Les projets d’investissement proposés doivent être portés par des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs délégataires compétents en matière de collecte et/ou de traitement des déchets (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, sociétés publiques locales, entreprises…).

Les dépenses éligibles correspondent aux dépenses d’investissement HT (ou TTC si le porteur de projet n’est pas assujetti à la TVA ou ne récupère pas la TVA).

Les aides financières de la Région seront accordées sur la base de l’attribution des autres aides, sous réserve du respect d’un plafond d’aide publique de 60% calculé sur le montant des dépenses éligibles HT (ou TTC si le porteur de projet n’est pas assujetti à la TVA ou ne récupère pas la TVA).

Pour être éligible, un projet doit être cohérent avec les objectifs du volet « Prévention et de Gestion déchets » du SRADDET et les orientations et de la Stratégie pour une économie circulaire en Normandie. Les projets feront l’objet d’une sélection par la Région, sur la base d’une analyse technique, financière et d’opportunité, incluant une analyse des autres aides accordées, notamment par l’ADEME.

Soutenir le déploiement de la tarification incitative en accompagnant les collectivités qui souhaitent la mettre en œuvre

Portant sur les dépenses d’investissement (équipements liés à la mise en place de la tarification incitative : matériels électroniques, informatiques, aménagements…), le montant d’aide est calculé sur une base de 3 € par habitant (sur la base de la population DGF ayant cours au moment de l’instruction) plafonné à 150 000 €.

Dépenses éligibles :

Les dépenses d’investissements liés à la mise en place de la tarification incitative :

• la fourniture de bacs et de conteneurs enterrés ou non (éventuellement l’échange ou l’adaptation des bacs et ou de conteneurs dans la mesure où cet investissement est nécessité par la mise en place de la tarification incitative ;
• la fourniture de puces pour les systèmes de comptage aux nombres de levées et/ou poids et les lecteurs de codes-barres sur les bacs individuels ;
• l’adaptation des bennes de collecte : ajout de lecteurs de puces du système informatique embarqué et des systèmes de transmission des données ;
• le système d’information de déploiement et de suivi de la tarification incitative.

Dépenses inéligibles :

• Les frais de fonctionnement du service public des déchets.
• L’accompagnement, la sensibilisation, la communication ou les études d’opportunité et de faisabilité. Ces dernières pourront cependant bénéficier d’un accompagnement financier de la Région au titre de son dispositif IDEE Conseil.

Montant de l’aide :

Calculé sur une base de 3 € par habitant (sur la base de la population DGF ayant cours au moment de l’instruction) plafonné à 150 000 €.

Le montant plafond sera susceptible d’être révisé dans le cas où un appel à projets dédié venait à être lancé en Normandie avec l’ADEME.

Le demandeur doit déposer sa demande d’aide depuis l’extranet de la Région au titre de l’IDEE Action « Réduire la production de déchets et augmenter leur valorisation sous forme de matière » ou en contactant la Direction Energies Environnement Développement Durable de la Région Normandie.

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :

o l’instruction des dossiers se fera par la Région,

o la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis la notification est effectuée par le Président de Région, 

o une convention sera établie entre la Région et le demandeur.