Contrats 2017-2022 si prolongés d’une année renouvelable : 

Engagement possible de subventions aux conditions fixées dans le contrat correspondant.

Contrats 2023-2027 :

Sont éligibles les projets structurants inscrits au contrat de territoire, répondant notamment aux compétences et priorités régionales suivantes :
Aménagement de l’espace, développement des pôles de santé, revitalisation des centres bourgs et centres villes, mobilités actives, équipements sportifs, culturels, touristiques, logements spécifiques à destination des jeunes salariés, des apprentis et des saisonniers.

A titre d’exemple, sont donc inéligibles les actions suivantes au titre du FRADT :

•  construction/réhabilitation/extension d’équipements de petite enfance, ou personnes âgées;
•  construction/réhabilitation/extension de bâtiments communaux ou intercommunaux administratifs, techniques et de restauration   scolaire ou de cuisines centrales, de groupes scolaires, ou salles communales, bibliothèques, médiathèques, écoles     de musiques ou conservatoires ;
•  centres de traitement des déchets ménagers/déchetteries ;
•  travaux d’assainissement ; 
•  réseau de collecte et station de traitement des eaux usées ;
•  projets de voirie seule, notamment la sécurisation ;
•  élaboration de documents d’urbanisme (PLH, PLUi, SCOT) ; 
•  restauration des édifices cultuels ;
•  les actions répondant à des obligations réglementaires.

Les dépenses relatives à des études/travaux réalisés en régie ou d’acquisition (sauf exception) ne sont pas finançables. 

Est considéré comme structurant, un projet : 

• de rayonnement supra-communal, voire intercommunal ou régional participant à l’attractivité du territoire en termes d’emploi, de synergies, de réponse aux besoins et d’image, à l’amélioration du cadre de vie ; 
• répondant aux orientations régionales prioritaires ;
• s’inscrivant en déclinaison d’une stratégie globale de revitalisation, d’un projet de territoire, d’un schéma sectoriel a minima intercommunal, ou encore en cohérence avec le contrat opérationnel de mobilité EPCI/Région ; Pour les services à la population, cohérence avec les SDAASP ; 
• innovant et/ou ambitieux pour le territoire où il rayonne. 

Ces projets devront favoriser la prise en compte des enjeux de sobriété foncière, d’aménagement et de développement durable. 

La qualité du projet, déterminée à partir d’une grille d’analyse spécifique, au regard notamment de la prise en compte vertueuse des enjeux d’atténuation  et d’adaptation au changement climatique, conditionnera le niveau de l’aide au sein de la fourchette d’intervention (sous réserve des autres cofinancements et du respect de l’autofinancement minimum du maître d’ouvrage). 

Taux d’intervention :

• de 10 à 35% pour les projets des 3 plus grandes collectivités (Communauté Urbaine de Caen la Mer, Métropole Rouen Normandie, Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole) et des EPCI à potentiel fiscal égal ou supérieur à la moyenne de leur catégorie (villes moyennes, territoires plus ruraux) ; 
• de 20 à 50% pour les projets des EPCI à potentiel fiscal inférieur à la moyenne de leur catégorie (villes moyennes, territoires plus ruraux), ainsi que ceux des communes engagées dans la démarche d’attractivité des villes de taille moyenne portée par Normandie Attractivité.