Formation des personnes sous-main de justice détenues dans les établissements pénitentiaires normands

La loi du 5 mars 2014 a décentralisé la compétence formation des personnes sous-main de justice  au 1er janvier 2015 aux Régions, et tout particulièrement aux détenus. 

Quel est l'objectif :

Ce dispositif vise à accompagner les personnes détenues pour :

  • Augmenter à court ou moyen terme leur niveau de qualification professionnelle, 
  • Favoriser leur retour à l’emploi,
  • Favoriser globalement leur réinsertion dans la société
Qui sont les bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont les personnes sous-main de justice détenues dans les établissements pénitentiaires normands

 

Caractéristiques de l'aide :

La Région achète des places à des organismes de formation dans le cadre d’une programmation pluriannuelle.

Elle prend en charge par ailleurs la rémunération des stagiaires, selon les conditions spécifiques applicables en détention.

Modalités de paiement :

La Région achète des parcours de formation dans le cadre d’une procédure de marchés publics, lancée suite à un travail partenarial avec l’ensemble des acteurs (administration pénitentiaire, Pôle emploi, mission locale, service pénitentiaire d’insertion et de probation).

Les personnes sous-main de justice détenues dans les établissements pénitentiaires de la région peuvent bénéficier de ces formations au terme d’une démarche volontaire et d’un processus de recrutement spécifique à la détention. Les projets de formation devront être présentés par les conseillers en insertion professionnelle à la CPU (commission pluridisciplinaire unique), qui seule peut valider l’entrée en formation dans ce contexte spécifique.

Qui sont les partenaires de la Région :

Administration pénitentiaire, Éducation Nationale, Pôle emploi, Mission Locale 

Modalités d'instruction et d'attribution :

La Région paie les heures de formation réalisées aux organismes de formation retenus pour réaliser les actions de formation

En savoir plus :

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 3 avril 2017

Cadre règlementaire : Loi N°2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle