IDEE ACTION « RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS SOCIAUX »

Ce dispositif prend effet à compter du 1er avril 2019 et modifie la version passée en commission le 26 juin 2017.

Considérant les enjeux nationaux et normands liés à la transition énergétique, la Région agit sur son territoire en déclinaison des objectifs des schémas régionaux  actuels et à venir : Schéma régional pour le climat, l’air et l’énergie (SRCAE), Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le plan Normandie Bâtiments Durables et l’Agenda 21 régional.

La Région Normandie propose un dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

L’IDÉE Action est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE, visant à soutenir des investissements dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

Dans le cadre du plan Normandie Bâtiments Durables, la Région souhaite soutenir la rénovation énergétique de l’habitat tant collectif qu’individuel, privé et public.

Quel est l'objectif :

L’IDEE action « rénovation énergétique des logements sociaux » est un dispositif d’aide à la réhabilitation de haute performance énergétique (niveau « BBC Effinergie Rénovation 2009 ») des logements sociaux.

En favorisant la massification énergétique des logements collectifs publics, l’objectif est que les rénovations BBC dépassent le stade des « opérations exemplaires », et tirent vers le haut les compétences et les techniques utilisées dans l’ensemble des rénovations thermiques.

La rénovation des logements collectifs publics permet également d’apporter une réponse à l’enjeu social que représente la hausse du prix de l’énergie, en permettant aux habitants de ces logements de conserver des charges énergétiques acceptables sur un horizon de 20 ans.

Qui sont les bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont les bailleurs sociaux publics au sens de l’article R323-1 du Code de la Construction.

Caractéristiques de l'aide :

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les opérations de réhabilitation énergétique de 10 logements collectifs ou individuels groupés minimum visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur du logement social.

Pour les deux cas de modalités d’aides (voir paragraphe « Montants et modalités de l’aide »), l’opération doit s’appuyer sur :

  • une étude thermique : celle-ci devra montrer un gain minimum de 100 kWh d’énergie primaire sur les 5 usages (chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, refroidissement et auxiliaires- ventilateurs, pompes) et une valeur de Ubât final inférieure à 0.6 W/m²*K (ou un gain minimum de 50% entre la valeur de l’Ubât avant et après travaux),
  • une certification obligatoire qui devra comprendre une labellisation BBC Effinergie rénovation 2009.

Le bailleur devra apporter, lors de la demande de paiement finale, une preuve de la certification au label « BBC Effinergie Rénovation 2009 ».

 

Critères de sélection (applicable pour les dossiers bénéficiant des fonds européen)

Ne seront sélectionnés que les projets répondant à 3 des 6 critères de sélection suivants :

  • Contribution à la montée en compétence des professionnels : au moins 2 entreprises, sous-traitants ou bureaux d’étude qualifiés Reconnus Garant de l’Environnement (RGE);
  • Approche intégrée : mise en place d’une gestion globale de l’énergie à l’échelle du parc ou actions de sensibilisation complémentaires à l’investissement (démarche collective pour l’adoption de comportements et usages moins consommateurs d’énergie), sur la base d’une déclaration du bailleur fournie au dépôt de la candidature, et d’une synthèse des actions réalisées dans le rapport d’exécution final au solde de l’opération ;
  • Réalisation d’une étude d’impact comparative des matériaux utilisés - analyse du cycle de vie carbone, ou recours à des matériaux biosourcés sur la base d’une note d’information fournie dans le dossier de demande de subvention ;
  • Intégration d'énergies renouvelables en substitution à des énergies fossiles ;
  • Impact social : une étude quant à l’évolution des loyers, de la 3e ligne de charge et des charges énergétiques des locataires avant et après les opérations de travaux. Cette étude devra présenter l’impact de l’opération sur le couple loyer+ charges et devra mettre en évidence une réduction en moyenne de 10 €/mois minimum;
  • Engagement du bailleur de s’inscrire dans une démarche « chantier propre » ou pour la qualité de l’air intérieur  des logements justifiée par un document fourni dans le dossier de demande d’aide.

La prise en compte des priorités horizontales, notamment l’égalité femmes-hommes et le développement durable, fera l’objet d’une instruction au moment du dépôt du dossier de demande ;

Pour les bénéficiaires localisés en Basse-Normandie, ce dispositif peut être mobilisé dans le cadre des Investissements Territoriaux Intégrés du Programme Opérationnel du FEDER Bas-Normand. Lorsque c’est le cas, la pré-sélection des dossiers est assurée par l’EPCI concerné.

 

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les dépenses HT de travaux d’efficacité énergétique, ainsi que les dépenses afférentes et les travaux induits mentionnés à l’annexe 2 de la circulaire du 22 juin 2009 relative à la mise en œuvre des opérations liées à l’efficacité énergétique dans le logement.

Date d’éligibilité des dépenses : par dérogation au règlement de subvention, pour les dossiers éligibles à l’aide régionale ayant fait l’objet d’une demande de subvention FEDER depuis le 1er janvier 2016, les dépenses éligibles pourront être prises en compte depuis le 1er janvier 2014.

Le budget se basera sur des dépenses mentionnées sur les devis détaillés.

 

Modalités de l'aide

Les travaux et études éligibles bénéficieront des modalités d’aide suivantes :

  • les opérations de réhabilitation énergétique de moins de 70 logements collectifs ou individuels groupés (et de plus de 10 logements collectifs ou individuels groupés) visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur du logement social seront aidées à hauteur de 90 €/m² SHON RT. Les aides seront accordées sur les fonds Région.
  • les opérations de réhabilitation énergétique d’au moins 70 logements collectifs ou individuels groupés visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur du logement social seront aidées à hauteur de 90 €/m² SHON RT. Les aides seront accordées sur les crédits FEDER.

Les modalités de versement établies suivant les dispositions du règlement des subventions régionales, sont précisées dans le courrier de notification ou dans la convention établie entre la Région et le bénéficiaire.

Modalités de paiement :

Les modalités de versement établies suivant les dispositions du règlement des subventions régionales, sont précisées dans le courrier de notification ou dans la convention établie entre la Région et le bénéficiaire.

Modalités d'instruction et d'attribution :

Le demandeur doit déposer sa demande d’aide au titre de l’IDEE Action Rénovation Energétique des Logements Sociaux en contactant la Direction Energies Environnement Développement Durable de la Région Normandie.

Le dépôt des demandes d’aide se fait au fil de l’eau, selon les modalités en vigueur pour les dossiers FEDER et pour les dossiers Région.

Les dossiers éligibles à l’aide régionale ayant fait l’objet d’une demande au titre du FEDER depuis le 1er janvier 2016 seront pris en compte quel que soit l’état d’avancement des travaux, par dérogation au règlement de subvention.

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :

  • l’instruction des dossiers se fera par la Région,
  • les dossiers sont pré-sélectionnés ou sélectionnés selon les procédures applicables au FEDER ou aux aides régionales
  • la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis la notification est effectuée par le Président de Région ;
  • une convention sera établie entre la Région et le maître d’ouvrage.
En savoir plus :

Contrats de Plan pour 2015-2020 signés entre l’Etat et la Région le 26 mai 2015 (Haute-Normandie) et le 2 juillet 2015 (Basse-Normandie)

Programmes opérationnels régionaux FEDER 2014-2020, approuvés par la Commission Européenne le 5 décembre 2014 (Basse-Normandie) et le 12 décembre 2014 (Haute-Normandie), ainsi que leurs déclinaisons (Documents de mise en œuvre) et modifications successives.

Fonds européens

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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)