une aide qui doit répondre à un besoin précis :

· se déplacer (exemple : remplacement d'un vélo volé...)

· se loger (exemple : double logement, maintien de l'apprenti(e) dans un logement décent suite à un changement de situation familiale (exclusion de son foyer, naissance d'un enfant, décès ...) ou à un accident domestique (habitation détruite par un incendie, dégât des eaux...)

· se nourrir (exemple : suite à un changement de situation familiale - exclusion de son foyer...)

· se soigner (exemple : participation financière aux soins médicaux non pris en charge par la sécurité sociale...)

· autres (exemple : habillement, produits sanitaires, l’équipement et le matériel scolaire (hors premier équipement)…)

L'aide peut prendre la forme d’une somme d'argent (versée par le CFA directement sur le compte de l’apprenti), d’une prestation en nature ou d’une somme versée directement aux créanciers et ou fournisseurs de l’apprenti.

La Garantie Sociale pour les Apprentis est une aide dont le montant ou la valeur est modulable, dans la limite de 500 € par année de formation et par bénéficiaire sauf situations exceptionnelles*.

*situations exceptionnelles : Il s’agit des situations nouvelles dont le caractère imprévisible et irrémédiable sera démontré. Dans ce cas particulier, à titre exceptionnel, une aide dépassant le plafond GSA de 500 €, mais dans la limite de 3 000 € maximum pour l’année scolaire pourra être accordée à l’apprenti.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur à l’issue de la prestation.

Modalités d'instruction et d'attribution :

La bonne gestion de la Garantie Sociale pour les Apprentis (GSA) est confiée au CFA au titre de sa mission légale et en raison de sa connaissance de la situation des jeunes demandeurs d’aide afin d’avoir une réactivité maximale.

Il revient au CFA de détecter les situations nécessitant l’intervention d’un accompagnement spécifique assuré par des personnels qualifiés et de mettre en place une procédure d’instruction des demandes.

Procédure d’instruction et d’attribution :

- Elaboration du dossier par le personnel en charge de l’accompagnement social au sein du CFA

- Procédure d’attribution par le CFA des aides aux apprentis GSA dans le cadre de la mise en place d’une Commission sociale interne (dans le respect des conditions et critères d’attribution précisés dans le règlement du dispositif Garantie Sociale pour les Apprentis)

- Après versement de l’aide à l’apprenti, le CFA adresse à la Région sa demande de subvention régionale correspondante aux aides GSA validées par la commission sociale interne et versées aux apprentis matérialisées par des fiches de transmissions des demandes (selon les modalités formalisées dans le règlement).

- La Région examine périodiquement ces demandes et prend en charge les sommes engagées par le CFA au titre des aides GSA qu’il aura accordées par le versement d’une subvention égale aux aides reconnues conformes au règlement du dispositif.

- A la fin de chaque année scolaire (date limite fixée au 1er août de l’année), un bilan sera à adresser à la Région intégrant un état récapitulatif des appentis ayant bénéficié du dispositif au sein de l’établissement ainsi que les sommes versées ou restant à percevoir sur l’année scolaire. Ce document devra également comporter une partie relative aux demandes qui n’ont pas été recevables lors de la commission sociale interne en indiquant le motif de rejet.

- Un bilan annuel du dispositif sera effectué par la Région à l’issue de la réception des bilans et en lien avec les CFA.

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée Plénière du 26 juin 2017 et Commission Permanente du 18 septembre 2017.