IDEE action "production d’énergies renouvelables"

Considérant les enjeux normands liés à la transition énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la qualité de l’air, à l’atteinte d’un mix énergétique diversifié et au potentiel de développement dans les domaines de la recherche et de l’industrie, la Région affirme sa volonté de développer la production d’énergie décarbonée et de diversifier ainsi encore davantage son mix énergétique. En déclinaison des ambitions de la loi transition énergétique pour la croissance verte du 19 août 2015 et des objectifs et orientations du schéma régional climat air énergie normand, le présent dispositif a pour but de favoriser et soutenir la production d’énergies renouvelables sur le territoire normand.

La Région Normandie propose un seul dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans les domaines de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable. IDÉE Action est un des quatre volets du dispositif unique visant à soutenir la mise en œuvre d’actions concrètes et le développement de projets.

 

Quel est l'objectif :

Au travers du dispositif « IDEE Action Production d’énergies renouvelables », la Région apporte un soutien financier aux projets de production d’énergies renouvelables dans les domaines suivants :

  • bois-énergie
  • méthanisation
  • géothermie assistée par pompe à chaleur
  • solaire photovoltaïque
  • solaire thermique
  • chaleur fatale
Qui sont les bénéficiaires :

Les bénéficiaires de ce dispositif doivent être établis en Normandie à titre principal.

Ce dispositif s’adresse aux bénéficiaires suivants :

  • Les collectivités locales et leurs groupements.
  •  Les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques
  • Les établissements publics.
  • Les établissements d’enseignement publics et privés.
  •  Les associations.
  • Les entreprises (TPE, PME, ETI et groupes) non éligibles aux aides de l’Agence de Développement de Normandie
  • Les maîtres d’ouvrage de l’habitat collectif (bailleurs, copropriétés, etc…) et de bâtiments tertiaires.
  •  Les agriculteurs et leurs groupements. Ceux-ci sont cependant exclus du domaine du solaire thermique (séchage solaire en grange, chauffe-eau solaire et chauffage solaire) dès lors que le projet concerne uniquement l’exploitation agricole (investissements couverts par le FEADER).
Caractéristiques de l'aide :

Les opérations éligibles sont détaillées dans le tableau ci-dessous. Les dépenses éligibles au dispositif d’aide aux projets de production d’énergies renouvelables sont détaillées dans chaque fiche annexe selon le domaine concerné.

Domaine Projets éligibles Investissements éligibles
Bois énergie Ressources et approvisionnement Investissements productifs, de stockage et de distribution  : Dispositif détaillé dans l'annexe 1
Chaufferies bois Equipements de production de chaleur et réseaux de chaleur associés : Dispositif détaillé dans l'annexe 1
Méthanisation Unités de production de biogaz Investissements de production et de distribution de biogaz : Dispositif détaillé dans l'annexe 2
Géothermie assistée par pompe à chaleur Production de chaleur ou de froid Achat d’équipements et pose : Dispositif détaillé dans l'annexe 3
Photovoltaïque Production d’électricité Achat d’équipements, pose et raccordement :
Solaire thermique Production eau chaude sanitaire et chauffage Achat d’équipements, pose et raccordement : Dispositif détaillé dans l'annexe 5
Chaleur fatale Récupération et distribution de la chaleur fatale Equipements de récupération de la chaleur fatale et réseaux primaires : Dispositif détaillé dans l'annexe 6

 

 

Modalités de paiement :

Les modalités de versement de l’aide établies dans le respect du règlement des subventions régionales de Normandie, sont précisées par le courrier de notification ou au travers d’une convention entre la Région et le bénéficiaire.

Qui sont les partenaires de la Région :

ADEME, Agence de Développement pour la Normandie, Union Européenne

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le demandeur doit déposer sa demande d’aide au titre de l’IDEE Action « Production d’énergies renouvelables », préalablement à tout commencement d’exécution, en contactant la Direction Energies Environnement Développement Durable de la Région Normandie.

Selon le domaine, les modalités et pièces nécessaires au dépôt d’une demande peuvent être précisées dans le cadre d’un appel à projets ou d’un formulaire spécifique.

La procédure d’examen des dossiers se déroule selon les phases suivantes :

  • l’instruction des dossiers est réalisée par la Région (examen des candidatures, conformité au regard des critères d’éligibilité et des critères de sélection…)
  • la décision d’attribution d’un financement est prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis notifiée par le Président de Région ;
  • les modalités de versement de l’aide établies dans le respect du règlement des subventions régionales de Normandie, sont précisées par le courrier de notification ou au travers d’une convention entre la Région et le bénéficiaire.

Cette procédure peut faire l’objet de compléments et précisions, au travers d’un appel à projets ou de règles liées au cofinancement par des fonds européens.

En savoir plus :

Décisions fondatrices :

- Délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional du 26 juin 2017, modifiée par :

  • Délibération de la Commission Permanente du 18/09/17 modifiant l’annexe technique « Bois énergie »
  • Délibération de la Commission Permanente du 04/06/18 créant l’annexe technique « Chaleur fatale »

 

- Délibération de la Commission Permanente du 17/09/18 modifiant l’annexe technique « Solaire photovoltaïque »Contrats de Plan pour 2015-2020 signés entre l’Etat et la Région le 26 mai 2015 (Haute-Normandie) et le 2 juillet 2015 (Basse-Normandie)

 

- Programme de développement rural FEADER 2014-2020, approuvés par la Commission Européenne le 25 août 2015 (Basse-Normandie) ainsi que ses déclinaisons (Documents de mise en œuvre) et modifications successives.

 

- Programmes opérationnels régionaux FEDER-FSE/IEJ 2014-2020, approuvés par la Commission Européenne le 5 décembre 2014 (Basse-Normandie) et le 12 décembre 2014 (Haute-Normandie), ainsi que leurs déclinaisons (Documents de mise en œuvre) et modifications successives.

 

- Une majorité des actions éligibles à ce dispositif ne relève pas du champ concurrentiel, toutefois si c’est le cas, appliquer la règlementation sur les aides d’Etat en se référant à :

  • Régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020,

ou

  • Règlement (UE) n° 1407 / 2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

ou

  • Règlement (UE) n° 1408 / 2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)