Fonds d'aide au développement de l'économie du livre en Normandie

La Normandie bénéficie d'un réseau riche de maisons d'édition et de librairies indépendantes, et de la présence d'auteurs et d'autrices.

Ainsi, afin de développer et moderniser la filière normande du livre, la Région et l’État, en partenariat avec le Centre National du Livre et en collaboration avec Normandie Livre & Lecture, poursuivent conjointement les objectifs suivants :

- Préserver l’équilibre économique de la filière du livre, contribuer à son développement et à sa structuration ;

- Soutenir la création littéraire, la diffusion du livre et l’ensemble des professionnel.le.s de l'écosystème du livre ;

- Favoriser l’accès au livre et à la lecture de tous les publics et garantir une offre diversifiée et de qualité

- Contribuer à l’aménagement et au maillage du territoire ;

- Relever les défis liés aux innovations numériques et aux nouveaux usages ;

- Dynamiser la visibilité et l’attractivité de la région.

Quel est l'objectif :

Dans un contexte marqué par de profondes mutations des industries culturelles, la filière du livre est confrontée à de nombreux défis qui appellent une coopération renforcée entre l’État (DRAC) et la Région. Conscients de ces défis, l’État (DRAC), la Région et le CNL s’engagent à renouveler, par convention, leur politique commune visant à favoriser le développement du secteur du livre en Normandie pour la période 2018-2020.

Les signataires identifient trois enjeux :

  • La diversité de la création et une juste rémunération des auteurs ;
  • La professionnalisation et le développement des acteurs de la chaine du livre ;
  • L’aménagement culturel du territoire et l’accès à la culture.

 

A la suite de la réforme territoriale, ouvrant un nouveau cycle pour la politique de partenariat État-Régions et dans l’objectif d’impulser une nouvelle dynamique à la politique régionale du livre, les partenaires ont choisi de mutualiser moyens et expertise afin de soutenir les acteurs de la chaîne locale du livre, pour répondre aux attentes prioritaires des professionnels, pérenniser les soutiens existants, simplifier les dispositifs et préserver la dimension proprement culturelle des politiques publiques de soutien à la filière du livre en région.

Dans le cadre de la loi NOTRe et de la fusion des régions intervenue le 1er janvier 2016, la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et la Région Normandie, en lien étroit avec les deux structures régionales pour le livre (l’Agence régionale du livre et de la lecture – ARL et le Centre Régional des Lettres – CRL), ont souhaité harmoniser le soutien apporté à la filière du livre et mettre en place, de manière transitoire en 2017, un dispositif unique d'aide au développement de l'économie du livre, inspiré des deux dispositifs précédents (le FAEL en ex. Basse-Normandie et le FDEL en ex. Haute-Normandie), au bénéfice des professionnels du livre des cinq départements normands.

Un avenant à l’Accord Cadre 2015-2016-2017, liant l’État (DRAC), la Région et le CNL, en date du 30 juin 2015, en faveur du développement de la filière du livre en Normandie et portant modifications des dispositions relatives au Fonds d’Aides au Développement de l’Économie du Livre (FADEL) au titre de l’année 2017, a ainsi été signé pour permettre cette expérimentation. 

En 2018, la présente convention cadre associe l’État (DRAC), la Région et le CNL dans un objectif spécifique de soutien aux librairies et aux points de vente du livre, associé au FADEL.

Dans ce cadre, l’État (DRAC) et la Région, en accord avec le CNL, confient à N2L, l’instruction du FADEL en Normandie et l’instruction des dispositifs en faveur de la librairie et des points de vente du livre qui font l’objet de la présente convention cadre.

L’État (DRAC) et la Région Normandie procèdent à l’attribution des aides sur le fondement des propositions du comité technique d’examen et assurent le mandatement et la gestion de celles-ci.

 

Objectifs généraux 

 

I. Développement et pérennisation de la filière du livre

Le contexte économique instable fragilise les commerces et entreprises du livre dont les marges sont faibles. Leur avenir est dépendant de leur capacité à prendre de nouvelles initiatives susceptibles de renforcer leur compétitivité. Ces perspectives impliquent une professionnalisation renforcée, des compétences accrues et un recours plus systématique à la formation. Elles passent aussi par des stratégies commerciales et des investissements matériels et immatériels adaptés à la réalité du marché, aux attentes de la clientèle et à la conquête de nouveaux publics.

En Normandie, en complément du FADEL, la Région et l’État (DRAC) souhaitent notamment accompagner la structuration de la filière, via N2L, par le renforcement de l'offre de formation professionnelle, l'expertise et le conseil, ou le développement de dispositifs économiques dédiés au secteur.

Les partenaires s’engagent à faire évoluer les dispositifs existants à l’échelle régionale pour les adapter aux besoins des entreprises. L’enjeu de la professionnalisation, de la formation et de l’évolution mesurée des emplois et des compétences reste prioritaire et sera accompagné par tous les moyens mobilisables.

 

II. Dynamisation et couverture territoriale

La présence des auteurs et l’implantation des lieux de production et de diffusion du livre correspondent à la répartition de la population sur le territoire. Ils sont principalement concentrés en zones urbaines. Le maintien des points de vente du livre indépendants dans les agglomérations urbaines de toute taille, ainsi que leur présence en milieu rural participent de leur attractivité et à la diffusion la plus large possible du livre. Il apparaît donc nécessaire à la fois de maintenir ces activités de création et de production et de soutenir les points de vente professionnels et qualifiés en zone rurale ou semi-rurale afin de préserver un accès au livre au plus grand nombre de lecteurs. Ces librairies, y compris les plus confirmées, soutiennent la diversité éditoriale et l'écosystème du livre dans son ensemble. 

Les politiques publiques menées jusqu'ici par l'État (DRAC) et la Région ont ainsi visé à garantir un accès à la culture équilibré sur l'ensemble de la région en préservant, dans un souci d'aménagement et de développement des territoires, l'attractivité et la vitalité des librairies indépendantes des centres-villes, notamment en milieu rural et sur les territoires éloignés des grandes agglomérations.

Les partenaires s’engagent à favoriser prioritairement les projets d’investissement et la professionnalisation des lieux de vente du livre favorisant une offre éditoriale pluraliste et diversifiée accessible au plus grand nombre sur l’ensemble des territoires. Ils s’engagent à faciliter le développement d’actions prenant en compte les spécificités territoriales.

III. Innovation et développement numérique

L’innovation et le développement de solutions numériques constituent un axe incontournable pour optimiser la visibilité de la création éditoriale et des propositions commerciales, mais aussi pour améliorer la compétitivité des entreprises. Le développement du marché du livre numérique se poursuit (6,5% du chiffre d’affaire des maisons d’édition en France en 2015, selon les statistiques annuelles publiées par le Syndicat national de l’édition).

Pourtant la prise en compte par les acteurs de l’écosystème du livre reste faible en la matière. Le défaut de formation, l’insuffisante capacité d’investissement des acteurs de la filière ainsi que les faibles marges dégagées constituent des freins au développement numérique. Les outils et les dispositifs de l’accompagnement existent, mais pâtissent parfois d’un manque de lisibilité.

Ces priorités seront poursuivies dans le cadre des dispositifs d'aides afin de soutenir les partenaires, libraires, éditeurs et éditrices, réseaux, dans l'appropriation de ces outils innovants et des nouveaux usages en lien avec le numérique et les nouvelles technologies.

Les partenaires s’engagent donc à favoriser les initiatives qui viseront à promouvoir et commercialiser les productions à travers la mise en œuvre de solutions innovantes. Les projets s’appuyant sur la mutualisation de moyens, sur des actions collectives, sur un travail réticulaire et favorisant l’émergence de communautés sociales ou culturelles ou de modèles économiques alternatifs et viables, sur un territoire, seront particulièrement encouragées.

Les partenaires mettront également en œuvre les moyens qui permettront aux professionnels de se former, en particulier en favorisant de nouveaux services et outils numériques, tout en privilégiant les solutions nationales existantes d’organismes soutenus par le ministère de la Culture.

 

IV. Éducation artistique et culturelle (EAC)

Le livre est un outil privilégié d’accès à la culture. En tant que priorité affichée du ministère de la Culture et du Gouvernement, le soutien à l’éducation artistique et culturelle est un enjeu central, transversal à la filière du livre et de la lecture et qui doit imprégner l’ensemble des actions que les partenaires de la présente convention se proposent de mettre en œuvre.

Les partenaires s’engagent donc à favoriser les initiatives qui viseront à promouvoir la pratique artistique, la rencontre avec les artistes, l’accès aux œuvres et aux lieux de diffusion des œuvres, l’acquisition de connaissances, le développement de la créativité et de l’esprit critique, mais aussi la formation des différents acteurs facilitant l’acquisition et le partage de références communes, favorisant la relation des jeunes avec l’auteur, l’illustrateur, le traducteur, l’éditeur, le bibliothécaire et le libraire, et encourageant la lecture plaisir et la constitution d’une relation durable avec le livre et la lecture.

 

Axe prioritaire : la librairie

L’État (DRAC), la Région et le CNL, conscients des enjeux et défis rencontrés par les librairies et points de vente du livre, s’engagent à mener une politique convergente, complémentaire et coopérative dans ce domaine afin de maintenir et développer les canaux de diffusion du livre sur le territoire.

Cette politique commune, qui pour la Région et l’État (DRAC) s’inscrit dans le cadre du FADEL Normandie, a pour objectifs de garantir l’accès à une création éditoriale pluraliste et exigeante pour tous les citoyens, de favoriser une dynamique d’animation culturelle des territoires, de permettre la diffusion du livre dans les zones insuffisamment couvertes, de favoriser la prise en compte du numérique par les librairies et points de vente de livres, d’encourager l’innovation et valoriser les projets de mutualisation, de soutenir une économie culturelle génératrice d’activité et d’emploi, et enfin, de favoriser les programmes de valorisation de la librairie auprès des jeunes.           

Qui sont les bénéficiaires :

Professionnel.le.s du secteur du livre et de la lecture :  librairies et points de vente du livre, maisons d’éditions, auteurs et autrices, lieux de résidences d’écriture.

 

Caractéristiques de l'aide :
    Les modalités d’attribution et les plafonds des aides au titre du FADEL sont soumis aux dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 26 juin 2014 et déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. Ainsi les projets ne peuvent comporter plus de 70 % de financement public.

LIBRAIRIES ET POINTS DE VENTE DU LIVRE

Librairie indépendante

Objet - Enjeux et objectifs

La Région Normandie, la Direction régionale des affaires culturelles et le Centre national du livre, conscients des enjeux et défis rencontrés par les librairies et points de vente du livre se sont engagés à mener une politique convergente, coopérative et complémentaire dans ce domaine afin de maintenir et développer les canaux de diffusion du livre sur le territoire.

 

Le dispositif de soutien aux librairies et points de vente du livre en région Normandie consiste à :

  • rechercher l’efficacité optimale de l’intervention publique en privilégiant l’articulation la plus efficiente possible entre les différents soutiens, en région et au niveau national ;
  • maintenir une couverture territoriale dense et diversifiée de librairies indépendantes en Normandie pour :
  • assurer une couverture territoriale la plus structurée possible ;
  • préserver l’attractivité et la vitalité du commerce indépendant des centres villes ;
  • soutenir une économie culturelle génératrice de chiffre d’affaires et créatrice d’emplois ;
  • maintenir et développer les canaux de diffusion du livre garantissant un accès pour tous les citoyens à une création éditoriale pluraliste et diversifiée.
  • développer l’innovation et les solutions numériques dans les librairies indépendantes de Normandie pour :
  • assurer l’émergence de solutions et de pratiques innovantes visant à renouveler les formes de librairie ;
  • favoriser l’adaptation des librairies aux défis du numérique, d’Internet et du commerce électronique et encourager l’innovation.

 

Éligibilité

Toute attribution d’aide est subordonnée à la production de l’ensemble des documents indiqués dans la liste des pièces à fournir et du formulaire de demande, dûment rempli. L’attribution peut également être conditionnée au suivi de recommandations spécifiques.

Pour l’ensemble du dispositif, seront soutenues :

Les entreprises indépendantes de librairies, commerciales ou associatives, ayant au moins une année d’existence, et réunissant les conditions ci-dessous :

1) dont le siège social est situé en Normandie ;

2) conformément au paragraphe II de l’article 1464 I du code général des impôts, l’entreprise doit répondre impérativement à 3 conditions : la première a trait à sa taille, les deux suivantes sont garantes de son indépendance.

2.1 - l’entreprise doit être une petite et moyenne entreprise selon la définition communautaire entrée en vigueur en 2005.

En vertu de cette définition, est considérée comme entreprise « toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique ». Les activités exercées à titre individuel et les associations assujetties aux impôts commerciaux peuvent donc être considérées comme des entreprises. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.

Une entreprise ne peut prétendre à la qualité de PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés, conjointement ou individuellement, par un ou plusieurs organismes publics.

2.2 - le capital de l’entreprise doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins (sur la durée de l’exercice de référence) :

- par des personnes physiques ;

- ou par une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Cette entreprise doit elle-même rentrer dans le cadre de la définition de la PME et ne pas être liée par un contrat de franchise avec un tiers.

2.3 - l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise (prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce.) ;

3) l’entreprise doit avoir pour activité majoritaire la vente de livres neufs ; à l’exception des commerces qui ne sont pas qualifiés de librairie indépendante ;

4) l’entreprise doit disposer d’un fonds d’ouvrages neufs d’au moins 1 500 titres, accessibles physiquement au public ;

5) l’entreprise doit répondre à la commande à l’unité.

En cas de création d’une nouvelle librairie, c'est le projet prévisionnel qui sera évalué au regard de ces critères.

Pour les libraires éligibles aux dispositifs nationaux du CNL, les aides économiques devront être sollicitées prioritairement.

Sauf exception, un seul dossier par an et par libraire pourra être examiné ;

Ainsi, un établissement ne pourra pas bénéficier de plusieurs aides la même année pour le même objet.

Sauf exception, l’instruction de la demande ne pourra être engagée que si toute aide antérieure a été dûment soldée.

Critères d’appréciation

La librairie est évaluée au regard de l'assortiment d'ouvrages proposé, du nombre de titres en stock parus depuis plus de 12 mois, de la diversité des actions menées autour du livre et des auteurs dans et hors les murs et du territoire sur lequel la structure est implantée.

Une attention particulière sera portée :

  • à la qualification professionnelle reconnue des libraires sollicitant l’aide au titre du présent protocole,
  • au taux d’endettement global de la structure,
  • au programme d’activité culturelle mis en place par la librairie,
  • aux demandes qui auront pu être présentées auprès d’autres dispositifs existant (Europe et autres collectivités),

D’une manière générale, la professionnalisation des librairies aidées sera systématiquement recherchée et constituera un critère d’appréciation. De même, la situation financière, le potentiel de développement et le rôle de la librairie sur son territoire constitueront des critères d’appréciation à l’examen de chaque demande.

Modalités des types d’aides

Le dispositif de soutien aux librairies indépendantes s’articule autour de 6 types d’aides :

  •  Aide à l’investissement : la création, la reprise-transmission d’une librairie (la création ou le rachat du stock initial, etc.) ; l’amélioration des espaces de vente et de travail liés au livre : agencement, rénovation, extension ou déménagement et modernisation ; l’amélioration des outils informatiques (informatisation, renouvellement, changement de SSII, etc.).
  • Aide au diagnostic personnalisé et spécifique lié à l’activité librairie.
  • Aide à la commercialisation : la constitution, l’enrichissement et la diversification d’un fonds général ou création d’un fonds thématique ; le développement de la stratégie commerciale (communication, marketing) ; l’intégration de nouveaux produits et l’extension de l’offre.
  • Aide au développement d’une politique d’animation : l’animation culturelle ; la mise en place d’événements exceptionnels et structurants ; la communication liée à cette politique d’animation.
  • Aide au développement numérique : la création ou la refonte d’un site internet ; les frais d’abonnement à des sites de vente en ligne existants (uniquement la première année) ; les frais d’abonnement à des logiciels de gestion (uniquement la première année). 
  • Aide au personnel : la formation du personnel de la librairie (prise en charge des frais annexes) ; le soutien temporaire et exceptionnel à l’embauche de personnel dédié à l’activité librairie.

 

Les projets de mutualisation (animation, transport, etc.) issus d’associations de librairies du territoire pourront être étudiés par le comité technique d’examen, à l’exception des demandes de financement pour le fonctionnement de ces structures ainsi que pour la création de portails.

Modalités de subventionnement et plafond des aides

L’aide est modulable selon l’importance, la qualité du projet et la situation de la librairie :

  • le montant minimum de la demande doit être supérieur ou égal à 1 500 €, y compris pour les demandes groupées au titre de plusieurs projets ;
  • le montant de l’aide globale par porteur de projet ne pourra excéder 20 000 € par an ;
  • l’aide du FADEL ne peut excéder  50 % du coût du projet en investissement et 60 % du coût du projet en fonctionnement ;
  • le bénéficiaire d’une aide s’engage à fournir tout renseignement utile à l’évaluation de l’impact de l’accompagnement dont il aura bénéficié ;
  • pour mémoire, le projet ne doit pas comporter plus de 70 % de financement public.

 

Pièces à joindre au dossier

  • formulaire de demande ;
  • relevé d’identité bancaire ;
  • extrait RCS (Kbis) datant de moins de 3 mois et à jour des dernières modifications ;
  • liasse fiscale complète du dernier exercice clos ;
  • devis (lors de la demande) ou factures (après réalisation du projet) ;

pour les créations, reprises ou transmissions : tableau de financement de l’opération (emplois-ressources), compte d’exploitation prévisionnel + tableau de trésorerie sur 3 ans, note de présentation du projet de librairie.

Point de vente du livre

Objet – enjeux et objectifs

La Région Normandie, la Direction régionale des affaires culturelles et le Centre national du livre, conscients des enjeux et défis rencontrés par les librairies et points de vente du livre, se sont engagés à mener une politique convergente, coopérative et complémentaire dans ce domaine afin de maintenir et développer les canaux de diffusion du livre sur le territoire.

- Consolider le réseau de points de vente du livre de qualité en Normandie, tout en veillant à préserver et renforcer l’équilibre économique et culturel existant.

- Développer l’offre qualitative de livres neufs sur l’ensemble du territoire régional et stimuler les rencontres autour du livre dans les points de vente du livre.

- Favoriser l’accueil de la clientèle dans les points de vente du livre et la fidéliser.

Éligibilité

Toute attribution d’aide est subordonnée à la production de l’ensemble des documents indiqués dans la liste des pièces à fournir et du formulaire de demande, dûment rempli. L’attribution peut également être conditionnée au suivi de recommandations spécifiques.

Pour l’ensemble du dispositif, seront soutenues : les entreprises indépendantes, commerciales ou associatives, ayant au moins une année d’existence, et réunissant les conditions ci-dessous :

 

1) dont le siège social est situé en Normandie ;

2) conformément au paragraphe II de l’article 1464 I du code général des impôts, l’entreprise doit répondre impérativement à 3 conditions : la première a trait à sa taille, les deux suivantes sont garantes de son indépendance.

2.1 - l’entreprise doit être une petite et moyenne entreprise selon la définition communautaire entrée en vigueur en 2005.

En vertu de cette définition, est considérée comme entreprise « toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique ». Les activités exercées à titre individuel et les associations assujetties aux impôts commerciaux peuvent donc être considérées comme des entreprises. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.

Une entreprise ne peut prétendre à la qualité de PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés, conjointement ou individuellement, par un ou plusieurs organismes publics.

2.2 - le capital de l’entreprise doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins (sur la durée de l’exercice de référence) :

- par des personnes physiques ;

- ou par une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Cette entreprise doit elle-même rentrer dans le cadre de la définition de la PME et ne pas être liée par un contrat de franchise avec un tiers.

2.3 - l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise (prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce.) ;

3) l’entreprise doit avoir une activité de vente de livres neufs ;

4) l’entreprise doit répondre à la commande à l’unité.

En cas de création d’un nouveau point de vente, c'est le projet prévisionnel qui sera évalué au regard de ces critères.

  • Sauf exception, un seul dossier par an et par point de vente du livre pourra être examiné ;
  • Ainsi, un établissement ne pourra pas bénéficier de plusieurs aides la même année pour le même objet.

Sauf exception, l’instruction de la demande ne pourra être engagée que si toute aide antérieure a été dûment soldée.

Critères d’appréciation

Le point de vente du livre est évalué au regard de l'assortiment d'ouvrages proposé, du nombre de titres en stock parus depuis plus de 12 mois, de la diversité des actions menées autour du livre et des auteurs dans et hors les murs et du territoire sur lequel la structure est implantée.

D’une manière générale, la professionnalisation des points de vente du livre aidés sera systématiquement recherchée et constituera un critère d’appréciation. De même, la situation financière, le potentiel de développement et le rôle du point de vente sur son territoire constitueront un critère d’appréciation à l’examen de chaque demande.

Modalités des types d’aides

Le dispositif de soutien aux points de vente du livre s’articule autour de 6 types d’aides :

  • Aide à l’investissement : la création, la reprise-transmission (la création ou le rachat du stock initial, etc.) ; l’amélioration des espaces de vente et de travail liés au livre : agencement, rénovation, extension ou déménagement et modernisation ; l’amélioration de l’équipement informatique (informatisation, renouvellement, changement de SSII, etc.).
  • Aide au diagnostic personnalisé et spécifique lié à l’activité librairie.
  • Aide à la commercialisation : la constitution, l’enrichissement et la diversification d’un fonds général ou création d’un fonds thématique ; le développement de la stratégie commerciale (communication, marketing) ; l’intégration de nouveaux produits et l’extension de l’offre.
  • Aide au développement d’une politique d’animation : l’animation culturelle ; la mise en place d’événements exceptionnels et structurants ; la communication liée à cette politique d’animation.
  • Aide au développement numérique : la création ou la refonte d’un site internet ; les frais d’abonnement à des sites de vente en ligne existants (uniquement la première année) ; les frais d’abonnement à des logiciels de gestion (uniquement la première année). 
  • Aide au personnel : la formation du personnel affecté à l’activité librairie ; le soutien temporaire et exceptionnel à l’embauche de personnel dédié à l’activité librairie.

Modalités de subventionnement et plafond des aides

 

L’aide est modulable selon l’importance, la qualité du projet et la situation du point de vente du livre :

  • le montant minimum de la demande doit être supérieur ou égal à 1 500 €, y compris pour les demandes groupées au titre de plusieurs projets ;
  • le montant de l’aide globale par porteur de projet ne pourra excéder 20 000 € par an ;
  • l’aide du FADEL ne peut excéder 50 % du coût du projet en investissement et 60 % du coût du projet en fonctionnement ;
  • le bénéficiaire d’une aide s’engage à fournir tout renseignement utile à l’évaluation de l’impact de l’accompagnement dont il aura bénéficié ;
  • pour mémoire, le projet ne doit pas comporter plus de 70 % de financement public.

Pièces à joindre au dossier

  • formulaire de demande ;
  • relevé d’identité bancaire ;
  • extrait RCS (Kbis) datant de moins de 3 mois et à jour des dernières modifications ;
  • liasse fiscale complète du dernier exercice clos ;
  • devis (lors de la demande) ou factures (après réalisation du projet) ;
  • pour les créations, reprises ou transmissions : tableau de financement de l’opération (emplois-ressources), compte d’exploitation prévisionnel + tableau de trésorerie sur 3 ans, note de présentation du projet de librairie.

Librairie d’occasion

Objet – Enjeux et objectifs

La Région Normandie et la Direction régionale des affaires culturelles se sont engagés à mener une politique convergente et coopérative dans ce domaine afin de maintenir et développer les canaux de diffusion du livre sur le territoire.

 

- Reconnaître le rôle des librairies d’occasion comme acteurs culturels sur le territoire.

 

- Encourager la valorisation d’une politique d’animation et la mise en place d’événements exceptionnels et structurants dans les librairies d’occasion.

 

Éligibilité

Pour l’ensemble du dispositif, seront soutenues : les entreprises indépendantes de vente du livre d’occasion, commerciales ou associatives, ayant au moins une année d’existence, et réunissant les conditions ci-dessous :

1) dont le siège social est situé en Normandie ;

2) conformément au paragraphe II de l’article 1464 I du code général des impôts, l’entreprise doit répondre impérativement à 3 conditions : la première a trait à sa taille, les deux suivantes sont garantes de son indépendance.

2.1 - l’entreprise doit être une petite et moyenne entreprise selon la définition communautaire entrée en vigueur en 2005.

En vertu de cette définition, est considérée comme entreprise « toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique ». Les activités exercées à titre individuel et les associations assujetties aux impôts commerciaux peuvent donc être considérées comme des entreprises. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.

Une entreprise ne peut prétendre à la qualité de PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés, conjointement ou individuellement, par un ou plusieurs organismes publics.

2.2 - le capital de l’entreprise doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins (sur la durée de l’exercice de référence) :

- par des personnes physiques ;

- ou par une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Cette entreprise doit elle-même rentrer dans le cadre de la définition de la PME et ne pas être liée par un contrat de franchise avec un tiers.

2.3 - l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise (prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce.) ;

 

3) l’entreprise doit avoir pour activité principale la vente de livres.

 

Sauf exception, l’instruction de la demande ne pourra être engagée que si toute demande antérieure a été dûment soldée.

Critères d’appréciation
 

La librairie d’occasion est évaluée au regard de l'assortiment d'ouvrages proposé, du nombre de titres en stock, de la diversité des actions menées autour du livre et des auteur.trice.s dans et hors les murs et du territoire sur lequel la structure est implantée.

 

D’une manière générale, la professionnalisation de la librairie d’occasion aidée sera systématiquement recherchée et constituera un critère d’appréciation. De même, la situation financière, le potentiel de développement et le rôle de la librairie d’occasion sur son territoire constitueront un critère d’appréciation à l’examen de chaque demande.

 

Modalités des types d’aides

Sont éligibles les dépenses liées :

  • à un programme d’animations culturelles liées au livre et à la lecture ;
  • à la mise en place d’événements exceptionnels et structurants en lien avec le livre, la lecture et les écritures ;
  • à la communication de cette politique d’animation liée à l’activité librairie.

 

Modalités de subventionnement et plafond des aides

 

Sous réserve de la conformité au règlement européen l’aide est modulable selon l’importance, la qualité du projet et la situation de la librairie :

  • le montant minimum de la demande doit être supérieur ou égal à 1 000 €, y compris pour les demandes groupées au titre de plusieurs projets ;
  • le montant de l’aide globale par porteur de projet ne pourra excéder 3 000 € par an ;
  • l’aide du FADEL ne peut excéder 60 % du coût du projet en fonctionnement ;
  • le projet ne doit pas comporter plus de 70 % de financement public ;
  • le ou la bénéficiaire d’une aide s’engage à fournir tout renseignement utile à l’évaluation de l’impact de l’accompagnement dont il ou elle aura bénéficié.

ÉDITION

 

Objet – Enjeux et objectifs

 

La Région Normandie et la Direction régionale des affaires culturelles encouragent le développement et la structuration du secteur de l’édition, l’aide à la professionnalisation des éditeur.trice.s, par le soutien aux maisons d’édition dans leurs projets de développement, dont l’objectif est de faire progresser l’activité et de stabiliser le modèle économique, et par l’accompagnement des éditeur.trice.s dans les investissements nécessaires au développement de leurs projets numériques.  

 

- Favoriser et défendre la diversité éditoriale en région tout en encourageant les bonnes pratiques et la professionnalisation des éditeur.trice.s.

 

- Soutenir les maisons d’édition, dans leurs projets de développement, dont l’objectif est de faire progresser l’activité et de stabiliser le modèle économique.

 

Éligibilité

 

Toute attribution d’aide est subordonnée à la production de l’ensemble des documents indiqués dans la liste des pièces à fournir et du formulaire de demande, dûment rempli. L’attribution peut également être conditionnée au suivi de recommandations spécifiques.

 

Pour l’ensemble du dispositif, seront soutenues : les maisons d’édition, quel que soit leur statut, dont le siège social ou l’activité se situe en Normandie, dont le siège social se situe hors région et qui font une demande pour la publication d’un ouvrage par an uniquement, ouvrage traitant explicitement de la Normandie ou dont l’auteur ou l'autrice a sa résidence principale en Normandie.

 

Les mesures d’aide concernent les établissements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés réunissant les conditions énumérées ci-dessous :

 

1) dont le siège social est situé en Normandie ;

 

2) conformément au paragraphe II de l’article 1464 I du code général des impôts, l’entreprise doit répondre impérativement à 3 conditions : la première a trait à sa taille, les deux suivantes sont garantes de son indépendance.

2.1 - l’entreprise doit être une petite et moyenne entreprise selon la définition communautaire entrée en vigueur en 2005.

En vertu de cette définition, est considérée comme entreprise « toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique ». Les activités exercées à titre individuel et les associations assujetties aux impôts commerciaux peuvent donc être considérées comme des entreprises. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.

Une entreprise ne peut prétendre à la qualité de PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés, conjointement ou individuellement, par un ou plusieurs organismes publics.

 

2.2 - le capital de l’entreprise doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins (sur la durée de l’exercice de référence) :

- par des personnes physiques ;

- ou par une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Cette entreprise doit elle-même rentrer dans le cadre de la définition de la PME et ne pas être liée par un contrat de franchise avec un tiers.

 

2.3 - l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise (prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce.) ;

 

3) la structure doit justifier d’une première publication à compte d’éditeur ;

 

4) la structure doit disposer du code NAF 5811Z (édition de livres) ou d’une activité livre représentant une part significative de l’investissement de la structure (masse salariale, part de CA) ;

 

5) la structure doit travailler à compte d’éditeur et justifier de reversement de droits d’auteurs. L’édition à compte d’auteur est exclue ;

 

6) tous les secteurs éditoriaux sont concernés, à l’exclusion des collections présentant majoritairement des livres scolaires, des annuaires, des catalogues d’expositions ou des actes de colloques ; sont exclus les éditeurs de presse ;

 

7) la structure doit avoir un numéro ISBN ;

 

8) la structure doit pratiquer le dépôt légal (sauf les livres d’artistes) ;

 

9) la structure doit être référencée sur le fichier exhaustif du livre (FEL) (sauf les livres d’artistes) ;

 

10) l’éditeur ou l’éditrice ne doit pas être le.la seul.e à être publié.e par la maison d’édition, et la structure ne doit pas publier un seul auteur ou une seule autrice ;

 

11) la structure doit publier au moins un titre par an, dont le dernier a moins d'un an.

 

Les regroupements ou coopératives d’auteurs et autrices qui souhaitent s’auto publier dans une démarche collective en respectant les règles de déontologie (respect du contrat d’édition tel que défini dans le Code de la propriété intellectuelle et reversement de droits d’auteur notamment) seront éligibles.

Il en va de même pour les auteurs et autrices autos publié.e.s qui s’engagent à publier au moins un titre d'un ou d'une autre auteur qu’eux-mêmes au terme de trois années d'existence.

 

Sauf exception, l’instruction de la demande ne pourra être engagée que si toute demande antérieure a été dûment soldée.

 

Critères d’appréciation

Une attention particulière sera portée :

  • à la qualification professionnelle reconnue des maisons d’édition sollicitant l’aide au titre du présent protocole,
  • au taux d’endettement global de la structure,
  • au circuit de diffusion et de distribution des ouvrages publiés,
  • au programme de l’activité éditoriale mis en place par la maison d’édition,
  • aux demandes qui auront pu être présentées auprès d’autres dispositifs existants (Europe et autres collectivités).

Modalités des types d’aides

Le dispositif de soutien aux maisons d’édition s’articule autour de 7 types d’aides. Sont éligibles les projets suivants :

  • Aide à l’investissement : l’amélioration des espaces de travail ; l’achat d’équipement (mobilier, informatisation, renouvellement, changement de SSII, etc.) ; l’achat d’un catalogue ou d’une maison d’édition, en vue d’enrichir un fonds et / ou de constituer une marque complémentaire.
  • Aide au diagnostic personnalisé et spécifique de la maison d’édition.
  • Aide à la publication : la publication d’ouvrages ; la réédition d’ouvrages indisponibles ; la traduction ; la création d’une nouvelle collection (lancement de 2 titres au minimum dans l’année) ; la publication d’une revue littéraire de création contemporaine ; la publication d’une revue pluridisciplinaire culturelle (aide au lancement portant sur les 2 premiers numéros).
  • Aide à la diffusion : l’évolution, le développement et la professionnalisation liées à la diffusion et à la distribution des ouvrages ; la participation à des salons en France et à l’étranger.
  • Aide à la promotion et à la communication : la promotion des livres et de la maison d’édition ; la communication.
  • Aide au développement numérique : la création ou la refonte d’un site internet ; la numérisation des fonds des catalogues de la maison d’édition ; l’expérimentation, le développement de projets numériques et multimédia.
  • Aide au personnel : la formation du personnel de la maison d’édition.

 

 

Modalités de subventionnement et plafond des aides

Sous réserve de la conformité au règlement européen l’aide est modulable selon l’importance, la qualité du projet et la situation de la maison d’édition :

  • le montant minimum de la demande doit être supérieur ou égal à 1 500 €, y compris pour les demandes groupées au titre de plusieurs projets ;
  • le montant de l’aide globale par porteur de projet ne pourra excéder 20 000 € par an ;
  • l’aide du FADEL ne peut excéder 50 % du coût du projet en investissement et 60 % du coût du projet en fonctionnement ;
  • le projet ne doit pas comporter plus de 70 % de financement public ;
  • le ou la bénéficiaire d’une aide s’engage à fournir tout renseignement utile à l’évaluation de l’impact de l’accompagnement dont il ou elle aura bénéficié.

AUTEURS – AUTRICES / CRÉATION ET VIE LITTÉRAIRE

 

Objet - Enjeux et objectifs

La Région Normandie et la Direction régionale des affaires culturelles s’engagent à poursuivre et intensifier leur soutien à la création littéraire et aux présences d’auteurs et autrices sur les territoires, y compris par un soutien à des lieux, des résidences et des bourses de création.

Les critères du dispositif dédié à la vie littéraire seront précisés au cours de la période de la convention cadre en faveur du livre et relative au FADEL en Normandie et feront l’objet d’un avenant.

- Accompagner les auteurs et autrices dans les investissements nécessaires au développement de leurs projets numériques.

- Encourager les expérimentations et les innovations.

- Stimuler la création numérique autour du livre en Normandie.

- Encourager les auteurs et autrices à s’inscrire dans une dynamique de professionnalisation par le développement ou l’adaptation des compétences.

 

Éligibilité

 

Les mesures d’aide concernent les auteur.trice.s résidant en Normandie, disposant au minimum d'un titre publié à compte d'éditeur dans les cinq années précédant la demande :

  • Écrivain, photographe, traducteur ou traductrice littéraire
  • Association et collectif d'auteurs et autrices
  • Dessinateur ou dessinatrice et scénariste BD
  • Illustrateur ou illustratrice
  • Coloriste

Critères d’appréciation

Une attention particulière sera portée :

  • à la qualification professionnelle reconnue des auteurs et autrices sollicitant l’aide au titre du présent protocole,
  • aux demandes qui auront pu être présentées auprès d’autres dispositifs existants (Europe et autres collectivités).

 

Le ou la bénéficiaire d’une aide s’engage à fournir tout renseignement utile à l’évaluation de l’impact de l’accompagnement dont il ou elle aura bénéficié.

 

Modalités des types d’aides

Le dispositif de soutien aux auteurs et autrices s’articule autour de 3 types d’aides :

  • Aide à l’investissement : l’achat de matériel, de matériel informatique et de logiciels de travail.
  • Aide au développement numérique : l’expérimentation, le développement de projets numériques et multimédia ; la création ou la refonte de site internet.
  • Aide à la formation professionnelle continue de l’auteur ou de l'autrice.

 

Modalités de subventionnement et plafond des aides

Sous réserve de la conformité au règlement européen, l’aide est modulable selon l’importance de la situation de l’auteur.trice : 

  • le montant minimum de la demande doit être supérieur ou égal à 1 500 €, y compris pour les demandes groupées au titre de plusieurs projets ;
  • le montant de l’aide globale par porteur de projet ne pourra excéder 5 000 € par an ;
  • l’aide du FADEL ne peut excéder 50 % du coût du projet en investissement et 70 % du coût du projet en fonctionnement ;
  • le projet ne doit pas comporter plus de 70 % de financement public.

 

 POUR L’ENSEMBLE DES AIDES INDIQUÉES CI-DESSUS :

Pour l’ensemble des dispositifs liés à la librairie et aux points de vente du livre, se référer aux modalités d’articulation avec les dispositifs de soutien nationaux du CNL, ci-dessous.

 

  Dispositifs CNL Dispositifs convention territoriale
  Fonctionnement Investissement
Possibilités d’émargement des librairies en année N

 

 

Situation en N-1

 

Aide VAL Aide économique (prêt et subvention) Aide convention pour

l’acquisition de stock

Aide convention pour l’animation Aides pour le fonctionnement

(hors assortiment et animation)

Aide convention pour l’investissement
LIBRAIRIES NON-ÉLIGIBLES AU CNL

(chiffre d’affaires < 150 000 € et/ ou moins de 6 000 titres)

NON NON OUI PRIORITAIRE OUI PRIORITAIRE OUI PRIORITAIRE OUI PRIORITAIRE
Librairie ayant obtenu l’aide VAL (en N-1) OUI OUI NON OUI OUI OUI
Librairie n’ayant pas obtenu l’aide VAL en N-1 Car n’ayant pas fait de demande OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Car dossier non retenu OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Librairies ayant obtenu des aides économiques du CNL dans les 12 derniers mois Ayant fait une demande et obtenu une aide OUI OUI OUI

(hors projet création, reprise  / développement)

OUI OUI NON *
Ayant fait une demande sans obtenir d’aide OUI OUI OUI OUI OUI NON *, si projet analogue au projet refusé par le CNL
OUI, si projet totalement différent

 

* pour l’investissement, tout dossier dépassant les seuils d’éligibilité des aides économiques du CNL – cas général : librairie généraliste dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 000 euros, avec plus de 6 000 titres et un projet supérieur à 20 000  euros – doit faire l’objet d’une information préalable au CNL.