IDEE ACTION «CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX DURABLES »

Ce dispositif prend effet à compter du 1er avril 2019. Il se substitue au dispositif du même nom adopté par délibération de l’Assemblée plénière du Conseil régional du 26 juin 2017.

Considérant les enjeux nationaux et normands liés à la transition énergétique, la Région agit sur son territoire en déclinaison des objectifs des schémas régionaux actuels et à venir : Schéma régional pour le climat, l’air et l’énergie (SRCAE), Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le plan Normandie Bâtiments Durables et l’Agenda 21 régional.

La Région Normandie propose un dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable. L’IDÉE Action est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE, visant à soutenir des investissements dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

Dans le cadre du plan Normandie Bâtiments Durables, la Région souhaite soutenir la rénovation énergétique de l’habitat tant collectif qu’individuel, privé et public.

Quel est l'objectif :

L’IDEE action « construction de logements sociaux durables » a pour but de favoriser la construction de logements sociaux économes en énergie et respectueux de l’environnement.

Ce dispositif permet également d’apporter une réponse à l’enjeu social que représente la hausse du prix de l’énergie, en permettant aux habitants de ces logements de conserver des charges énergétiques acceptables sur un horizon de 20 ans.

Qui sont les bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont les bailleurs sociaux publics au sens de l’article R323 -1 du code de la construction (hors opération financée par des fonds ANRU).

Caractéristiques de l'aide :

L’aide régionale concerne les dossiers déposés pour la construction de logements sociaux en Normandie (PLS, PLUS, PLAI1) bénéficiant d’une certification environnementale.

  • Les choix opérés pour les travaux devront privilégier l’utilisation de matériaux ayant un faible impact environnemental (les projets devront donc indiquer la démarche poursuivie pour favoriser les matériaux bio-sourcés).

L’aide pourra être accordée aux bailleurs dans le cadre d’opérations en VEFA (Vente en Etat de Futur Achèvement). Dans ce cas, l’ensemble des logements de l’opération devra répondre au label.

  • Les structures d’accueil (FJT, EHPAD…) faisant l’objet d’aide au logement social par l’Etat peuvent être aidées, la surface utilisée pour le calcul des aides par l’Etat étant utilisée comme référence pour le calcul de l’aide régionale.1 PLS : prêt locatif social, PLUS : prêt locatif à usage social, PLAI : prêt locatif aidé d'intégration
Modalités de paiement :

La surface prise en compte est la Surface De Plancher (SDP) inscrite sur les permis de construire.

Les travaux et études éligibles bénéficieront des modalités d’aides suivantes : les réalisations de logements neufs bénéficiant, dans le cadre d’une certification, du label BEPOS Effinergie 2017 ou BEPOS+ Effinergie 2017 et des niveaux suivants au titre du référentiel E+C- et du label bâtiment bio-sourcé :

  • Energie niveau 3 ou 4 ;
  • Carbone niveau 2 ou label Bâtiment bio-sourcé niveau 2 ou 3 ;

seront aidées à hauteur de 90 €/m² SDP.

Le plafond d’aide par opération (même s’il existe plusieurs tranches pour une opération) sera de 250 000 €.

Les modalités de versement établies suivant les dispositions du règlement des subventions régionales, sont précisées dans le courrier de notification ou dans la convention établie entre la région et le bénéficiaire.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le demandeur doit déposer sa demande d’aide au titre de l’IDEE Action Construction de logements sociaux durables en contactant la Direction Energies Environnement Développement Durable de la Région Normandie.

Le formulaire de demande d’aide régionale doit être adressé à la Région avec indication des autres aides sollicitées et de celles éventuellement déjà attribuées.

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :

  • l’instruction des dossiers se fera par la Région,
  • la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis la notification est effectuée par le Président de Région.
  • une convention sera établie entre la Région et le bailleur social. Le paiement de l’aide sera effectué conformément aux modalités arrêtées dans cette convention.
En savoir plus :

Délibérations des Assemblées plénières du Conseil Régional des 6 février 2017, du 26 juin 2017 et de la Commission permanente du 11 mars 2019.