IDEE action "rénovation des bâtiments publics"

Considérant les enjeux nationaux et normands liés à la transition énergétique, la Région agit sur son territoire en déclinaison des objectifs des schémas régionaux  actuels et à venir : SRCAE, SRADDET, le plan Bâtiment Durable Normand et de l’Agenda 21 régional.

La Région Normandie propose un dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

L’IDÉE ACTION est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE, visant à soutenir des investissements dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable

Quel est l'objectif :

L’IDEE « rénovation énergétique des bâtiments publics » est un dispositif d’aide à la rénovation du parc tertiaire public des communes et des intercommunalités engagées dans une stratégie ambitieuse de transition énergétique.

 

Qui sont les bénéficiaires :

Les EPCI et leurs communes membres situés dans un territoire engagé dans une démarche de transition énergétique ou de développement durable, et conventionnés par la Région Normandie dans cet objectif.

Sont ainsi concernés :

  • Les territoires sélectionnés dans le cadre de l’AMI « Territoire Durable 2030 »
  • Les territoires sélectionnés dans le cadre de l’AMI « Territoire 100% Energie Renouvelable »
  • Les territoires déjà labellisés « Territoire en transition énergétique » et ayant élaboré une stratégie de transition énergétique ainsi qu’un plan d’action incluant la rénovation du parc tertiaire public intercommunal et communal.

 

Caractéristiques de l'aide :

Sont éligibles les projets de rénovation énergétique de bâtiments supérieur à 50m² SHON RT ayant fait l’objet d’un audit conforme au cahier des charges de l’ADEME et de la Région, le cas échéant via l’IDEE conseil « audit groupé de bâtiments publics »

Le projet de rénovation  énergétique du bâtiment devra respecter, sur la base des 5 usages en consommation d’énergie primaire, l’un des 3 scénarios suivant :

  • Une labellisation BBC Effinergie rénovation dans le cadre d’une certification
  • Un niveau «équivalent à 50kWhEP/m².an »
  • Un niveau de réduction de 75% des consommations totales du bâtiment, soit le facteur 4.

Un dossier unique pour la rénovation de plusieurs bâtiments pourra être déposé par un maître d’ouvrage s’il s’agit d’un projet global.

 

Critères de sélection

Ne seront sélectionnés que les projets répondant à 3 des 6 critères de sélection suivants:

  • Intégration de l’opération dans une démarche de gestion patrimoniale
  • Réalisation d’une étude d’impact comparative des matériaux utilisés - analyse du cycle de vie carbone ou recours à des matériaux biosourcés ;
  • Intégration d'énergies renouvelables en substitution à des énergies fossiles ;
  • Contribution à la montée en compétence des professionnels : au moins 2 entreprises, sous-traitants ou bureau d’étude qualifiés Reconnus Garant de l’Environnement (RGE);
  • Engagement du bailleur de s’inscrire dans une démarche chantier propre ou pour la qualité de l’air intérieur des bâtiments justifiée par un document fourni dans le dossier de demande d’aide
  • Démarche de sensibilisation des usagers aux économies d’énergie.

 

Sont éligibles les dépenses de travaux d’efficacité énergétique et des travaux induits indiqués dans l’annexes 2 de la circulaire du 22 juin 2009 relative à la mise en œuvre des opérations liées à l’efficacité énergétique dans le logement.

 

Modalités de paiement :

Application du nouveau règlement des subventions

Modalités d'instruction et d'attribution :

Les aides financières proposées seront de 200€/m², avec un plafond d’aide à 40%  de l’assiette éligible. Les mètres carrés retenus correspondent à la surface réglementaire thermique mentionnée dans l’audit (SHON RT).

 

Pour les Département de la Manche, de l’Orne et du Calvados, les subventions seront portées par la Région.

Pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, elles seront portées par les crédits FEDER (sauf pour les demandes portant sur une surface inférieure à 300 m ² qui seront éligible à l’aide de la Région).

Le dépôt des projets se fera en continu une fois le conventionnement des territoires avec la Région effectué.

 

Lors du dépôt de dossier l’EPCI devra fournir un dossier de demande d’aide dûment complété, auquel seront annexés a minima :

  • Le formulaire de demande d’aides
  • L’ensemble des bâtiments concernés par la mise en œuvre d’une gestion patrimoniale
  • Les audits pour chaque bâtiment à rénover accompagnés de leur étude thermique révisée au vue des devis
  • Les devis ou marchés attribués
  • Un RIB

 

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :

  • l’instruction des dossiers se fera par la Région,
  • la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis la notification est effectuée par le Président de Région.

une convention sera établie entre la Région et l’EPCI.

 

Fonds européens

Fonds européens

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)