Dotation de secours

Harmonisation de la politique régionale des lycées en faveur des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement afin de leur permettre de fonctionner au quotidien

Quel est l'objectif :

Soutenir  les EPLE rencontrant des difficultés financières ponctuelles ou pour couvrir des dépenses imprévues en cours d’année et pour lesquelles la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ne permet pas de répondre.

Caractéristiques de l'aide :

La dotation  est calculée en fonction de la nature des dépenses proposées et des capacités financières des EPLE dans les champs d’application suivants :

  • Compléments pour dépenses de viabilisation : prise en charge à hauteur de 50% maximum du surcoût des dépenses réalisées durant l’année budgétaire au regard du montant du volet « Viabilisation «  notifié dans la DGF
  • Remboursement des frais avancés par l’EPLE en raison d’un sinistre suite à la mise en œuvre de mesures conservatoires et/ou à remise en état : Prise en charge à hauteur de 100 %.
  • Substitution au dysfonctionnement du service de restauration et d’hébergement en raison de travaux ou de risques sanitaires : Prise en charge à hauteur de 100 %.
  • Formations pédagogiques spécifiques : Au regard du montant du volet « Fonctionnement pédagogique » notifié dans la DGF, prise en charge possible jusqu’à hauteur de 100 % du surcoût engendré par la location, l’entretien, l’exploitation et/ou la mise à disposition d’équipements spécifiques, ainsi que par les réparations ou remises en état de ces équipements, lorsqu’ils sont indispensables au bon déroulement des séquences pédagogiques et des examens.
  • Ajustement de la Dotation Globale de Fonctionnement initiale : Prise en charge à hauteur de 100 % en cas d’erreur tangible ou de nouveaux éléments, non prévisibles au moment du calcul de la DGF, modifiant de façon substantielle la situation de l’établissement (erreur matérielle, ouverture de section, création de nouveaux bâtiments…).
  • Dépenses de natures exceptionnelles visant à garantir la sécurité des personnes et des biens :

Prise en charge à hauteur de 100 %.

La dotation de secours sera accordée sous réserve de l’appréciation du Fonds de Roulement net mobilisable

Modalités de paiement :

Le versement de la dotation est effectué en une seule fois au vu de la délibération.

Modalités d'instruction et d'attribution :

L’établissement dépose sur le portail extranet régional un dossier comprenant :

  • un courrier signé du chef d’établissement exposant les motifs de sa demande
  • un état récapitulatif des dépenses signé de l’agent comptable ou du chef d’établissement mentionnant pour chaque dépense, le nom du prestataire, la date, l’objet, le montant et les références du mandat ;
  • et/ou tout document permettant d’évaluer le montant de la dotation à accorder,
  • un état du Fonds de Roulement de l’établissement à la date de sa demande, signé de l’agent comptable.

Procédure d’instruction du dossier

L’instruction des dossiers est faite   par les services de la Région  qui examinent la demande au regard du dossier de l’EPLE. Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées à l’établissement  financier.

La décision d’attribution d’une dotation de secours est prononcée  par la Commission Permanente du Conseil Régional de Normandie.

En savoir plus :

Décisions fondatrices :

Délibération AP D 17 -06-25 du 26 Juin 2017

Délibération CP D 17-10-32 du 16 Octobre 2017

Cadre règlementaire : Article L 214-6 du Code de l’Education