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IDEE ACTION « Chèque Éco-Énergie Normandie / Aide travaux »

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A travers le dispositif Chèque éco-énergie Normandie, la Région souhaite encourager les particuliers, propriétaires de maisons individuelles, à réaliser des travaux d’efficacité énergétique compatibles avec l’atteinte du niveau « Bâtiment Basse Consommation » (BBC) en une ou plusieurs étapes. Il s’agit également d’adapter les logements aux conséquences du changement climatique en prenant en compte le confort thermique dans la réhabilitation des bâtiments de manière à assurer une température convenable été comme hiver.

Objectifs

Ce dispositif d’aide vise à aider les propriétaires normands (sous conditions de ressources ou de conventionnement avec l’Anah) à réaliser des travaux de rénovation globale ou par étapes de leur maison de plus de 15 ans située en Normandie qui soient compatibles avec l’atteinte du niveau BBC Rénovation.

Bénéficiaires

Les particuliers propriétaires privés, porteurs d’un projet de rénovation pour une maison individuelle de plus de 15 ans (résidence principale, secondaire ou locative) située en Normandie dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds de ressources ci-dessous.

Nombre de personnes composant le ménageMontants plafonds
= 2 x les plafonds « Ménages aux ressources modestes » (€)
143 610€
263 778€
376 698€
489 604€
5102 562€
Par personne supplémentaire12 924€

Référence : plafonds d’éligibilité aux aides de l’Anah applicables à compter du 1er janvier 2024, actualisés annuellement. Les montants ci-dessus correspondent aux revenus fiscaux de référence des personnes composant le ménage (propriétaire occupant ou propriétaire bailleur). Si ces dernières ont des avis d’imposition distincts, le montant à prendre en compte est la somme de leurs revenus fiscaux de référence.

Par extension, peuvent être bénéficiaires :

  • les particuliers futurs propriétaires,
  • les SCI familiales et assimilés (prise en compte du revenu fiscal de référence de chacun des membres),
  • les particuliers propriétaires privés, porteurs d’un projet de rénovation d’un bâtiment ou d’un local de plus de 15 ans en changement d’affectation en vue d’en faire une maison individuelle si la réglementation thermique s’appliquant est la RT Existant par éléments et si la rénovation est de niveau BBC,
  • les particuliers propriétaires privés qui ont un revenu fiscal de référence compris entre 2 et 4 fois le niveau « ressources modestes » de l’ANAH, dès lors que le montant des travaux est supérieur à 70 000 € TTC et que la rénovation est de niveau BBC,
  • les particuliers propriétaires privés bailleurs au dessus des plafonds de ressources, conventionnés avec l’ANAH.

Caractéristiques de l’aide

Pour bénéficier de l’aide et en fonction du chèque travaux demandé, le particulier doit au préalable :

  • soit avoir fait réaliser, sous la responsabilité d’un conseiller Habitat & Energie conventionné par la Région, un audit énergétique national répondant aux critères techniques de la fiche « Compatibilité BBC Normandie » disponible sur le site Internet du dispositif Chèque éco-énergie Normandie,
  • soit avoir fait réaliser, par un auditeur conventionné par la Région, un audit énergétique plus détaillé, répondant à la fois aux critères techniques de la fiche « Compatibilité BBC Normandie » et au cahier des charges du chèque « Audit énergétique Région Normandie », obligatoire pour certains niveaux de chèque travaux.

Le propriétaire doit s’engager à effectuer les travaux de rénovation justifiant l’aide en faisant appel à des entreprises RGE de préférence formées à la rénovation globale et respectant les prescriptions régionales relatives à la compatibilité BBC.

L’intervention d’un auditeur et d’un rénovateur BBC conventionnés par la Région est obligatoire pour l’obtention d’un chèque « Première étape BBC avec rénovateur » ou « Rénovation globale BBC ».

 

CRITERES D'ELIGIBILITE DES CHEQUES TRAVAUX

L’étiquette énergétique de départ de la maison à rénover doit se situer entre G et D et l’étiquette d’arrivée entre D et A ; les travaux doivent permettre un saut de 2 classes DPE minimum.

Chèque « Sortie de passoire » d’un montant forfaitaire de 4 000 € :

Qu’il y ait un audit national ou un audit réalisé par un auditeur conventionné par la Région, les travaux doivent permettre pour les maisons ayant une étiquette énergétique G ou F, de réaliser un saut de 2 à 4 classes DPE avec l’atteinte de l’étiquette C ou D. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises RGE et concerner une intervention sur au moins deux postes de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment (murs, planchers bas, toiture, menuiseries extérieures) avec le respect des critères de la fiche régionale compatibilité BBC. Si aucune ventilation mécanique n’est installée ou si elle est défaillante, ce poste devra être traité conformément à l’arrêté BBC du 3 octobre 2023. 

Chèque « Première étape BBC avec RGE » d’un montant forfaitaire de 4 000 € :

Qu’il y ait un audit national ou un audit réalisé par un auditeur conventionné par la Région, les travaux doivent permettre pour les maisons ayant une étiquette énergétique E, de réaliser un saut de 2 classes DPE avec l’atteinte de l’étiquette C. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises RGE et concerner une intervention sur au moins deux postes de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment (murs, planchers bas, toiture, menuiseries extérieures) avec le respect des critères de la fiche régionale compatibilité BBC. Si aucune ventilation mécanique n’est installée ou si elle est défaillante, ce poste devra être traité conformément à l’arrêté BBC du 3 octobre 2023.

Chèque « Première étape BBC avec Rénovateur » d’un montant forfaitaire de 7 500 € :

L’audit réalisé par un auditeur conventionné par la Région est obligatoire ainsi que l’intervention d’un rénovateur BBC. Les travaux doivent permettre pour les maisons ayant une étiquette énergétique G, F ou E, de réaliser un saut de 2 à 4 classes DPE avec l’atteinte de l’étiquette C. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises RGE et concerner une intervention sur au moins deux postes de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment (murs, planchers bas, toiture, menuiseries extérieures) avec au minimum un poste intégrant des matériaux biosourcés, l’ensemble des travaux devant répondre aux critères de la fiche régionale compatibilité BBC. Si aucune ventilation mécanique n’est installée ou si elle est défaillante, ce poste devra être traité conformément à l’arrêté BBC du 3 octobre 2023.

A la fin des travaux, des contrôles doivent être réalisés par un organisme indépendant agréé, à la fois sur l’étanchéité à l’air du bâtiment (test d’infiltrométrie à valeur pédagogique) et sur la conformité de la ventilation pour s’assurer d’une ventilation générale et permanente (correction obligatoire si nécessaire, à partir du moment où les travaux portent sur le poste ventilation).

Chèque « Rénovation globale BBC » d’un montant forfaitaire de 11 000 € :

L’audit réalisé par un auditeur conventionné par la Région est obligatoire ainsi que l’intervention d’un rénovateur BBC. L’audit comprend l’étude des postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, la production de froid ainsi que le traitement des interfaces associées.

Les travaux doivent permettre pour les maisons ayant une étiquette énergétique G, F, E ou D, de réaliser un saut de 2 à 6 classes DPE avec l’atteinte de l’étiquette A ou B. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises RGE et concerner une intervention sur, au minimum, un poste de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment en intégrant des matériaux biosourcés (murs, planchers bas, toiture, menuiseries extérieures) avec le respect des critères de la fiche régionale compatibilité BBC.

Un test d’étanchéité à l’air pédagogique devra être réalisé par un organisme indépendant agréé à l’étape initiale ou intermédiaire.

Le versement du chèque « Rénovation globale BBC » sera conditionné à la fin des travaux :

  • au contrôle réalisé par un organisme indépendant agréé portant sur l’étanchéité à l’air du bâtiment (obligation de respecter la valeur : Q4Pa-surf ≤ 1,2 m³/(h.m²) de parois déperditives, hors plancher bas) et sur la ventilation pour s’assurer d’une ventilation générale et permanente (obligation de conformité de la ventilation au sens de l’arrêté BBC du 3 octobre 2023),
  • à la vérification de l’isolation performante de l’enveloppe : les déperditions du bâtiment (Ubât projet) par transmission à travers les parois, les baies et les ponts thermiques doivent respecter : Ubât projet ≤ Ubât base.

Le montant des travaux de rénovation énergétique et travaux induits devra être supérieur à :

  • 40 000 € TTC (si le montant des travaux est inférieur, le particulier pourra toutefois prétendre à un chèque « Première étape BBC avec Rénovateur »)

ou

  • 70 000 € TTC pour les propriétaires ayant un revenu fiscal de référence compris entre 2 et 4 fois le niveau « ressources modestes » de l’Anah.

 

Bonification des chèques travaux :

Une bonification des chèques travaux d’un montant de 2 000 € est possible pour un poste de travaux respectant l’un des critères suivants, conformes aux prescriptions techniques de la fiche compatibilité BBC :

  • Critère biosourcé : un poste de travaux minimum traite l’enveloppe du bâtiment en intégrant des matériaux biosourcés (murs, planchers bas, toiture, menuiseries extérieures). Cette bonification est réservée aux chèques « Sortie de passoire » et « Première étape BBC avec RGE » uniquement.
  • Critère EnR avec l’installation au choix :
  • d’un système de production solaire thermique (chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné destiné au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire),
  • d’une chaudière bois,
  • d’un poêle à bois (uniquement en l’absence de chauffage central),
  • d’un insert bois (uniquement en l’absence de chauffage central),
  • d’une PAC géothermique.
  • Critère ventilation : installation d’une VMC double flux.

Une seule bonification peut être attribuée par logement.

Les chèques travaux sont cumulables avec l’attribution d’un chèque éco-énergie Normandie « Audit énergétique Région Normandie » ainsi qu’avec les autres aides existantes (sous réserve d’éligibilité à celles-ci). 

Un seul chèque travaux peut être attribué par logement sauf pour le chèque « Sortie de passoire » cumulable avec le chèque « Rénovation globale BBC » pendant 5 ans (avec un délai minimum de 2 ans entre le paiement de la première demande et la création de la nouvelle demande).

L’ouverture d’un carnet d’information du logement sera proposée à chaque bénéficiaire d’un chèque travaux. L’objectif est de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique, ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

L’accès au dispositif Chèque éco-énergie Normandie est conditionné à l’accompagnement du ménage par un conseiller Habitat & Energie d’une structure agréée Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) par l’Anah et conventionnée par la Région. 

Pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, il est également conditionné au cofinancement du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) par l’EPCI où se situe la maison à rénover.
 

MODALITES D'INSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION

Le propriétaire s’inscrit sur le site Internet Chèque éco-énergie Normandie spécifiquement mis en place par la Région pour la gestion et le suivi des chèques éco-énergie qu’elle attribue. Dans le cas où le bénéficiaire ne pourrait faire son inscription en ligne seul, il pourra se faire accompagner par un conseiller Habitat & Energie qui renseignera notamment les informations relatives au bénéficiaire et au logement à rénover. 

Le propriétaire doit ensuite faire sa demande de chèque éco-énergie Normandie travaux : le mail de confirmation concernant sa demande vaut accusé de réception et vaut date de début de prise en compte des dépenses en cas d’obtention de l’aide.

Le propriétaire doit remplir les informations nécessaires, soit en produisant son numéro fiscal de référence, soit en téléchargeant :

  • un justificatif de propriété : la taxe foncière (N-1 ou N-2) ou à défaut l’attestation notariale ou le compromis de vente correspondant au logement ainsi que les statuts pour les SCI familiales et assimilés,
  • l’avis d’imposition sur les revenus du foyer (revenus de N-1 ou N-2) ; pour les propriétaires bailleurs au-dessus des plafonds de ressources, le conseiller devra indiquer si le bailleur a effectué une demande de conventionnement avec l’Anah.

Le propriétaire doit également télécharger les devis correspondant au niveau visé, sélectionner son conseiller Habitat & Energie et éventuellement son rénovateur BBC.

L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, elle est suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région. Les dossiers qui ne seront pas complets dans un délai d’un an après inscription se verront refusés. 

Le propriétaire recevra un mail mentionnant la décision de la Commission Permanente et en cas d’attribution de l’aide, précisant les modalités d’utilisation du chèque.

Sous deux à trois semaines après le passage en Commission Permanente, le bénéficiaire recevra le chèque travaux éventuellement bonifié.

La durée de validité du chèque éco-énergie Normandie est de deux ans à compter de sa date d’attribution en Commission Permanente.
 

MODALITE DE PAIEMENT

Pour les chèques travaux, « Sortie de passoire » et « Première étape BBC avec RGE », l’aide sera versée, y compris pour les chèques bonifiés, en une seule fois sur présentation du chèque éco-énergie, des factures acquittées correspondant aux devis et d’un RIB.

Pour les chèques correspondant au niveau « Première étape BBC avec Rénovateur », le versement s’effectue en deux temps : 

  • un acompte de 3 000 €, sur présentation du chèque éco-énergie, d’une fiche de liaison dûment complétée remise par le conseiller Habitat & Energie et d’un RIB,
  • le solde de 4 500 € (ou 6 500 € pour le chèque bonifié) sur présentation du chèque éco-énergie, des factures acquittées correspondant aux devis et d’un RIB.

Pour le chèque « Première étape BBC avec Rénovateur », si un bénéficiaire ne réalise pas au minimum 15 000 € de ses travaux de rénovation énergétique avant l’échéance du titre, la Région se réserve le droit d’émettre un titre de recette pour l’acompte de 3 000 € qui aurait déjà été versé.

Pour les chèques correspondant au niveau « Rénovation globale BBC », le versement s’effectue en deux temps : 

  • un acompte de 4 000 €, sur présentation du chèque éco-énergie, d’une fiche de liaison dûment complétée remise par le conseiller Habitat & Energie et d’un RIB,
  • le solde de 7 000 € (ou 9 000 € pour le pour le chèque bonifié) sur présentation du chèque éco-énergie, des factures acquittées correspondant aux devis et d’un RIB.

Pour le chèque « Rénovation globale BBC », en cas de non atteinte des objectifs à la fin des travaux, le particulier recevra uniquement le montant de l’acompte.

Si un bénéficiaire ne réalise pas au minimum 20 000 € de ses travaux de rénovation énergétique avant l’échéance du titre, la Région se réserve le droit d’émettre un titre de recette pour l’acompte de 4 000 € qui aurait déjà été versé.

De la même manière pour les bénéficiaires dont le revenu fiscal de référence est compris entre 2 et 4 fois le niveau « ressources modestes » de l’ANAH, qui n’auraient pas réalisé au minimum 35 000 € de travaux avant l’échéance du titre, la Région se réserve le droit d’émettre un titre de recette pour l’acompte de 4 000 € qui aurait déjà été versé.

Le bénéficiaire dispose de six mois après l’échéance du titre pour présenter l’ensemble des pièces justificatives. Le dépassement de ce délai constitue la déchéance du droit de demander le versement de la subvention.

 

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices : Délibérations de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional du 3 octobre 2016 et des Commissions Permanentes du 11 juillet 2017, 17 septembre 2018, 18 janvier 2021 et 5 février 2024.

Dispositif applicable à compter de la délibération exécutoire de la Commission Permanente du 5 février 2024.

 

CONTACT

Trouver un conseiller : https://cheque-eco-energie.normandie.fr/trouver-un-conseiller

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