IDEE Action "Mobilité durable" : Aide à l’acquisition pour les microentreprises de véhicule électrique, GNV ou hydrogène et de leur infrastructure de recharge

Quel est l'objectif :

Favoriser le développement de la mobilité durable à l’échelle du territoire normand, via l’acquisition par les microentreprises :

  • de véhicules à faible émission de polluants, tels que le véhicule électrique, le véhicule GNV (gaz naturel pour véhicules) ou le véhicule hydrogène,
  • des infrastructures de recharge correspondantes.
Qui sont les bénéficiaires :

Micro-entreprises

Caractéristiques de l'aide :

Pour bénéficier de l’aide de la Région Normandie, la microentreprise doit être domiciliée en Normandie

le demandeur doit :

  • Avoir son siège social en Normandie
  • Souhaiter s’engager dans :
    • l’acquisition ou la location longue durée avec ou sans option d’achat de véhicules légers ou véhicules utilitaires légers neufs 100% électrique (batterie ou pile à combustible hydrogène) ou fonctionnant au gaz naturel pour véhicules,

et/ou

  • l’acquisition d’infrastructures de recharge pour véhicules 100% électriques (batterie ou pile à combustible hydrogène) ou fonctionnant au gaz naturel pour véhicules.
  • Ne pas avoir encore passé commande du véhicule ou de l’infrastructure de recharge

 

Une limite de 5 véhicules par micro-entreprise sera appliquée dans le cadre d’une seule et unique demande.

  Type de motorisation
100% électrique - batterie Gaz naturel pour véhicules (GNV) 100% électrique doté d’une pile à combustible hydrogène
Véhicule de tourisme ou utilitaire léger neuf strictement neuf, jamais immatriculé 2000 €

(forfait par véhicule)

1500 €

(forfait par véhicule)

15% du montant hors taxe plafonné à 7000 € par véhicule
Infrastructure de recharge 30% du montant hors taxe dans la limite de 15 000 € par demande couplée à l’acquisition d’un véhicule électrique Etude sur dossier Etude sur dossier

 

 

Sont exclus du bénéfice de l’aide :

  • Les véhicules d’occasion ou de démonstration ;
  • Les véhicules à usage de véhicule de courtoisie.

 

Concernant les demandes d’aides à l’acquisition de la borne de recharge à usage privatif, celles-ci doivent obligatoirement être couplées avec celle d’un véhicule électrique. Une demande d’aide portant uniquement sur l’acquisition d’une borne de recharge électrique à usage privatif n’est pas éligible.

Modalités de paiement :

A compter de la date de décision de la Commission permanente du Conseil Régional, le bénéficiaire dispose d’un an pour transmettre par voie postale (toute autre réception ne sera pas enregistrée) à la Région les documents suivant :

- la copie du (des) certificat(s) d’immatriculation,

- la copie de la (des) facture(s) ou du (des) contrat(s) de location longue durée avec ou sans option d’achat de véhicule, conforme(s) au(x) devis, comportant a minima la date, le mode de règlement, la mention « certifiée acquittée » ainsi que la signature et le cachet du concessionnaire et/ou de l’entreprise.

Sur la base de ces documents, la Région procède ensuite au paiement de l’aide sous forme de virement bancaire correspondant aux données fournies par le bénéficiaire

Modalités d'instruction et d'attribution :

Lors du dépôt de dossier, le demandeur doit fournir :

  • un courrier de demande, mentionnant les coordonnées postale, téléphonique et mail, daté et signé
  • le formulaire d’engagement sur l’honneur, à télécharger ici, daté et signé
  • l’annexe communication, à télécharger ici, daté et signé
  • si l’entreprise a bénéficié d’aide publique dans les trois dernières années, un récapitulatif des aides reçues au titre du règlement de minimis, à télécharger ici, daté et signé
  • un RIB
  • une proposition commerciale détaillée et signée du vendeur, de moins de trois mois, pour l’acquisition du ou des véhicules
  • une estimation ou un devis du coût des travaux pour les équipements de recharge
  • les statuts datés et signés
  • l’avis de situation au répertoire SIRENE de votre structure à télécharger sur https://avis-situation-sirene.insee.fr/
  • l’attestation justifiant le régime de TVA, à télécharger ici
  • derniers comptes clôturés certifiés

 

Le dépôt de dossier se fait uniquement par voie postale à l’adresse suivante : (toute autre réception ne sera pas enregistrée)

Monsieur le Président de la Région Normandie

Direction Energie, Environnement, Développement Durable

Service Energies renouvelables

CS 50523

14035 Caen Cedex 1

 

La conformité de chaque demande au regard des critères d’éligibilité sera complétée par une instruction des dossiers par la Région.

 

La date de prise en compte des dépenses sera celle de l’accusé de réception, informant de la complétude du dossier de demande, établi par la Région. Cette date de prise en compte des dépenses permet au demandeur de pouvoir réaliser son projet rapidement. Toutefois, cela ne constitue en aucun cas un accord de subvention. En effet, la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional, puis la notification est effectuée par le Président de Région.

En savoir plus :

- Microentreprise : entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros (décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique »).

- Délibération n°AP D 17-04-11 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional du 3 avril 2017

- Délibération n°CP D 17-11-90 de la Commission permanente  du Conseil Régional du 23 novembre 2017