Dispositif d'aide aux salles de cinéma de Normandie dotées des trois labels art & essai

Dans le cadre des conventions de coopération pour le cinéma et l’image animée, les Régions,  l’Etat et le Centre National du Cinéma et de l’image animée, avec leurs partenaires, souhaitent renouveler et approfondir la politique menée afin d’encourager la mise en place d’écosystèmes locaux et le développement d’une économie de la création, en favorisant l’articulation entre politique culturelle et politique de développement économique. 

La Région Normandie s’est ainsi donnée pour objectif de contribuer à la diversité culturelle, en soutenant des œuvres de qualité, en contribuant au renouvellement de la création et au soutien à l'émergence des talents locaux en matière cinématographique et audiovisuelle, et en accompagnant la filière professionnelle en région.

Concernant le secteur de l’exploitation et de la diffusion :

La France possède un parc de salles de cinéma unique au monde au vu de sa densité, de sa singularité et de sa diversité grâce à une politique de soutien ininterrompu depuis plus de cinquante ans. Ce parc enregistre un haut niveau de fréquentation, témoignant de la vitalité du 7è art auprès du plus grand nombre.

Quel est l'objectif :

Le présent règlement a pour objectif de permettre aux salles qui souhaitent s’associer à la démarche de la Région, labellisées par le CNC au titre des trois labels art et essai, de déposer leur projet dans ce cadre. Cette aide constitue un soutien et un encouragement au maintien d’une programmation permettant l’obtention des 3 labels art et essai.

Qui sont les bénéficiaires :

Toutes entités titulaires d’une carte d’exploitant en région Normandie (Collectivités, associations, sociétés privées d'exploitation inscrites en Normandie au Registre du Commerce et des sociétés) dotée des trois labels art et essai (Patrimoine et répertoire, Recherche et découverte et Jeune Public).

Caractéristiques de l'aide :

Les demandes des bénéficiaires, dès lors qu’ils seront en possession des trois labels, seront étudiées au regard d’une évaluation faite sur le faisceau d’indicateurs suivants :

  • La localisation géographique de salle et toutes les contraintes ou avantages liés à ce positionnement géographique.
  • Place de l’établissement cinématographique dans l’espace socio-culturel et le rôle que peut jouer l’établissement en tant qu’acteur culturel quasi unique mais aussi les difficultés qui peuvent naître d’importantes propositions concurrentes sur un territoire.
  • Mono-écran ou deux écrans. Les caractéristiques techniques d’un établissement déterminent en grande partie les possibilités de programmation. Le choix de l’art et essai, et le maintien des trois labels, sera nécessairement plus contraint pour un établissement mono écran ou deux écrans.
  • L’animation culturelle. Modalités de mise en œuvre d’une politique culturelle autour d’une programmation ;  Modalités d’accueil des équipes de films, mais aussi politique vis-à-vis de publics spécifiques dans toutes leurs diversités, scolaires, jeunes publics, collaboration à des festivals… 
  • Les réseaux de salles. L’inscription dans un réseau, qu’il soit de programmation (entente de programmation), d’animation ou de médiation.
  • Le volume de la programmation art et essai. Avec une prise en compte du nombre de films classés à l’année mais aussi l’importance des ratios, notamment nombre de films/écran.
  • La programmation des films soutenus par le Fonds d’Aide cinéma, audiovisuel et multimédia de la Région Normandie (longue et courte durée).
  • L’accessibilité des publics. La question de la prise en compte de l’accessibilité des publics et des moyens mis en œuvre notamment dans la dimension physique mais également dans une approche globale s’inscrivant dans une démarche de respect des droits culturels.

 

Montant de l’aide :

La subvention régionale sera proposée sur la base de cette évaluation, pour un montant minimum de 3 000 €, et plafonné à un montant maximum de 30 000 €.

 

Modalités de paiement :

Le soutien versé par la Région est d’un montant minimum de 3 000 €. Il est plafonné à 30 000 € maximum pour un établissement effectuant la demande et possédant trois labels art et essai. L’aide pourra être supérieure à 3 000 € en fonction de la demande, de l’établissement et de ses caractéristiques et de l’analyse faite par les services de la Région à partir du faisceau d’indicateur précisé à l’article 3 mais ne dépassera pas 30 000 €. L’aide sera forfaitaire.

La Région effectuera les versements sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Le versement de subvention pour un montant inférieur ou égal à 23 000 € sera effectué sur la base de la délibération exécutoire. Les subventions supérieures à 23 000 € feront l’objet d’une convention en deux versements. Le premier de 60% à la signature de la convention, le solde de 40% au vu des pièces justificatives.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Les demandes sont à transmettre à la Région du 30 septembre de l’année n-1 au 1 février de l’année concernée. Une seule aide par établissement pourra être accordée au titre d’une même année.

Sur la base du dossier-type de demande de subvention, les établissements formuleront leur demande sur la plateforme régionale en transmettant les pièces obligatoires. Ils présenteront également la démarche de l’établissement exposant le respect des droits culturels et la prise en compte des publics dans leurs projets.

L’établissement devra fournir un budget prévisionnel pour l’année d’exercice correspondant à l’année de demande, ainsi que le nombre d’entrées réalisées l’année précédant la demande, le nombre de séances, le nombre de jour de programmation, le nombre de films classés art et essai, le nombre de films diffusés et le nombre de salles de l’établissement.

Seuls les projets complets et validés dans les délais impartis sont examinés.

Les demandes d'aide sont instruites par les services de la Région puis présentées en Commission Permanente pour décision et attribution des aides financières.

Entre le dépôt de la demande de subvention et le passage en Commission Permanente, les services de la Région se réservent la possibilité de rencontrer les demandeurs de l’aide.

Les décisions seront notifiées par courrier. Une convention pourra être établie entre la Région et le bénéficiaire.

CONTROLE ET EVALUATION DES RESULTATS

Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an afin d’évaluer le dispositif et l’impact de l’aide régionale.

Par ailleurs, dans le cadre du contrôle de l’utilisation des fonds régionaux, la structure doit répondre à toute demande d’information de la Région en vue d’un contrôle de l’utilisation de l’aide  régionale.

D’autre part, le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès des représentant·e·s de la Région à tout document portant sur l’activité subventionnée.

De plus, dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques, la Région se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à une étude d’évaluation dont le cahier des charges pourra être élaboré conjointement avec la structure partenaire.

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION

La Région peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de l’acte attributif de subvention par l’association partenaire.

Le reversement de tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est interdit et entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.

L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la délibération entraînera son remboursement.