Dispositif de soutien à la médiation dans les salles de cinéma indépendantes en Normandie

Dispositif de soutien associant la Région Normandie et le Centre National du Cinéma et de l’Image animée dans le cadre de la Convention de coopération pour le cinéma et l’image animée entre l’Etat (DRAC de Normandie) – le CNC et la Région Normandie pour la période 2017-2018-2019.

Parce que la salle de demain passe par l’humain, la Région et le CNC aident les salles de proximité à se développer en contribuant au financement d’emplois de médiateurs.trices pour les salles. Ces emplois sont consacrés à l’animation dans les salles, à la recherche de public et à la communication.

En fonction de la spécificité du parc de salles de la Région, ces emplois ont vocation à être mutualisés entre plusieurs salles notamment par l’intermédiaire des associations régionales de salles.

Quel est l'objectif :

Le règlement de ce dispositif a pour objectif de permettre aux salles mutualisées qui souhaitent s’associer à la démarche de la Région, de déposer leur projet dans ce cadre.

La Région et le CNC envisagent en 2018 et 2019 un soutien à la création d’emplois à durée déterminée en Normandie pour engager les exploitants de cinéma dans le développement des domaines d’intervention suivants :

- Animation/médiation entre les œuvres et les publics : il s’agira de concevoir et mettre en œuvre pour toutes les œuvres, notamment celles recommandées art et essai, des outils et des actions d’animation, de promotion et de médiation dans une perspective de développement des publics.

- Animation/médiation en direction du public « jeune » : par la mise en place d’un projet relatif aux croisements entre les actions relevant du temps scolaire (dispositif d’éducation, ateliers, …) et celles sur le hors temps scolaire (passeurs d’images, projets d’initiative locale, etc.). Une ouverture vers des contenus relevant des nouveaux médias (web, jeu vidéo, …) pourra être prise en considération. Une sensibilisation des publics permettant de favoriser la fréquentation des jeunes, en articulation avec le dispositif Atouts Normandie proposé par la Région aux jeunes normand.e.s sera privilégiée.

- Stratégie de développement de la communication des établissements ou des réseaux dans l’objectif d’accroitre leur visibilité notamment par l’articulation entre les média traditionnels (PQR, programme papier, radio, etc.) et les pratiques numériques ou les nouveaux usages  (site web, application dédiée, réseaux sociaux, relation numérique proposée à la communauté d’usagers, etc.).

Qui sont les bénéficiaires :
  • Toutes entités titulaires d’une carte d’exploitant de la Région Normandie (Collectivités, associations, sociétés privées d'exploitation inscrites en Normandie au Registre du Commerce et des sociétés) classées art et essai ou en cours d’obtention du classement art et essai.
  • Réseaux régionaux ou départementaux de salles de cinéma en Normandie.

Une attention particulière sera portée aux demandes des salles labellisées art et essai.

Caractéristiques de l'aide :

Projet présenté par une structure porteuse de la demande de subvention au nom de plusieurs exploitants de cinéma mutualisés :

Sur la base d’un diagnostic abordant notamment :

- les spécificités du territoire

- les caractéristiques actuelles des exploitations concernées

- les besoins croisés des exploitants

- les perspectives de partenariats

 

Le ou les demandeurs devront détailler dans leur candidature leurs engagements comportant notamment :

- un projet de développement des activités des salles concernées qui s’appuie sur le recrutement d’un.e médiateur.trice (objectifs, actions, moyens, indicateurs d’évaluation)

- les modalités de coopération entre les exploitations

- la fiche de poste de l’emploi de médiation

- le programme d’accompagnement individuel du salarié dans son poste et dans son parcours professionnel et les pistes éventuelles de pérennisation - un budget global de l’action comprenant le poste et les éventuels moyens financiers de son action

- le cas échéant, les modalités du partage d’emploi entre les exploitations et entre les sites et de répartition fonctionnelle (groupement d’employeurs, convention de mise à disposition, …)

- l’engagement de l’éventuel exploitant non-classé art et essai au moment de la présente candidature de se donner tout moyen pour obtenir le classement pendant ou à l’issue de la période de soutien.

Ces éléments seront déterminants dans l’évaluation du projet déposé.

 

Projet présenté par un réseau de salles de cinéma :

Sur la base d’une présentation de leurs activités actuelles, les réseaux régionaux ou départementaux candidats devront détailler dans leur demande leurs engagements comportant notamment :

- un projet de développement de la coordination et l’animation du réseau des adhérents

- les moyens et les finalités de développement de la veille stratégique sur l’environnement et les enjeux du secteur

- les actions de soutien et de représentation pour l’amplification des politiques territoriales en faveur du cinéma

- le développement de l’accompagnement des oeuvres soutenues par la Région Normandie

- une stratégie de communication territoriale (public, media, moyens, compétences)

- la fiche de poste de l’emploi de médiateur

- le programme d’accompagnement individuel du salarié dans son poste et dans son parcours professionnel et les pistes éventuelles de pérennisation

- un budget global de l’action comprenant le poste et les éventuels moyens financiers de son action

Les projets pourront concerner des fonctions nouvelles ou un repositionnement de salarié.e(s) en poste. Dans ce dernier cas, la demande détaillera tous les éléments qui distingueront l’ancienne fonction de celle visée dans le cadre du présent appel à projets.

Ces éléments seront déterminants dans l’évaluation du projet déposé.

 

CRITERES D’ELIGIBILITE

Les critères retiendront tout ou partie des éléments suivants pour l’éligibilité des demandes :

- Développement d'actions de sensibilisation autour du projet (notamment hors-temps scolaire)

- Cohérence du projet culturel et des moyens mis en œuvre

- Inscription du projet dans le contexte géographique, rayonnement, mise en perspective des priorités régionales, impact du projet sur le territoire

- Fréquentation et nature des publics touchés, politique tarifaire

- Qualification de l'équipe professionnelle, qualité des partenariats noués

- Contexte économique de la structure porteuse du projet

- Coopération et dynamique collective

- Caractéristiques et attractivité des lieux d'accueil, communication

- Conformité avec la réglementation en vigueur

Les projets s’organisant en coopération et mutualisation d’un nombre de salles important seront privilégiés, de même que les projets permettant une intervention en milieu rural ou dans les zones géographiques les moins dotées d’une offre culturelle.

Les dossiers sont recevables dans la limite des crédits ouverts.

 

 

MONTANT ET MODALITES DE L’AIDE

Le soutien versé par la Région est établi à hauteur de 75% du coût du poste créé (salaires bruts + cotisations, taxes et charges afférentes) pour 12 mois dans la limite d’un plafond éligible de 36 000€ par emploi.

Ce niveau d’intervention s’établit comme suit :

  • 50% du coût du poste par une subvention de la Région Normandie (soit 18 000 € maximum par poste pour une année pleine, en équivalent temps plein)
  • 25% du coût du poste au titre de l’avance des crédits CNC dédiés (soit 9 000 € maximum par poste pour une année pleine, en équivalent temps plein).

Soit une contribution totale versée par la Région de 27 000 € par poste et par an, pour un équivalent temps plein. Le reste à charge, soit 9 000 € étant financé par l’employeur.

Le montant de l’aide pourra être ajusté et proratisé en fonction du coût du poste sollicité par le porteur de projet employeur.

 

L’aide allouée est prévue pour un temps plein. Elle est proratisée pour un temps partiel, celui-ci devant être au moins égal à un mi-temps. Le temps de travail initial peut être modifié, mais ne pourra intervenir qu’à la date anniversaire de l’emploi créé et financé par la Région. Cette modification du temps de travail devra toutefois respecter les conditions minimum d’un mi-temps. La Région devra en être informée par courrier dans les quatre mois précédant la date anniversaire, en précisant toutes les modifications du contrat de travail.

 

Ce dispositif fera l’objet le cas échéant d’un renouvellement sous réserves des modalités et des crédits allouées dans le cadre de la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée établie avec le CNC, la Région Normandie et l’Etat (DRAC de Normandie).

Un même exploitant ne pourra bénéficier que d’une seule et unique aide que ce soit en tant que porteur du projet ou partie prenante d’une demande mutualisée.

Cette aide pourra être renouvelée selon les modalités prévues à l’article 7.

L'aide n'est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à l’emploi national ou régional (Contrat Unique d’Insertion ou Emploi d'avenir, fonpeps, etc.).

En revanche, cette aide peut être mobilisée pour un contrat en alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage) ou à l’issue de ce type de contrat lorsque l’exploitant ou le réseau maintient la personne dans son emploi.

 

 

Modalités de paiement :

Le paiement de la subvention intervient comme suit :

- Avance de 70 % à la signature de la convention ou dès notification de l’arrêté, sur présentation d’un RIB de moins de deux mois, de la fiche de poste et du contrat de travail de l’emploi concerné.

- Solde, soit 30 %, sur présentation des pièces suivantes :

o bilan financier du projet subventionné, faisant apparaître un récapitulatif du détail des recettes et dépenses, daté et signé par le.la Président.e de la structure ou son.sa représentant.e (avec mention des noms, prénom et qualité du signataire),

o bilan d’activités du projet de médiation et bilan d’accompagnement du salarié, détaillant le cas échéant la méthode de calcul de répartition des contributions, daté et signé par le.la Président.e ou son.sa représentant.e (avec mention des nom, prénom et qualité du signataire).

 

Un calcul au prorata sera effectué :

- si l’emploi était interrompu du fait du salarié ou de l’employeur,

- si le budget définitif est inférieur au prévisionnel.

Qui sont les partenaires de la Région :

Le Centre National du Cinéma et de l’Image animée.

 

Modalités d'instruction et d'attribution :

Les demandes sont à transmettre à la Région au moins 3 mois avant la prise de poste dans le cadre du recrutement ou avant le changement de fonction envisagé.

Sur la base du dossier de demande «type», les porteurs de projets partenaires formaliseront leur projet (conditions de l’activité, fiche de poste, plan de financement, pistes de pérennisation...) et l’enverront complété des pièces obligatoires.

La demande d’aide pour l’emploi sera prise en compte à compter de la date de prise de poste envisagée et jusqu’à la date maximale du 31 décembre 2019.

Un bilan devra être établi et adressé à la Région à l’issue de la période d’emploi.

Si les structures lauréates souhaitent solliciter le renouvellement d’un soutien, elles devront reformuler une demande spécifique anticipant l’issue de la période d’emploi soutenue.

 

Le renouvellement du soutien de la Région et du CNC sera conditionné à la présentation d’un bilan reprenant les engagements pris par le porteur de projet à l’article 2. Ces renouvellements seront étudiés au cas par cas.

Seuls les projets complets et validés dans les délais impartis sont examinés.

Les lauréats dont le dossier aura été retenu seront responsables du recrutement et de l’accompagnement du salarié. Dans le cas du recours à un groupement d’employeurs, celui-ci sera au même titre que les établissements ou les réseaux lauréats partie prenante de ces décisions.

Les demandes d'aide sont instruites par les services de la Région puis présentées en commission permanente pour décision et attribution des aides financières, et notifiées par courrier. Une convention ou un arrêté de subvention sera établi entre la Région et le bénéficiaire.

Entre le dépôt de la demande de subvention et le passage en commission permanente, les services de la Région se réservent la possibilité de rencontrer les porteurs de projets pour bien cerner le projet d’activités, la nature et l’encadrement de l’emploi et le cas échéant les modalités mutualisation.

La Région pourra s’adjoindre l’expertise d’acteurs de l’emploi dans cette étape.

 

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 18 juin 2018

Documents annexes (téléchargeables) : Règlement du dispositif et formulaire de dépôt de demande de subvention.