Dispositif d'aide régionale pour l’acquisition de véhicules électriques hydrogène dans le cadre du programme EAS-HyMob

Dispositif voté lors de l’assemblée plénière du 23 juin 2016.

Quel est l'objectif :

Ce dispositif d’aide a pour objectifs :

  • d’accompagner les collectivités et agglomérations engagées dans le programme européen EAS-HyMob dans leur projet d’achat de véhicules hydrogène, en lien avec une station hydrogène financée au travers de ce programme (consulter le site du programme, consulter le dispositif d’aide),
  • d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de politiques de transport en faveur des véhicules zéro émission de gaz à effet de serre, visant à contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et à améliorer la qualité de l’air,
  • aider les entreprises et collectivités qui souhaitent optimiser ou renouveler leur flotte par l’acquisition de véhicules propres.
Qui sont les bénéficiaires :
  • Les collectivités territoriales ou leurs groupements,
  • Les Etablissements Publics Administratifs des collectivités (SDIS,CCAS,...),
  • Les entreprises : TPE, PME, ETI,
  • Les associations à vocations économique, culturelle, sportive ou environnementale,
  • Les établissements privés de recherche ou établissements d’enseignement supérieur,
  • Les syndicats professionnels à vocation économique.
Caractéristiques de l'aide :

Le montant de l’aide régionale est fixé à 15% du prix du véhicule HT dans la limite de 5 véhicules par bénéficiaire. Le montant maximal de l’aide est plafonné à 7000 €. Le nombre total de véhicules aidés par station est limité à :

  • 20 véhicules pour les stations hydrogène de 20 kg/j,
  • 32 véhicules pour les stations hydrogène de 50 kg/j.

Le bénéficiaire devra conserver dans son patrimoine le(s) véhicule(s) électrique(s) à hydrogène subventionné(s) pendant une période de 5 ans.

Ce dispositif ne peut être sollicité qu’une seule fois.

Est éligible au dispositif l’acquisition de véhicules électriques hydrogène neufs de tourisme ou utilitaire léger. Cela concerne :

  • les véhicules à prolongateur d’autonomie pour lesquels la source de production électrique est mixte, assurée à la fois par des batteries et une pile à combustible,
  • les véhicules tout hydrogène pour lesquels l’alimentation électrique est exclusivement d’origine hydrogène.
  • La subvention s’adresse à des véhicules déployés en lien avec les stations de recharge hydrogène financées dans cadre du programme européen Eas-HyMob (consulter le site du programme, consulter le dispositif d’aide)
Modalités de paiement :

Le paiement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dossier de demande de subvention sera envoyé au service responsable en deux exemplaires et doit comprendre pour l’ensemble des bénéficiaires :

  • Un formulaire de demande d’aide,
  • Un devis signé du fournisseur de véhicule(s) datant de moins de 3 mois,
  • Un relevé d’Identité Bancaire (RIB),
  • une attestation justifiant le régime de TVA auquel est soumis le demandeur,
  • les derniers comptes clôturés certifiés (s’ils n’ont pas déjà été transmis à la Région),

ainsi que les pièces complémentaires suivantes par type de bénéficiaires :

1. Pour   les collectivités et les établissements publics administratifs des collectivités

  • La délibération relative à la décision d'achat.

2. Pour les entreprises

  • l’extrait du registre du commerce et des sociétés (formulaire Kbis) de moins de trois mois,
  • une attestation sur l’honneur relative au montant d’aides éventuellement perçues au cours des deux derniers exercices fiscaux ainsi que celui en cours, dans le cadre du règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 portant sur le régime « de minimis »,
  • les attestations relatives à la régularité de la situation sociale et fiscale,
  • les statuts du demandeur, datés et signés (associations et entreprises)

3. Pour les associations

  • l’extrait du Journal Officiel et/ou le récépissé de déclaration en préfecture pour une association
  • les statuts du demandeur, datés et signés (associations et entreprises)
  • la composition du Conseil d’Administration ou du Bureau en exercice pour une association, ou, à défaut, la liste des personnes chargées de son administration, régulièrement déclarées

La procédure d’examen des dossiers se déroule en trois étapes :

  • l’instruction technique est réalisée par la Région, avec l’avis du comité de pilotage du programme EAS-HyMob afin de vérifier les relations véhicules-stations hydrogène.
  • la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par les instances décisionnelles de la Région, suivi d'une notification officielle au bénéficiaire, effectuée par la Région.

L’attribution de l’aide demandée fera l’objet d’une signature de convention entre le bénéficiaire et la Région Normandie.

En savoir plus :

L’aide, pour ce qui concerne les bénéficiaires entreprises, est accordée sous le règlement communautaire De Minimis.

Formulaire de demande d’aide