IDEE ACTION "MOBILITÉ DURABLE" : AIDE A L’ACQUISITION POUR LES MICROENTREPRISES DE VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU GNV

Quel est l'objectif :

L’objectif de ce dispositif est de favoriser le développement de la mobilité durable à l’échelle du territoire normand, via l’acquisition par les microentreprises de véhicules à faible émission de polluants, tels que : le véhicule électrique ou le véhicule GNV (Gaz Naturel pour Véhicules) en accordant une subvention de 1500€ ou 2000 € en fonction du type de motorisation (Cf. tableau 1 ci-dessous et des critères d’éligibilités listés ci-dessous.

 

Tableau 1
 

Véhicule

 

Montant

Type de motorisation  
100% électrique - batterie Gaz Naturel pour Véhicules (GNV)
2000 €  (forfait par véhicule) 1500 €

(forfait par véhicule)

 

Qui sont les bénéficiaires :

Les microentreprises domiciliées en Normandie.

Définition du statut de « microentreprise »

Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale – Indépendants ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Un micro-entrepreneur est une personne exerçant une activité non salariée en entreprise individuelle. C’est une personne physique exerçant une activité d’agent commercial, de commerçant, d’artisan, d’artisan-commerçant ou une activité libérale en entreprise individuelle, étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise (articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts) et bénéficiant d’un régime micro-social simplifié (article L. 133-6-8 du Code de la Sécurité sociale).

Il existe trois catégories d’activités pouvant être exercées sous le régime de micro-entreprenariat : les activités commerciales, artisanales et libérales.

Cas particuliers d’activités éligibles au régime micro-entrepreneur :

  • l’agent commercial négociateur immobilier ;
  • le vendeur à domicile indépendant (VDI) inscrit au RCS ou au RSAC ;
  • les activités d’aide à la personne de petits travaux de jardinage ni exclusives et ni prépondérantes au regard des autres activités commerciales déclarées ;
  • le dirigeant et associé unique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Sont notamment exclus :

  • les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales ;
  • Les officiers publics et ministériels.
  • les activités libérales ne relevant pas de la Sécurité Sociale – Indépendants ou de la Cipav
  • les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa ;
  • les formateurs ayant le statut de formateur occasionnel.

Sont concernées les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas (pour l’année écoulée) :

  • 170 000 euros pour les micro-entrepreneurs dont l’activité principale est la vente de marchandises, la restauration ou la fourniture de logement ;
  • 70 000 euros pour les prestataires de services (notamment artisanaux) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Source : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation-dentreprise/micro-entrepreneur/regime-micro-entreprise/

Caractéristiques de l'aide :

Pour bénéficier de l’aide de la Région Normandie, le demandeur doit respecter les critères suivants :

  • Avoir son siège social en Normandie
  • Avoir une entreprise de moins de 10 salariés
  • Souhaiter s’engager dans l’acquisition ou la location longue durée (avec ou sans option d’achat) d’un véhicule de catégorie M1 (voiture particulière) ou N1 (camionnette), au sens de l’article R311-1 du Code de la Route.
  • Avoir une prix d'achat catalogue en dessous ou égal à 40 000 € TTC (hors bonus écologique, prime à la conversion, reprise de l’ancien véhicule et remises commerciales)
  • Acheter un véhicule neuf et jamais immatriculéà motorisation 100% électrique ou GNV (Gaz Naturel Véhicule).
  • Attendre d’avoir reçu l’accusé réception du dossier par mail de la part de la Région pour passer commande du véhicule
  • 2 véhicules maximum par demande dans le cadre d’une seule et unique demande.

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NE SONT PAS ELLIGIBLES

  • Les véhicules d’occasion, de démonstration, de collaborateur ou à usage de véhicule de courtoisie
  • Les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles (dont les voitures sans permis)
  • Les véhicules qui ont déjà fait l'objet d'une commande chez le concessionnaire  avant le dépôt du dossier (attendre l’accusé réception du dossier par mail de la part de la Région pour passer commande du véhicule)

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MODALITÉS D'INSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION :

La Région Normandie améliore ses relations avec ses usagers et dématérialise depuis le 19 septembre 2019, le processus des demandes d'aides régionales afin de construire un parcours de demande d'aide simple et ergonomique en ligne.

Grâce à la nouvelle plateforme monespace-aides.normandie.fr, les demandeurs peuvent  déposer leurs dossiers en ligne et suivre les différentes étapes d'avancement en toute transparence. Pour déposer une demande de subvention  il faut au préalable, préparer les documents nécessaires listés ci-dessous, cliquer sur l’onglet « déposer une demande », créer un compte et enfin déposer une demande..

  • la composition du conseil d’administration ou du bureau en exercice ou, à défaut, la liste des personnes chargées de son administration, régulièrement déclarées,
  • si l’entreprise a bénéficié d’aide publique dans les trois dernières années, un récapitulatif des aides reçues au titre du règlement de minimis, daté et signé, disponible ici.
  • un RIB,
  • une offre commerciale détaillée de moins de trois mois, pour l’acquisition du ou des véhicules,
  • les statuts datés et signés,
  • l'extrait KBIS pour les activités commerciales et artisanales,
  • la déclaration d'activité auprès de l'URSSAF pour les activités libérales,
  • derniers comptes clôturés certifiés N-1.
Attention : la conformité de chaque demande au regard des critères d’éligibilité sera complétée par une instruction des dossiers par la Région. La date de prise en compte des dépenses sera celle inscrite dans le mail d’accusé de réception de la demande établi par la Région. Toutefois, cela ne constitue en aucun cas un accord de subvention. En effet, la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional, puis la notification est effectuée par voie postale par le Président de Région.

NB : Le délai peut-être long et variable entre l’instruction du dossier et le déroulement de la Commission Permanente, toutefois, la Région reprend systématiquement contact avec vous par courrier pour vous informer de la décision de la Commission Permanente.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT :

Le versement de la subvention est réalisé sous minimum 1 mois après la réception du courrier de la notification de décision de la Commission Permanente vous accordant la subvention. Le bénéficiaire dispose d’un an après la décision de la Commission Permanente pour transmettre à la Région les documents suivants :

  • la copie du (des) certificat(s) d’immatriculation définitif  aux coordonnées du demandeur,
  • la copie de la (des) facture(s) ou du (des) contrat(s) de location longue durée avec ou sans option d’achat de véhicule, conforme(s) aux coordonnées du demandeur, au(x) devis, comportant obligatoirement a minima la date, le mode de règlement, la mention « certifiée acquittée » ainsi que la signature et le cachet du concessionnaire et/ou de l’entreprise.