IDEE Action « Mobilité durable » : Aide à l’acquisition pour les particuliers de véhicule électrique, GNV ou hydrogène et de leur infrastructure de recharge

Quel est l'objectif :

Favoriser le développement de la mobilité durable à l’échelle du territoire normand, via l’acquisition par les particuliers:

  • de véhicules à faible émission de polluants, tels que le véhicule électrique, le véhicule GNV (Gaz Naturel pour Véhicules) ou le véhicule hydrogène,
  • des infrastructures de recharge correspondantes.
Qui sont les bénéficiaires :

Particuliers ayant leur résidence principale en Normandie

Caractéristiques de l'aide :

Pour bénéficier de l’aide de la Région Normandie, le demandeur doit :

  • résider à titre principal en Normandie
  • souhaiter s’engager dans :
    • l’acquisition ou la location longue durée (avec ou sans option d’achat) d’un véhicule de catégorie M1 (voiture particulière) ou N1 (camionnette), au sens de l’article R311-1 du Code de la Route, strictement neuf et jamais immatriculé, à motorisation 100% électrique, GNV (Gaz Naturel Véhicule) ou hydrogène. Sont exclus du bénéfice de l’aide les véhicules d’occasion, de démonstration ou à usage de véhicule de courtoisie

et/ou

  • l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules à motorisation 100% électrique, GNV (Gaz Naturel Véhicule) ou hydrogène.
  • attendre d’avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet de la part de la Région (délai de 2 mois maximal) pour passer commande du véhicule (et de l’infrastructure de recharge le cas échéant). Si la commande a été passée avant le dépôt du dossier, ou avant la réception de l’accusé de réception de dossier complet de la part de la Région, la demande de subvention n’est pas éligible.
  • se limiter à une demande de subvention pour un seul et unique véhicule par foyer fiscal
  • dans le cas de l’acquisition d’un véhicule 100 % électrique uniquement, être membre d’un ménage dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal aux seuils détaillés dans le tableau ci-dessous
Nombre de personnes dans le ménage Seuil de revenu fiscal de référence
1 personne  37 920 €
2 personnes  55 458 €
3 personnes  66 692 €
4 personnes  77 916 €
5 personnes  89 184 €
par personne supplémentaire + 11 234 €

En cas de concubinage ou d’union libre, le revenu fiscal de référence du ménage est constitué de la somme des revenus fiscaux de référence de chaque membre du ménage.

 

Montants des aides

 

 

 

Type de motorisation
100% électrique - batterie Gaz Naturel pour Véhicules (GNV) 100% électrique doté d’une pile à combustible hydrogène
Véhicule 2000 €

(forfait par véhicule)

1500 €

(forfait par véhicule)

15% du montant hors taxe plafonné à 7000 € par véhicule
Infrastructure de recharge
  • Aide obligatoirement adossée à une demande concomitante de subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique
  • 30% du montant hors taxe dans la limite de 15 000 € par demande
Etude sur dossier Etude sur dossier
Modalités de paiement :

A compter de la date de décision de la Commission permanente du Conseil Régional, le bénéficiaire dispose d’un an pour transmettre par voie postale (toute autre réception ne sera pas enregistrée) à la Région les documents suivants :

- la copie du (des) certificat(s) d’immatriculation aux coordonnées du demandeur,

- la copie de la (des) facture(s) ou du (des) contrat(s) de location longue durée avec ou sans option d’achat de véhicule, conforme(s) aux coordonnées du demandeur, au(x) devis, comportant a minima la date, le mode de règlement, la mention « certifiée acquittée » ainsi que la signature et le cachet du concessionnaire et/ou de l’entreprise.

Sur la base de ces documents, la Région procède ensuite au paiement de l’aide sous forme de virement bancaire correspondant aux données fournies par le bénéficiaire.

 

Modalités d'instruction et d'attribution :

Lors du dépôt de dossier, le demandeur doit fournir :

  • un courrier de demande, mentionnant ses nom, prénom, coordonnées postale, téléphonique et mail, daté et signé
  • le formulaire d’engagement sur l’honneur, à télécharger ici, daté et signé
  • le ou les avis d’imposition de son foyer fiscal de l’année 2018 portant sur les revenus de l’année 2017
  • un RIB à son nom, prénom et adresse postale (la facture et le certificat d’immatriculation devront comporter les mêmes coordonnées)
  • une proposition commerciale détaillée et signée du vendeur, de moins de trois mois, pour l’acquisition du ou des véhicules
  • une estimation ou un devis du coût des travaux pour les équipements de recharge

Le dépôt de dossier se fait uniquement par voie postale à l’adresse suivante : (toute autre réception ne sera pas enregistrée)

Monsieur le Président de la Région Normandie

Direction Energie, Environnement, Développement Durable

Service Energies renouvelables

CS 50523

14035 Caen Cedex 1

La conformité de chaque demande au regard des critères d’éligibilité sera complétée par une instruction des dossiers par la Région.

La date de prise en compte des dépenses sera celle de l’accusé de réception, informant de la complétude du dossier de demande, établi par la Région. Cette date de prise en compte des dépenses permet au demandeur de pouvoir réaliser son projet rapidement. Toutefois, cela ne constitue en aucun cas un accord de subvention. En effet, la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional, puis la notification est effectuée par le Président de Région.

En savoir plus :
  • Délibération fondatrice n°AP D 17-04-11 du Conseil Régional du 3 avril 2017 : « Nouvelle politique régionale en faveur d’une mobilité durable »
  • Délibération modificative n°CP D 17-11-90 de la Commission Permanente du 23 novembre 2017 : « Mobilité durable : dispositif d’aide à l’électromobilité »
  • Délibération modificative n°CP D 18-12-68 de la Commission Permanente du 10 décembre 2018 : « Modification du dispositif IDEE Action Mobilité durable »
  • Règlement des subventions régionales de Normandie