IDEE ACTION « REDUCTION ET VALORISATION DES DECHETS »

Considérant les enjeux nationaux et régionaux liés à la protection de l’environnement, à la transition énergétique et au développement durable, la Région agit sur son territoire en déclinaison des objectifs des schémas régionaux : le Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), les Schémas régionaux pour le climat, l’air et l’énergie (SRCAE) ou encore les Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Tous ont vocation à intégrer le futur Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la Normandie (SRADDET).
La Région Normandie propose un dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable. L’IDÉE Action est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE, visant à soutenir des investissements dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.
10 243 026 tonnes de déchets ont été produits en 2015 sur le territoire normand. Dans le cadre des objectifs fixés par la loi, la Région s’est attachée à établir un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) dans lequel priorité a été donnée à la réduction de la production de déchets et à l’augmentation de leur valorisation sous forme de matière. Une Stratégie pour une économie circulaire en Normandie, approuvée simultanément le 15 octobre 2018 par l’Assemblée régionale, complète cette planification inédite.

Quel est l'objectif :

L’IDEE Action « Réduction et valorisation des déchets » a pour objectif d’accompagner les territoires dans la mise en oeuvre des objectifs du PRPGD les plus ambitieux ou les plus emblématiques pour la Normandie.
Le dispositif se limite ici à soutenir les collectivités locales et leurs groupements dans la mise en oeuvre des deux objectifs pour lesquels les efforts à fournir paraissent aujourd’hui les plus importants, au regard de l’imminence de l’échéance et/ou du retard de la Normandie dans le domaine :

  • Développer progressivement la tarification incitative pour atteindre un taux de couverture de 30% de la population normande à l’horizon 2025 (contre 3% en 2015).
  • Optimiser et moderniser le parc de centres de tri des déchets d’emballages et de papiers recyclables dans le cadre de l’extension des consignes de tri des emballages (obligatoire à compter de 2022), pour atteindre un nombre de 6 installations en Normandie à l’horizon 2027 (contre 12 en 2015, année de référence du PRPGD) ;

Dans un souci d’optimisation de la dépense publique, ce dispositif s’articule avec les aides proposées par l’ADEME et par l’éco-organisme CITEO. L’entreprise CITEO est agréée par l’Etat pour développer le recyclage des emballages et des papiers graphiques mis sur le marché français dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP).

Qui sont les bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales, leurs groupements compétents en matière de collecte et/ou de traitement des déchets (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, sociétés publiques locales, groupements d’intérêt publics, groupement d’autorités délégantes…) ou leurs opérateurs économiques en cas de délégation de service public (sociétés d’économie mixte, entreprises concessionnaires…).

Caractéristiques de l'aide :

Les projets d’investissement proposés doivent être portés par des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs délégataires compétents en matière de collecte et/ou de traitement des déchets (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, sociétés publiques locales, entreprises…).

Les dépenses éligibles correspondent aux dépenses d’investissement HT (ou TTC si le porteur de projet n’est pas assujetti à la TVA ou ne récupère pas la TVA). 

Les aides financières de la Région seront accordées, sous réserve du respect d’un plafond d’aide publique de 80%, calculé sur le montant des dépenses éligibles HT (ou TTC si le
porteur de projet n’est pas assujetti à la TVA ou ne récupère pas la TVA).

Pour être éligible, un projet doit être cohérent avec les objectifs du PRPGD et les orientations de la Stratégie pour une économie circulaire en Normandie. Les projets feront l’objet d’une
sélection par la Région, sur la base d’une analyse technique, financière et d’opportunité, incluant une analyse des autres aides accordées, notamment par l’ADEME et/ou l’écoorganisme
CITEO.

  1. Soutenir le déploiement de la tarification incitative en accompagnant les collectivités qui souhaitent la mettre en oeuvre

Portant sur les dépenses d’investissement (équipements liés à la mise en place de la tarification incitative : matériels électroniques, informatiques, aménagements…), le montant
d’aide est calculé sur une base de 2,2 € par habitant (sur la base de la population DGF ayant cours au moment de l’instruction) plafonné à 100 000 €.

Dépenses éligibles :
Les dépenses d’investissements liés à la mise en place de la tarification incitative :

  • la fourniture de bacs et de conteneurs enterrés ou non (éventuellement l’échange ou l’adaptation des bacs et ou de conteneurs dans la mesure où cet investissement est nécessité par la mise en place de la tarification incitative ;
  • la fourniture de puces pour les systèmes de comptage aux nombres de levées et / ou poids et les lecteurs de codes-barres sur les bacs individuels ;
  • l’adaptation des bennes de collecte : ajout de lecteurs de puces du système informatique embarqué et des systèmes de transmission des données ;
  • le système d’information de déploiement et de suivi de la tarification incitative.

Dépenses inéligibles :
Les frais de fonctionnement du service public des déchets.
L’accompagnement, la sensibilisation, la communication ou les études d’opportunité et de faisabilité. Ces dernières pourront cependant bénéficier d’un accompagnement financier de la Région au titre de son dispositif IDEE Conseil.

Montant de l’aide :
Calculé sur une base de 2,2 € par habitant (sur la base de la population DGF ayant cours au moment de l’instruction) plafonné à 100 000 €.
Le montant plafond sera susceptible d’être révisé dans le cas où un appel à projets dédié venait à être lancé en Normandie avec l’ADEME et/ou l’éco-organisme CITEO.

  1. Soutenir  les projets de création et de modernisation de centres de tri mutualisés portés par les collectivités territoriales

Les projets présentés devront s’appuyer sur une étude territoriale préalable d’organisation du tri sur un périmètre intercommunautaire. Cette étude de faisabilité pourra bénéficier d’un accompagnement financier de la Région au titre du dispositif IDEE Conseil.

Dépenses éligibles :
Les prestations d’accompagnement : maitrise d’oeuvre, programmation, études opérationnelles (études de sols, SPS…).
La construction et modernisation des bâtiments, des voiries, des process…

Dépenses inéligibles :
Les frais afférents à l’acquisition de terrain (frais notariés, bancaires…).
La sensibilisation, la communication ou les études d’opportunité et de faisabilité. Ces dernières pourront cependant bénéficier d’un accompagnement financier de la Région au titre de son dispositif IDEE Conseil.

Montant de l’aide :
Le taux maximum est de 10% du montant HT des dépenses prévisionnelles éligibles plafonné à 500 000 €.