Fonds Régional pour les Musées

Quel est l'objectif :

Le Fonds Régional pour les Musées (F.R.M.) comporte un volet «acquisition » et un volet « restauration et conservation préventive ».

Le volet «acquisition » du F.R.M. est constitué pour permettre à l'Etat et à la Région de coordonner le soutien qu'ils apportent à l'enrichissement des collections des musées par l'acquisition d'oeuvres, objets ou collections majeur(e)s dont le coût élevé ne permettrait pas l'achat sans aide extérieure.

Le volet « restauration et conservation préventive » vise à coordonner le soutien apporté conjointement par l'Etat et la Région en matière de restauration et conservation préventive d'oeuvres ou d'objets des collections des musées.

Qui sont les bénéficiaires :

Les musées haut-normands dotés du label « Musée de France » au sens de la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 quel que soit leur statut (municipal, établissement public ou associatif)

Caractéristiques de l'aide :

Dispositions communes : les projets d'acquisition et les propositions en matière de restauration et de conservation préventive soumis au F.R.M. doivent être cohérents avec le projet scientifique et culturel du musée et avoir reçu un avis favorable préalable de la Commission scientifique interrégionale mise en place en Haute-Normandie et en Basse- Normandie en application de l'article 10 de la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

Disposition propre au volet « acquisition » : le coût global de l'acquisition doit être supérieur ou égal à des seuils définis par catégorie d'oeuvre.

Disposition propre au volet « restauration et conservation préventive » : les interventions envisagées doivent respecter les protocoles et procédures déontologiques établies par le Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) et doivent être exécutées par des restaurateurs habilités à intervenir sur les collections « Musées de France » au titre de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002.

Les musées bénéficiaires s'engagent à respecter des clauses de communication et de valorisation relatives aux aides octroyées par le F.R.M.

L'instruction des dossiers de demande de subvention au titre du F.R.M est effectuée en concertation entre les services de la DRAC (service musées) et ceux de la Région (service Inventaire et Patrimoine)

La subvention accordée par le F.R.M. intervient en complément des financements de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de l'association bénéficiaire et, dans la mesure du possible, des participations d'autres partenaires (mécénat en particulier...).

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le F.R.M. est géré par un comité régional pour les musées. Co-présidé par le Préfet de Région et le Président de la Région, il délibére sur l'octroi des subventions accordées, d'une part, pour l'achat des oeuvres et, d'autre part, en faveur des projets de restauration et de conservation préventive.

Le taux de subvention accordé est déterminé :

- pour le « volet acquisition » en fonction de la qualité de l'oeuvre, de son intérêt patrimonial,

- pour le volet « restauration et conservation préventive » en fonction de l'urgence et de la pertinence des interventions envisagées dans les 2 cas une attention particulière est portée aux capacités financières de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de l'association qui sollicite la subvention.