Dotation transports

Harmonisation de la politique régionale des lycées en faveur des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement afin de leur permettre de fonctionner au quotidien

Quel est l'objectif :

Prendre en charge  les dépenses des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement liées aux transports des élèves assurés au titre de l’article L .214-6 D du  Code de l’Education qui prévoit que la Région a la charge du transport pédagogique dans le cadre des enseignements réguliers.

Qui sont les bénéficiaires :

Les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) secondaires situés en Normandie tels que définis par l’article L.214-6 du Code de l’Education

Caractéristiques de l'aide :

Les transports à visée pédagogique réalisés dans le cadre des enseignements réguliers pour tous les élèves et réalisés sur le temps scolaire pouvant être pris en charge par la Région sont les suivants :

  • Les transports liés aux enseignements obligatoires (notamment l’éducation physique et sportive, ainsi que des certifications professionnelles comme les CACES) ;
  • Les transports liés aux enseignements réguliers dispensés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) mentionnés à l'article L 811-8 du code rural et de la pêche maritime (notamment quand l’emploi de chauffeur n’est pas pourvu, ou que celui-ci est souffrant) ;
  • Les transports liés à l’organisation parfois délocalisée des Services de Restauration et d’Hébergement (SRH)

L’assiette de dépenses subventionnables correspond au montant de la dotation sollicitée par l’établissement.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 100 % des dépenses exprimées en TTC et correspondant au périmètre déterminé ci-dessus.

Modalités de paiement :

Le versement de la dotation est effectué en une seule fois au vu de la délibération.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Dans le cadre du dialogue de gestion, l’établissement dépose sur le portail extranet régional un dossier comprenant :

  • un courrier signé du chef d’établissement exposant les motifs de sa demande ;
  • un état récapitulatif détaillé des dépenses signé de l’agent comptable ou du chef d’établissement mentionnant, pour chaque dépense, le nom du prestataire, la date, l’objet, le montant et les références du mandat.
  • un état du fonds de roulement de l’établissement à la date de la demande, signé de l’agent comptable.

La Direction des Lycées de Normandie (DLN) examine la demande au regard du dossier de l’EPLE. Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées à l’établissement.

La décision d’attribution d’une dotation transports fait l’objet d’une décision de la Commission Permanente du Conseil Régional de Normandie.

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Délibération AP 18-EDU-04-04-14 en date du 9/04/2018                              

Cadre règlementaire :

Article L 214-6 du Code de l’Education

Article L 811-8 du Code rural et de la pêche maritime