Financement des écoles de formations sanitaires et sociales

Quel est l'objectif :

Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 "libertés et responsabilités locales", la Région a en charge les frais de fonctionnement des écoles et instituts de formations sanitaires et sociales et sous certaines conditions, selon les textes en vigueur, les investissements.

Qui sont les bénéficiaires :

Pour les écoles/instituts dispensant des formations sociales initiales, la Région prend en charge les dépenses administratives et pédagogiques correspondant aux frais de formation et participe dans des conditions définies par délibération du Conseil Régional aux dépenses d'entretien, d'investissement et de fonctionnement des locaux des établissements qu'elle agrée. Pour les écoles/ instituts de formations sanitaires, la Région prend en charge les dépenses de fonctionnement et d'équipements des écoles du secteur public rattachées à un centre hospitalier. Pour les écoles privées, il s'agit d'une décision particulière de la Région. Les écoles/instituts doivent bénéficier d'un agrément délivré par la Région pour obtenir le financement régional.

Caractéristiques de l'aide :

La prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement est soumise à la production de documents budgétaires prévus par la réglementation en vigueur et selon les accords passés entre les établissements de formation et la Région Normandie.

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

Non encore fixée.

En savoir plus :

Délibération : N° 15-10-163 du 15-10-2015 Nature de la délégation : - d'approuver le renouvellement des autorisations des écoles et instituts conformément au tableau joint en annexe 1 - d'autoriser le Président à signer tous les actes utiles pour la mise en oeuvre de cette décision.