Fonds Commun des Services d’Hébergement à destination des EPLE

Une des compétences de la Région Normandie est d’assurer le bon fonctionnement des services de restauration et d’hébergement des lycées publics.

Quel est l'objectif :

Le Fonds Commun des Services d’Hébergement (FCSH) est destiné « à couvrir un déficit accidentel du service d’hébergement d’un établissement scolaire ainsi que, le cas échéant, toute dépense nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l’établissement ne serait pas en mesure de faire face financièrement ».

Qui sont les bénéficiaires :

Les Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) de la région Normandie

Caractéristiques de l'aide :

Les champs d’application du FCSH :

A. Sont prioritairement retenues, les demandes suivantes des établissements :

  • Réparations du matériel du service de restauration
  • Remplacements de matériels du service de restauration et internat
  • Perte de denrées du service de restauration
  • Déficit du Service de Restauration et Hébergement (SRH)

Les cas d’attribution n’étant pas figés, des subventions peuvent être accordées pour d’autres motifs, à titre exceptionnel.

Les demandes sont étudiées au cas par cas et font l’objet d’un arbitrage de la DGA en charge des lycées.

B. Sont exclus du dispositif :

  • Les acquisitions de nouveaux équipements ou de matériels complémentaires (vaisselles, lampes de chevet, ….)
  • Les acquisitions d’équipements de gestion automatisée des selfs (à l’exception de réparation ou remplacement partiel)
Modalités de paiement :

Versement de la subvention effectué sur présentation des factures acquittées par l’établissement avec numéro de mandat et bordereau.

Celles-ci devront être postérieures à la notification de l’arrêté, sauf pour satisfaire à l’obligation de continuité du service.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le dossier de demande est constitué des pièces suivantes :

  • D’un courrier argumenté signé du chef d’établissement,
  • De l’analyse financière du fonds de roulement mobilisable signé de l’ordonnateur et de l’agent comptable arrêté à la date de la demande,
  • Des pièces justificatives complémentaires selon les cas suivants :
Réparations de matériels de restauration 3 devis comparatifs ou à défaut la justification d’un contrat de maintenance auprès d’un prestataire
Remplacement de matériels de restauration ou d’internat 3 devis comparatifs ou à défaut un courriel justifiant de la demande de devis auprès d’un prestataire
Perte de denrées Un ou des états (s) récapitulatif (s) valorisé (s) des denrées perdues avec présence sur chaque document des signatures de l’Ordonnateur et du Gestionnaire

Prise en charge de 80% à 100% du coût réel du devis le mieux disant en fonction de la capacité financière de l’établissement :

- 80% si la capacité de financement de l’EPLE est supérieure à deux mois de fonctionnement,

- 100% si la capacité de financement de l’EPLE est inférieure à deux mois de fonctionnement.

En savoir plus :

Décision fondatrice : CP du 22/05/2017

Cadre réglementaire : Article 6 du décret n°85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement