IDEE ACTION "MOBILITÉ DURABLE" : AIDE A L’ACQUISITION POUR LES PARTICULIERS DE VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU GNV

Quel est l'objectif :

L’objectif de ce dispositif est de favoriser le développement de la mobilité durable à l’échelle du territoire normand, via l’acquisition par les particuliers de véhicules à faible émission de polluants, tels que :

le véhicule électrique ou le véhicule GNV (Gaz Naturel pour Véhicules) en accordant une subvention de 1000 €, 1500 € ou 2500 € en fonction du type de motorisation ( Cf. tableau 1 ci-dessous) et du revenu fiscal de référence du bénéficiaire (Cf. tableau 2 ci-dessous) et des critères d’éligibilités listés ci-dessous.

 

Tableau 1
 

Véhicule

 

Montant

Type de motorisation
100% électrique - batterie Gaz Naturel pour Véhicules (GNV)
1000 € ou 2500 € (forfait par véhicule) 1500 € (forfait par véhicule)

 

 

Qui sont les bénéficiaires :

Les particuliers ayant leur résidence principale en Normandie.

Caractéristiques de l'aide :

Pour bénéficier de l’aide de la Région Normandie, le demandeur doit respecter les critères suivants :

  • Résider à titre principal en Normandie,
  • Souhaiter s’engager dans l’acquisition ou la location longue durée (avec ou sans option d’achat) d’un véhicule de catégorie M1 (voiture particulière) ou N1 (camionnette), au sens de l’article R311-1 du Code de la Route
  • Avoir une prix d'achat catalogue en dessous ou égal à 40 000 € TTC (hors bonus écologique, prime à la conversion, reprise de l’ancien véhicule et remises commerciales)
  • Acheter un véhicule neuf et jamais immatriculéà motorisation 100% électrique ou GNV (Gaz Naturel Véhicule)
  • Attendre d’avoir reçu l’accusé réception du dossier par mail de la part de la Région pour passer commande du véhicule
  • Dans le cas de l’acquisition d’un véhicule 100 % électrique uniquement, être membre d’un ménage dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal aux seuils détaillés dans le tableau ci-dessous :
Tableau 2
 

Nombre de personnes dans le ménage

 

Seuil de RFR maximum proposé pour une aide à 2 500 €

(Plafond ANAH « Ménages aux ressources modestes »)

 

Seuil de RFR maximum proposé pour une aide à 1 000 €

(1.5xPlafond ANAH « Ménages aux ressources modestes »

1 personne 19 074 € 28 611 €
2 personnes 27 896 € 41 844 €
3 personnes 33 547 € 50 321 €
4 personnes 39 192 € 58 788 €
5 personnes 44 860 € 67 290 €
6 personnes 50 551 € 75 827 €
par personne supplémentaire +5 651 € +8 477 €

En cas de concubinage ou d’union libre, le revenu fiscal de référence du ménage est constitué de la somme des revenus fiscaux de référence de chaque membre du ménage.

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NE SONT PAS ELLIGIBLES

  • Les véhicules d’occasion, de démonstration, de collaborateur ou à usage de véhicule de courtoisie
  • Les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles (dont les voitures sans permis)
  • Les véhicules qui ont déjà fait l'objet d'une commande chez le concessionnaire  avant le dépôt du dossier (attendre l’accusé réception du dossier par mail de la part de la Région pour passer commande du véhicule)

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MODALITÉS D'INSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION :

La Région Normandie améliore ses relations avec ses usagers et dématérialise depuis le 19 septembre 2019, le processus des demandes d'aides régionales afin de construire un parcours de demande d'aide simple et ergonomique.

Grâce à la nouvelle plateforme monespace-aides.normandie.fr, les demandeurs peuvent  déposer leurs dossiers et suivre les différentes étapes d'avancement en toute transparence. Pour déposer une demande de subvention  il faut au préalable, préparer les documents nécessaires listés ci-dessous, cliquer sur l’onglet « déposer une demande », créer un compte et enfin déposer une demande.

Liste des documents pour constituer la demande d’aide :

  • le ou les derniers avis d’imposition sur les revenus reçu, relatif à votre foyer fiscal,
  • un RIB à son nom, prénom et adresse postale (la facture et le certificat d’immatriculation devront comporter les mêmes coordonnées),

·         une proposition commerciale détaillée de moins de trois mois, pour l’acquisition du véhicule.

Attention : la conformité de chaque demande au regard des critères d’éligibilité sera complétée par une instruction des dossiers par la Région. La date de prise en compte des dépenses sera celle inscrite dans le mail d’accusé de réception de la demande établi par la Région. Toutefois, cela ne constitue en aucun cas un accord de subvention En effet, la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional, puis la notification est effectuée par voie postale par le Président de Région.

NB : Le délai peut-être long et variable entre l’instruction du dossier et le déroulement de la Commission Permanente, toutefois, la Région reprend systématiquement contact avec vous par courrier pour vous informer de la décision de la Commission Permanente.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT :

Le versement de la subvention est réalisé sous minimum 1 mois après la réception du courrier de la notification de décision de la Commission Permanente vous accordant la subvention. Le bénéficiaire dispose d’un an après la décision de la Commission Permanente pour transmettre à la Région les documents suivants :

  • la copie du (des) certificat(s) d’immatriculation définitif  aux coordonnées du demandeur,
  • la copie de la (des) facture(s) ou du (des) contrat(s) de location longue durée avec ou sans option d’achat de véhicule, conforme(s) aux coordonnées du demandeur, au(x) devis, comportant obligatoirement a minima la date, le mode de règlement, la mention « certifiée acquittée » ainsi que la signature et le cachet du concessionnaire 
Mot(s) clé(s) :
véhicules électriques, vehicule electrique