Dotation transports

Harmonisation de la politique régionale des lycées en faveur des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement afin de leur permettre de fonctionner au quotidien

Quel est l'objectif :

Prendre en charge  les dépenses des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement liées aux transports des élèves assurés au titre de l’article L .214-6 D du  Code de l’Education qui prévoit que la Région a la charge du transport pédagogique dans le cadre des enseignements réguliers.

Qui sont les bénéficiaires :

Les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) secondaires situés en Normandie tels que définis par l’article L.214-6 du Code de l’Education

Caractéristiques de l'aide :

Les transports à visée pédagogique réalisés dans le cadre des enseignements réguliers pour tous les élèves et réalisés sur le temps scolaire pouvant être pris en charge par la Région sont les suivants :

  • Les transports liés aux enseignements obligatoires (notamment l’éducation physique et sportive, ainsi que des certifications professionnelles comme les CACES) ;
  • Les transports liés aux enseignements réguliers dispensés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) mentionnés à l'article L 811-8 du code rural et de la pêche maritime (notamment quand l’emploi de chauffeur n’est pas pourvu, ou que celui-ci est souffrant) ;
  • Les transports liés à l’organisation parfois délocalisée des Services de Restauration et d’Hébergement (SRH)

L’assiette de dépenses subventionnables correspond au montant de la dotation sollicitée par l’établissement.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 100 % des dépenses exprimées en TTC et correspondant au périmètre déterminé ci-dessus.