IDEE Action « Grand cycle de l’eau et biodiversité à l’échelle des bassins versants »

Afin de maintenir une bonne qualité de vie pour les Normands, de permettre le développement économique et de préserver la biodiversité, la Région souhaite soutenir les projets de maintien et d’amélioration de la qualité de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité associée.

Pour les thématiques liées au grand cycle de l’eau, et dans le contexte de mise en oeuvre de la nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), qui devra être effective au 1er janvier 2018 pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la Région encourage les collectivités à intervenir à l’échelle pertinente du bassin versant hydrographique.

Quel est l'objectif :

Au travers du dispositif IDEE Action « Grand cycle de l’eau et biodiversité à l’échelle des bassins versants », la Région encourage l’émergence de maîtrises d’ouvrage et le développement de projets cohérents et à l’échelle des bassins versants, prenant en compte la diversité des enjeux liés aux milieux aquatiques et à la biodiversité :

- Amélioration de la qualité des milieux aquatiques,

- Amélioration des continuités écologiques de la trame bleue et de la trame verte,

- Prévention et/ou lutte contre les phénomènes d’érosion et de ruissellement,

- Préservation de la biodiversité, des espèces et de leurs habitats.

Les actions envisagées pourront donc concerner des domaines variés tels que :

- Restauration de berges de cours d’eau (gestion de la végétation, lutte contre le piétinement du bétail…)

- Restauration de milieux naturels (zones humides, landes…)

- Création et/ou restauration de mares

- Création de haies et restauration du maillage bocager, actions préventives de lutte contre l’érosion et le ruissellement

- Rétablissement de la continuité écologique du cours d’eau (suppression ou remplacements de petits ouvrages de franchissement par d’autres dispositifs, mise en place de passes à poissons, effacement d’ouvrages…),

- Amélioration de la morphologie du cours d’eau au regard de son fonctionnement hydrologique et biologique (reméandrage, réouverture de cours d’eau,…)

- Actions de préservation d’espèces locales menacées,

- Actions de lutte contre des espèces exotiques envahissantes*…

 

Pour promouvoir le développement de tels projets, l’accompagnement de la Région portera sur 3 composantes :

- L’élaboration d’un programme d’action cohérent,

- L’animation de ce programme,

- La mise en œuvre des actions du programme.

* Cela concerne en particulier les espèces identifiées comme prioritaires dans la stratégie régionale de lutte contre les espèces invasives et les espèces émergentes. A l’inverse, la Région ne retiendra pas les actions relatives à des espèces déjà trop présentes (par exemple, les programmes de lutte contre la prolifération des ragondins ne sont pas retenus).

 

Qui sont les bénéficiaires :

Ainsi, les bénéficiaires éligibles sont :

- les groupements de collectivités (syndicats intercommunaux, syndicats mixtes, associations…)

- les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales à fiscalité propre mais uniquement dans les cas suivants :

o le projet concerne le bassin versant d’un cours d’eau intégralement inclus dans le périmètre de l’EPCI, de sa source à son embouchure (cas des petits fleuves côtiers),

o plusieurs EPCI voisins, maîtres d’ouvrage, coordonnent des programmes cohérents et complémentaires, permettant ainsi de couvrir au minimum 80% d’un grand bassin versant ou du périmètre d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

Caractéristiques de l'aide :

Pour être éligibles, les projets devront respecter plusieurs critères :

· Thématiques : le projet devra porter sur au moins deux des thèmes ou actions décrits ci-dessus dans la partie « objectifs du dispositif » pour pouvoir être éligible.

· Echelle géographique : les projets devront être menés à l’échelle du bassin versant hydrographique complet, de la source à l’embouchure (dans le cas de grands bassins, en particulier interrégionaux, des projets menés à l’échelle d’un sous bassins-versants de taille importante pourront être acceptés, sous conditions de coordination entre maîtres d’ouvrage concernés par le même bassin).

· Programme de travaux : la maîtrise d’ouvrage des travaux devra être assurée par le ou les porteurs du projet, et porter sur l’ensemble du bassin, avec un découpage en phases annuelles cohérentes. Le porteur de projet devra assurer l’animation du programme global (cohérence, suivi de la réalisation des travaux, répartition…) à l’échelle du bassin versant. La maîtrise d’oeuvre des travaux ne pourra être que partiellement déléguée ;

· Calendrier : le programme de travaux pourra être découpé en tranches annuelles cohérentes.

 

Peuvent être retenues comme dépenses éligibles :

· les prestations externes d’études, d’assistance, de conseil ou d’expertise rattachées aux programmes de travaux ou à leur dimensionnement ;

· les dépenses de personnel compétent pour réaliser en interne la mission d’animation et les frais directement rattachables à l’opération (frais de déplacement…) ;

· les dépenses relatives aux travaux réalisés dans le cadre de programmes cohérents à l’échelle des bassins versants, y compris les frais d’enquête publique ou de publicité relatifs à ces programmes.

La Région étudiera la cohérence et la pertinence du projet, au regard de son étenduegéographique, de la diversité des objectifs poursuivis, de son ambition et de la bonne coordination entre les différents acteurs intervenants sur ce territoire (Syndicats, EPCI…).

Pour établir son taux d’aide, la Région prendra en compte l’intervention des autres financeurs (Agence de l’Eau, Europe, Départements…) et la participation des maîtres d’ouvrage et collectivités compétentes.

Le taux d’aides régionales sera déterminé au cas par cas, dans un maximum de 30% et dans la limite de 80% d’aides publiques. Le taux d’aide régionale  s’applique au montant HT des dépenses éligibles. Dans le cas où le porteur n’est pas soumis à la TVA, le taux d’aide régionale s’applique au montant TTC de l’opération.

Les dossiers appelant moins de 5000 € de la Région ne seront pas examinés.

Les modalités de versement établies suivant les dispositions du règlement des subventions régionales, sont précisées dans le courrier de notification ou dans la convention établie entre la Région et le bénéficiaire.

Modalités de paiement :

Application du nouveau règlement des subventions

Qui sont les partenaires de la Région :

Agences de l’eau, Europe, départements

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le demandeur doit déposer sa demande d’aide au titre de l’IDEE Action Grand Cycle de l’Eau et Biodiversité à l’échelle des Bassins Versants en contactant la Direction Energies Environnement Développement Durable de la Région Normandie. Les projets seront instruits au fur et à mesure des demandes.

La demande d’aide doit être déposée au titre de l’IDEE Action « Grand cycle de l’eau et biodiversité à l’échelle des bassins versants » en contactant la Direction Energies Environnement Développement Durable (DEEDD) de la Région Normandie.

Les pièces à fournir pour accompagner cette demande sont téléchargeables sur le site internet de la Région ou auprès de la DEEDD.

La procédure d’examen des dossiers se déroule selon les phases suivantes :

· l’instruction des dossiers est réalisée par la Région (examen des candidatures, conformité au regard des critères d’éligibilité, sélection…) ;

· la décision d’attribution d’un financement est prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis notifiée par le Président de Région ;

· les modalités de versement de l’aide établies dans le respect du règlement régional des subventions, sont précisées par le courrier de notification ou au travers d’une convention entre la Région et le bénéficiaire.

Cette procédure peut faire l’objet de compléments et précisions, au travers d’un appel à projets ou de règles liées au cofinancement par des fonds européens.

En savoir plus :

Délibérations des Assemblées plénières du Conseil Régional du 26 juin 2017.

Contrats de Plan pour 2015-2020 signés entre l’Etat et la Région le 26 mai 2015 (Haute-Normandie) et le 2 juillet 2015 (Basse-Normandie).

Programme de développement rural FEADER 2014-2020, approuvé par la Commission Européenne le 25 août 2015 (Basse-Normandie), ainsi que ses déclinaisons (Documents de mise en oeuvre) et modifications successives.

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)